明治民法（明治29・31年）

上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス

上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス

又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ

期満効ヲ得ル為メニハ引続キテ間断ナク、静安、公明ニシテ疑ハシカラス且ツ所有者ノ名義ニ於ケル占有ヲ必要トス

暴行ノ所為ハ亦期満効ヲ生シ得可キ占有ヲ創設スルコトヲ得ス

有益ナル占有ハ暴行ノ止ミタル時ナラテハ始マラサルモノトス

総テノ訴権ハ対物権ノモノト対人権ノモノトヲ問ハス三十年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス但シ其期満効ヲ申立ツル者ハ一箇ノ証券ヲ差出スコトニ覇勒セラルルコトナク又悪意ヨリ推及シタル抗弁ノ憑拠ヲ以テ其者ニ対抗スルコトヲ得ス

善意ニシテ且ツ正当ナル権原ニ依リ不動産ヲ獲得シタル者ハ其真ノ所有者カ右不動産所在ノ地ヲ管轄スル控訴裁判所ノ管轄地内ニ住スル時ハ十年ヲ以テ其所有権ノ期満効ヲ得又真ノ所有者カ右管轄地外ニ住所ヲ有スル時ハ二十年ヲ以テ其所有権ノ期満効ヲ得ルモノトス

Pour qu'il y ait usucapion il faut, outre la capacité de la personne et de l'objet, que quelqu'un possède effectivement la chose ou le droit qui doivent être acquis de cette manière, que sa possession soit légitime, de bonne foi et sincère, et qu'elle ait été continuée pendant tout le temps fixé par la loi (articles 309, 316, 326 et 345).

La possession doit aussi être sincère. Lorsque quelqu'un s'est empare d'une chose par violence, par dol, ou qu'il s'est mis secrètement en possession, ou qu'il ne possède une chose qu'a titre précaire la chose ne peut être usucapée ni par lui ni par ses héritiers.

Les servitudes et autres droits particuliers exercés sur le fonds d'autrui sont usucapés au bout de trois ans, comme le droit de propriété, par celui sous le nom duquel ils ont été inscrits sur les registres publics.

Dans les lieux où il n'existe pas encore de registres publics ou dans le cas où un tel droit n'a pas été inscrit, le possesseur de bonne foi ne peut le prescrire que par trente ans.

Quant aux droits qui ne peuvent être exercés que rarement (tels que celui.de donner une prébende ou de faire contribuer quelqu'un à la réparation d'un pont), celui qui prétend avoir acquis un tel droit par usucapion doit prouver, outre l'écoulement de trente années, que le cas d'exercer le droit s'est présenté au moins trois fois dans le cours de cet espace de temps et que chaque fois il a exercé son droit.

Le temps fixé pour acquérir par usucapion dans les cas ordinaires est insuffisant pour prescrire contre le fisc, c'est-à-dire contre les administrateurs des biens et de la fortune de l'État, dans les cas où la prescription peut avoir lieu (articles 287, 289, 1456 et 1457), et contre les administrateurs des biens des églises, des communes et autres corps constitués. La possession des choses mobilières, comme la possession des choses immobilières ou des servitudes et autres droits exercés sur ces biens lorsqu'ils sont inscrits sur les registres publics sous le nom du possesseur, doit avoir été continuée pendant six ans. Les droits de ce genre qui n'ont pas été inscrits sur les registres publics sous le nom du possesseur, et tous les autres droits, contre le fisc et les personnes privilégiées énumérées ci-dessus, ne peuvent être prescrits que par une possession de quarante ans.

Le même privilège est accordé à la personne qui se trouve en communauté avec une des personnes privilégiées par la loi sous le rapport du temps delà prescription. Les privilèges d'un plus long délai pour l'usucapion ont aussi leur effet à l'égard des personnes qui jouissent elles-mêmes d'un privilège analogue.

La résidence du propriétaire hors de la province dans laquelle se trouve la chose, est un obstacle à l'usucapion et la prescription ordinaire, en ce sens que le temps d'une absence volontaire et excusable ne compte que pour moitié, c'est-à-dire qu'une année n'est comptée que pour six mois. Cependant on n'aura aucun égard aux absences d'une courte durée qui ne sont pas prolongées pendant une année entière sansi nterruption, et en général le délai ne devra jamais être étendu au delà de trente ans tout compris. Une absence coupable n'apporte aucune exception au délai ordinaire de la prescription.

