Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire.
Le juge de l'action possessoire ne peut fonder sa décision sur des motifs tirés du fond du droit des parties et de nature à le préjuger.
Il ne peut non plus surseoir à statuer sur le possessoire, lors même que le pétitoire serait déjà pendant en justice.
208.
Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.
Il en est de même si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 210.
209.
Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.
Celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.
212.
Le demandeur qui a succombé au possessoire, peut encore agir au pétitoire.
Le défendeur qui a succombé au possessoire peut aussi agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui. Si elles ne sont pas liquidées, il consignera au greffe une somme suffisante pour y satisfaire.
Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. (Pr. enquêtes, 34 s.)
26.
Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
27.
Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.
Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.
La réintégration dans la possession, en cas de spoliation, n'exclut pas l'exercice des autres actions au possessoire de la part de tout possesseur légitime.
La question de possession est absolument différente de celle de propriété (ou de tout autre droit sur la chose).
Dans les instances purement possessoires, on ne s'occupe pas de rechercher la base même du droit, c'est-à-dire de décider par exemple qui est propriétaire, mais seulement de faire déclarer par le juge quelle est celle des parties qui est la mieux fondée à réclamer la simple possession, et de la lui faire adjuger et garantir.
L'examen de la question du fond peut avoir lieu ultérieurement, dans une instance absolument distincte, suivant la procédure ordinaire.
Durch die Erhebung der Befihklage wird die Erhebung der Klage aus dein Rechte, durch die Erhebung der Klage aus dem Rechte die Erhebung der Besitzklage nicht gehindert.
Wird in dem über das Recht anhängig gewordenen Prozesse früher rechtskräftig entschieden, als im Besitzprozeffe, so ist, wenn und soweit die im Besitzprozesse als verbotene Eigenmacht gerügte Handlung dem durch die Entscheidung in dem ersteren Prozesse festgestellten Rechte entspricht, die Besitzklage in der Hauptsache, vorbehaltlich der über den Kostenpunkt zu treffenden Entscheidung, als erledigt anzusehen.
- L'introduction de l'action possessoire n'empêche pas celle de l'action pétitoire; l'introduction de celle-ci n'empêche pas celle de la première.
Si le jugement intervient plus tôt dans [l'action pétitoire que dans la possessoire, l'action possessoire est réputée vidée quant au principal, sous réserve de ce qui concerne les frais, lorsque l'acte reproché comme une voie de fait illicite dans le procès possessoire est conforme au droit reconnu par le jugement sur le pétitoire.
§. 232. Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können, auch wenn sie auf verschiedenen Gründen beruhen, in einer Klage verbunden werden, wenn für sämmtliche Ansprüche das Prozeßgericht zuständig und dieselbe Prozeßart zulässig ist.
Die Besitzklage und die Klage, durch welche das Recht selbst geltend gemacht wird, können nicht in einer Klage verbunden werden.
Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire.
Le juge de l'action possessoire ne peut fonder sa décision sur des motifs tirés du fond du droit des parties et de nature à le préjuger.
Il ne peut non plus surseoir à statuer sur le possessoire, lors même que le pétitoire serait déjà pendant en justice.
208.
Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.
Il en est de même si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 210.
209.
Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.
Celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.
212.
Le demandeur qui a succombé au possessoire, peut encore agir au pétitoire.
Le défendeur qui a succombé au possessoire peut aussi agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui. Si elles ne sont pas liquidées, il consignera au greffe une somme suffisante pour y satisfaire.
Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire.
Le juge de l'action possessoire ne peut fonder sa décision sur des motifs tirés du fond du droit des parties et de nature à le préjuger.
Il ne peut non plus surseoir à statuer sur le possessoire, lors même que le pétitoire serait déjà pendant en justice.
208.
Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.
Il en est de même si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 210.
209.
Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.
Celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.
210.
Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut se porter reconventionnellement, demandeur au possessoire.
212.
Le demandeur qui a succombé au possessoire, peut encore agir au pétitoire.
Le défendeur qui a succombé au possessoire peut aussi agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui. Si elles ne sont pas liquidées, il consignera au greffe une somme suffisante pour y satisfaire.