明治民法（明治29・31年）

L'action en complainte appartient au possesseur tant d'un immeuble que d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier qui éprouve un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession.

Elle tend à faire cesser le trouble ou à en obtenir la réparation.

Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut se porter reconventionnellement, demandeur au possessoire.

La possession de bonne foi donne, sur la chose, à celui qui la possède, le droit: 1° d'en être réputé propriétaire par provision et jusqu'à ce qu'elle soit revendiquée; 2° d'en acquérir la propriété par le moyen de la prescription ; 3° d en percevoir à son profit, et jusqu'à la revendication, les fruits qu'elle produit; 4° d'être maintenu dans la possession de la chose contre celui qui viendrait l'y troubler, et de s'y faire réintégrer, lorsqu'il l'a perdue (549, C. N.).

La possession de mauvaise foi donne sur la chose, à celui qui la possède, le droit: 1° d'en être réputé propriétaire par provision et jusqu'à la demande en revendication ; 2° d'en percevoir les fruits, mais à la charge de les restituer à qui de droit; 3° d'être maintenu ou réintégré comme il est dit au n® 4 de l'article précédent.

L'action en maintenue a lieu lorsqu'on est troublé dans la possession, soit d'un fonds de terre, soit d'une maison ou bâtiment, soit d'un droit réel, soit d'une universalité de biens meubles

Les biens meubles corporels ne peuvent être l'objet d'une action en maintenue.

Cette action tend à faire cesser le trouble et à maintenir le possesseur dans sa possession, avec dommages-intérêts.

L'action en complainte appartient au possesseur tant d'un immeuble que d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier qui éprouve un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession.

Elle tend à faire cesser le trouble ou à en obtenir la réparation.

Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut se porter reconventionnellement, demandeur au possessoire.

L'action en complainte appartient au possesseur tant d'un immeuble que d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier qui éprouve un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession.

Elle tend à faire cesser le trouble ou à en obtenir la réparation.

Si l'action possessoire est justifiée, le juge ordonnera, suivant les cas, la cessation du trouble, la restitution de la chose usurpée, la discontinuation ou la modification des travaux dénoncés ou les mesures préventives du dommage imminent; il condamnera, en même temps, le défendeur aux dommage-intérêts, s'il y a lieu.

Dans le cas de dénonciation de dommage imminent, il peut aussi ordonner au défendeur de fournir caution pour le montant des dommages éventuels qu'il arbitrera.