明治民法（明治29・31年）

Tout créancier inscrit qui n'accepte pas l'offre ci-dessus prescrite doit requérir la mise aux enchères du bien cédé, dans les formes, dans les délais, et sous les conditions ci-après:

1° La réquisition doit, à peine de nullité, être accompagnée d'une surenchère d'un dixième en sus de la somme offerte, avec déclaration que le requérant est prêt à donner caution ou garantie suffisante pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais; le tout est signé, sur l'original, par le requérant ou son fondé de pouvoir spécial;

2° Ladite réquisition doit, à peine de nullité également, être signifiée au tiers détenteur, dans le mois de la notification des offres;

3° Pareille signification doit être faite au précédent propriétaire, débiteur ou non, dans le même délai;

4° Si l'hypothèque sur le fonds aliéné a été constituée par un autre que le débiteur, la signification doit être faite aussi à ce dernier, dans le même délai.

Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge,

1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ;

2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;

3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;

4°. Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;

5°. Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.

Le tout à peine de nullité.

義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ得タル者定期ノ時間ニ前条ニ記シタル書類ヲ義務ヲ得可キ者ニ送達シタル時ハ其義務ヲ得可キ者ノ中ニテ官署ノ簿冊ニ「イポテーク」又ハ「プリウィレージ」ノ権ノ記入ヲ得タル者其不動産ヲ糶売ニ為スノ要メヲ為スコトヲ得可シ但シ其要メヲ為スニハ左ノ諸件ヲ必要トス

此等ノ諸件ヲ為サザル時ハ其要メノ効ナカル可シ

新所有者定期内ニ右ノ送達ヲ為シタル時ハ証書ヲ記入シタル総テノ権利者ハ左ノ負担ヲ以テ不動産ヲ公売ニ附スルコトヲ請求スルヲ得

以上総テ無効ノ罰ヲ以テ之ヲ定ム

Dans les quarante jours qui suivront la notification et l'insertion susdites, chaque créancier inscrit ou chaque caution a droit de faire vendre les biens aux enchères, à la charge de remplir les conditions suivantes:

1. Que cette notification sera signifiée, par le ministère d'un huissier, au nouveau propriétaire, au domicile par lui élu, comme il est dit ci-dessus, ainsi qu'au précédent propriétaire;

2. Que la réquisition contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé ou déclaré;

3. Que l'original et les copies de cette réquisition seront signés par le requéraut, ou par son fondé de procuration expresse;

4. Qu'il offrira caution jusqu'à concurrence du cinquième du prix augmenté comme sus;

L'omission de l'une des conditions ci-dessus prescrites emporte la nullité de la réquisition.

Tout créancier inscrit qui n'accepte pas l'offre ci-dessus prescrite doit requérir la mise aux enchères du bien cédé, dans les formes, dans les délais, et sous les conditions ci-après:

1° La réquisition doit, à peine de nullité, être accompagnée d'une surenchère d'un dixième en sus de la somme offerte, avec déclaration que le requérant est prêt à donner caution ou garantie suffisante pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais; le tout est signé, sur l'original, par le requérant ou son fondé de pouvoir spécial;

2° Ladite réquisition doit, à peine de nullité également, être signifiée au tiers détenteur, dans le mois de la notification des offres;

3° Pareille signification doit être faite au précédent propriétaire, débiteur ou non, dans le même délai;

4° Si l'hypothèque sur le fonds aliéné a été constituée par un autre que le débiteur, la signification doit être faite aussi à ce dernier, dans le même délai.

Tout créancier inscrit qui n'accepte pas l'offre ci-dessus prescrite doit requérir la mise aux enchères du bien cédé, dans les formes, dans les délais, et sous les conditions ci-après:

1° La réquisition doit, à peine de nullité, être accompagnée d'une surenchère d'un dixième en sus de la somme offerte, avec déclaration que le requérant est prêt à donner caution ou garantie suffisante pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais; le tout est signé, sur l'original, par le requérant ou son fondé de pouvoir spécial;

2° Ladite réquisition doit, à peine de nullité également, être signifiée au tiers détenteur, dans le mois de la notification des offres;

3° Pareille signification doit être faite au précédent propriétaire, débiteur ou non, dans le même délai;

4° Si l'hypothèque sur le fonds aliéné a été constituée par un autre que le débiteur, la signification doit être faite aussi à ce dernier, dans le même délai.