Celui qui fonde l'usucapion sur un laps de trente ou de quarante ans n'a pas besoin de produire de titre de possesseur légitime. Cependant il ne peut acquérir par usucapion, même après te long terme, si on peut prouver que la possession était de mauvaise foi.

仏民法第二千二百二十九条ニ同シ

仏民法第二千二百三十二条及ヒ第二千二百三十三条ニ同シ

詐偽ナキ正シキ証書ニ因リ不動産、年金又ハ現ニ保有シタル者ニ属ス可カラサル総テノ権利ヲ二十年間保有シタル者ハ期満得免ニ因リ其所有権ヲ得可シ

正意ヲ以テ三十年間保有シタル者ハ所有者タルノ名義ヲ得スト雖モ期満得免ニ因リ所有権ヲ得可シ（仏民法第二千二百六十五条、差異）

期満法ニ依拠シテ権理ヲ得有スル為メニハ必ス正当ニ其権理ヲ占有スルコトヲ要ス

一切ノ訟権ハ其人件上ニ存在スル者ト物件上ニ存在スル者トヲ問ハス証拠ヲ闕クカ若クハ良意ヲ闕クト言フヲ以テ対抗スルコトヲ得ス而シテ三十年ニ全満スレハ則チ期満スル者トス

正当ニ証記セラレタル証券ニシテ程式ノ履行ヲ闕ク為メニ無効ニ帰セサル所ノ者ノ効功ニ依拠シ一個ノ不動産物件若クハ一個ノ不動産物件ノ物件上ノ権理ヲ良意ニ因テ得有シタル所ノ人ハ其証記ノ記日ヨリ以後ノ十年ニ全満スレハ則チ其所有権ヲ期満得権スル者トス

Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans.

Celui qui allègue l'une ou l'autre de ces prescriptions, n'est point obligé d'en rapporter un titre, et l'on ne peut lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Pour la prescription ordinaire de la propriété et des autres droits réels, il est nécessaire de posséder les choses avec bonne foi et juste titre, pendant le temps fixé par la loi.

La possession doit être à titre de propriétaire, publique, paisible et non interrompue.

Sect. 26. Acquisition of right to easements.

Where the access and use of light or air to and for any building have been peaceably enjoyed therewith, as an easement, and as of right, without interruption, and for twenty years,

and where any way or water-course, or the use of any water, or any other easement (whether affirmative or negative) has been peace-ably and openly enjoyed by any person claiming title thereto as an easement and as of right, without interruption, and for twenty years,

the right to such access and use of light or air, way, water-course, use of water, or other easement, shall be absolute and indefeasible.

Each of the said periods of twenty years shall be taken to be a period ending within two years next before the institution of the suit wherein the claim to which such period relates is contested.

Explanation.— Nothing is an interruption within the meaning of this section, unless where there is an actual discontinuance of the possession or enjoyment by reason of an obstruction by the act of some person other than the claimant, and unless such obstruction is submitted to or acquiesced in for one year after the claimant has notice thereof and of the person making or authorizing the same to be made.

Sect. 28. Extinguishment of right to properly.

At the determination of the period hereby limited to any person for instituting a suit for possession of any property his right to such property, shall be extinguished.

上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス

上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス

又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ

ART. 163. Quiconque exerce paisiblement et publiquement, pour son propre compte, un droit patrimonial autre que le droit de propriété, acquiert ce droit à l'expiration de dix ou vingt ans, suivant la distinction établie dans l'article précédent.

上ノ規定ハ用方ニ因リテ不動産ト為リタル動産カ其附著シタル不動産ヨリ分離セラレタル場合ニ於テハ其動産ニ之ヲ適用ス

上ノ規定ハ財産編第十二条ニ従ヒ用方ニ因ル動産ニ之ヲ適用セス但其物カ土地ヨリ分離シタルトキハ此限ニ在ラス

又上ノ規定ハ記名債権ニモ包括動産ニモ之ヲ適用セス但此等ノ物ニ関スル時効ノ期間ハ第百三十八条以下ニ記載シタル区別ニ従ヒ不動産ニ関スルモノト同一ナリ