明治民法（明治29・31年）

凡ソ抵当ヲ登記シタル債権者ニシテ上ニ定メタル提供ヲ受諾セサル者ハ左ノ方式、期間及ヒ条件ヲ以テ抵当財産ノ競売ヲ要求スルコトヲ要ス

新タナル所有者カ定期内ニ右ノ送達ヲ為シタル時ハ其証券ヲ記入セラレタル総テノ債主ハ其不動産ヲ公ケノ糶売及ヒ落札ニ附スルコトヲ請求スルヲ得可シ但シ之レカ為メニ左ノ諸件ヲ為ス可キノ負任アリトス

右ノ諸件ハ無効ノ罰款ヲ以テ之ヲ定ムルモノトス

若シ債主ヨリ其定マリタル期限ト法式トニ従ヒ糶売ニ附スル事ヲ請求セサルニ於テハ其不動産ノ価額ハ契約ニ於テ約権シタル代価又ハ新タナル所有者ノ申述シタル代価ニ確然定メラレタルモノト為シ依テ其新タナル所有者ハ右ノ代金ヲ収受ス可キ順序ニ在ル各債主ニ之ヲ弁済スルニ依リ又ハ之ヲ附託スルニ依リ総テ先取特権及ヒ書入質ヲ釈免セラルルモノトス

此通報及ヒ抄載ヲ為シタル本日ヨリ以後ノ四十日内ニ証記ヲ為シタル責主若クハ保証者タル各人ハ其財産ヲ公売ニ付セシムルコトヲ得可シ但々左項ノ規約ヲ充践スルコトヲ要ス

第一項　使吏ニ因テ公売ニ付セシムルノ請求ヲ新所有主、其新所有主ノ指定セル住所及ヒ原所有主ニ通報スルコト

第二項　此公売請求書ニ於テ約定セル価直若クハ公言セル価格ニ其十分ノ一ヲ増加セル所ノ価直ニ昂ホセ若クハ昂ホサシムルコトヲ其請求者カ約定セシ事旨ヲ包載スルコト

第三項　此公売請求書ノ原本及ヒ写本ニハ請求者若クハ特別ノ代理者カ署名ヲ為スコト

第四項　請求者カ第二項ニ掲記セル価直ノ其五分ノ一ニ相当スル金額ニ向テ保証ヲ供出スルコト

第五項　此通報書ニ於テ保証ノ認諾及ヒ公売ノ請求ニ関シテ裁判ノ宣告ヲ受クル為メニ新所有主及ヒ原所有主ヲシテ法衙ニ出廷セシムル喚召ノ事旨ヲ包載スルコト

此各規約ノ其一ヲ脱漏セルニ於テハ則チ其請求ノ無効ヲ来ス可キ者トス

若シ公売カ前条ニ規定セル期限ニ照シ及ヒ程式ニ遵ツテ請求セラルヽコト無キニ於テハ則チ其不動産物件ノ価直ハ遂ニ契約ニ因テ限定セラレタル価直若クハ新所有主ニ因テ公言セラレタル価直ニ確定スル者トス

此不動産物件ハ貸付額即チ此確定ノ価直ヲ以テ弁償ヲ為ス可キ所ノ貸付額ニ関係スル券記抵当権ノ負荷ヲ解脱スル者トス

此他ノ券記抵当権ニ関シテハ其不動産物件ハ正当ニ等級ヲ付与セラレタル責主ニ向テ弁償ヲ為シ若クハ訴訟法典ニ規定セル程式ニ遵行スル寄託ヲ為スニ因テ其負荷スル券記抵当権ヲ解脱スル者トス

Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification prescrite par l'article 2316 dans le délai fixé, tout créancier inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères, à la charge:

1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus de la notification faite par ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;

2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune réduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;

3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur personnel;

4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, parle tiers enchérisseur;

5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire, jusqu'à concurrence de 25 p. c. du prix et des charges; ou, qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.

Le tout à peine de nullité.

Si les créanciers ne requièrent pas la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.

Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera, par suite de l'ordre amiable ou judiciaire qui sera dressé conformément aux lois de procédure.

Le nouveau propriétaire se libérera des privilèges et hypothèques, soit en payant aux créanciers en ordre utile l'import des créances exigibles ou de celles qu'il lui est facultatif d'acquitter, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances. Il reste soumis aux privilèges et hypothèques venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.

Art. 115 (2185). Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge:

1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de l'ordre;

2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune déduction préjudiciable aux créanciers inscrits. Elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;

3° Que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur principal;

4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant ou son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, par le tiers enchérisseur;

5° Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent du prix et des charges; ou qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation.

Le tout à peine de nullité.

Art. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.

Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera, par suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé conformément aux lois de la procédure.

Le nouveau propriétaire se libérera des privilèges et hypothèques soit en payant aux créanciers en ordre utile l'import des créances exigibles ou de celles qu'il lui est facultatif d'acquitter, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances.

Il reste soumis aux privilèges et hypothèques venant en ordre utile à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.

凡ソ抵当ヲ登記シタル債権者ニシテ上ニ定メタル提供ヲ受諾セサル者ハ左ノ方式、期間及ヒ条件ヲ以テ抵当財産ノ競売ヲ要求スルコトヲ要ス

ART. 384. Lorsque le créancier ne demande pas la surenchère dans le mois qui suit la réception des significations prévues à l'article précédent, il est censé avoir accepté l'offre du tiers acquéreur.

Le créancier est tenu de former une surenchère entre les mains du tiers acquéreur, en déclarant que, faute de pouvoir vendre aux enchères l'immeuble hypothéqué à un prix supérieur d'un dixième à la somme offerte par le tiers acquéreur, il est prêt à acheter lui-même cet immeuble au prix ainsi accru d'un dixième.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le créancier est tenu de fournir une garantie pour le paiement du prix et des frais.

凡ソ抵当ヲ登記シタル債権者ニシテ上ニ定メタル提供ヲ受諾セサル者ハ左ノ方式、期間及ヒ条件ヲ以テ抵当財産ノ競売ヲ要求スルコトヲ要ス