明治民法（明治29・31年）

Quoique la créance soit une rente perpétuelle ou viagère, la prescription s'en accomplit par trente ans à partir de la date du titre.

Mais, après vingt-huit ans de la même date, le créancier peut demander au débiteur un titre récognitif de son droit, à frais communs, pour interrompre la prescription.

Si le débiteur le refuse et que le créancier soit dans la nécessité de faire reconnaître son droit en justice, les frais sont, pour le tout, à la charge du débiteur.

Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause.

年金ノ証書ノ日附ヨリ二十八年ノ後ニ至リ之ヲ受取ル可キ者又ハ其代権人更ニ其新ナル証書ヲ得ント要ムル時ハ之ヲ払フ可キ者自費ニテ其新ナル証書ヲ渡ササルヲ得ス

最終ノ証書日附ヨリ二十八年ノ後ニ年金ノ義務者ハ其権利者又ハ其承権人ニ己レノ費用ヲ以テ新証書ヲ呈供スヘキコトヲ要強セラルルコトアル可シ

Le débiteur d'une rente ou d'une redevance annuelle quelconque, qui doit durer plus de trente ans, doit fournir à ses frais, à son créancier, sur sa demande, un titre nouveau, après vingt-huit ans de la date du dernier titre.

Hängen wiederkehrende Leistungen von einem Hauptrechte nicht ab, so beginnt die Verjährung des Anspruches im Ganzen mit dem Zeitpunkte, in welchem die Verjährung des Anspruches auf eine Leistung begonnen hat.

- Si des prestations périodiques ne dépendent pas d'un droit principal, la prescription du droit en général commence a courir du moment où la prescription du droit a la prestation a commencé. .

Quoique la créance soit une rente perpétuelle ou viagère, la prescription s'en accomplit par trente ans à partir de la date du titre.

Mais, après vingt-huit ans de la même date, le créancier peut demander au débiteur un titre récognitif de son droit, à frais communs, pour interrompre la prescription.

Si le débiteur le refuse et que le créancier soit dans la nécessité de faire reconnaître son droit en justice, les frais sont, pour le tout, à la charge du débiteur.

Lorsque le capital d'une dette est payable par annuités, comprenant ou non des intérêts, la prescription se compte séparément pour chaque annuité, à partir de son exigibilité.

Quoique la créance soit une rente perpétuelle ou viagère, la prescription s'en accomplit par trente ans à partir de la date du titre.

Mais, après vingt-huit ans de la même date, le créancier peut demander au débiteur un titre récognitif de son droit, à frais communs, pour interrompre la prescription.

Si le débiteur le refuse et que le créancier soit dans la nécessité de faire reconnaître son droit en justice, les frais sont, pour le tout, à la charge du débiteur.