質権ハ譲渡スコトヲ得サル物ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得ス
法典調査会 民法整理会 第8回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
質権ハ譲渡スコトヲ得サル物ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得ス
不動産所有権ニ関シ時効ヨリ生スル正当ナル取得推定ハ継続且表見ノ地役ニノミ之ヲ適用ス
隣地ヨリ引ク水ノ取得ニ関スル時効ノ期間ハ其時効ヲ援用スル所有者カ自己ノ土地又ハ承役地ニ於テ其便益ノ為メ水ヲ聚合シ及ヒ引入スル外見ノ工作物ヲ作リタル当時ヨリ起算ス
La présomption d'acquisition légitime attachée à la prescription au sujet de la propriété immobilière ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes.
S'il s'agit d'une prise d'eau tirée du fonds voisin, le temps de la prescription ne compte qu'à partir du moment où le propriétaire qui l'invoque a fait, soit sur son fonds, soit sur le fonds servant, des ouvrages destinés à recueillir et conduire les eaux pour son avantage.
質権ハ譲渡スコトヲ得サル物ヲ以テ其目的ト為スコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 343. Une chose inaliénable ne peut faire l'objet d'un droit de gage.
旧民法 債権担保編118条，197条，198条 資料全体表示
不動産質ハ第百九十七条及ヒ第百九十八条ニ従ヒ抵当ト為スコトヲ得ヘキ財産ノ上ニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス
此他設定者ハ質ト為ス財産ノ収益権ヲ自ラ有スルコトヲ要ス其質ハ如何ナル場合ニ於テモ其収益権ノ継続期間ヲ超過スルコトヲ得ス
不動産質設定ノ為メニ要スル能力ハ第二百九条及ヒ第二百十条ニ定メタル抵当設定ノ能力ト同一ナリ
抵当ハ不動産ノ完全所有権ノ上ノミナラス用益権、賃借権、永借権及ヒ地上権ノ上ニモ此等ノ権利ヲ支分シタル所有権ノ上ニモ之ヲ設定スルコトヲ得
然レトモ完全ノ所有権ヲ有スル者ハ虚有権又ハ用益権ノミヲ分離シテ之ヲ抵当ト為スコトヲ得ス
之ニ反シテ所有者ハ其不動産ノ限界ニ因リテ定マリタル部分又ハ其不分ノ幾部分ヲ抵当ト為スコトヲ得
地役ハ要役地ヨリ分離シテ之ヲ抵当ト為スコトヲ得ス又用方ニ因ル不動産ハ其附著スル不動産ヨリ分離シテ之ヲ抵当ト為スコトヲ得ス
左ニ掲クルモノハ之ヲ抵当ト為スコトヲ得ス
使用権、住居権其他譲渡スコトヲ得ス又ハ差押フルコトヲ得サル財産
財産編第十条第二号及ヒ第三号ニ掲ケタル如キ不動産債権
同条第四号ニ掲ケタル如キ不動産ト為シタル債権但之ヲ不動産ト為スコトヲ許可スル法律カ其抵当ヲ許ササルトキニ限ル
船舶ノ抵当ニ付テハ商法ノ規定ニ従フ
Le nantissement immobilier ne peut être constitué que sur un bien susceptible d'hypothèque, conformément aux articles 197 et 198 et appartenant au constituant.
Le constituant doit avoir, en outre, la jouissance du bien nanti, et le nantissement ne peut, en aucun cas, excéder la durée de cette jouissance.
La capacité requise pour constituer le nantissement immobilier est la même que pour constituer l'hypothèque, telle qu'elle est déterminée aux articles 209 et 210.
L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la propriété démembrée de ces droits.
Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit.
Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds.
Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés.
Ne peuvent être hypothéqués:
1° Les droits d'usage et d'habitation, ni les autres biens inaliénables ou insaisissables;
2° Les créances immobilières prévues aux nos 2 et 3 de l'article 10 du Livre des Biens;
3° Les autres créances immobilisées, comme il est prévu au n° 4 dudit article, si la loi qui en autorise l'immobilisation n'en permet pas l'hypothèque.
L'hypothèque des navires et bateaux est réglée au Code de Commerce.