明治民法（明治29・31年）

Le débiteur est déchu, sur la demande du créancier, du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:

1° S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;

2° S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;

3° S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;

4° S'il manque à payer les intérêts compensatoires.

By virtue of the adjudication, debts of the bankrupt not yet due become due.

The preceding provision applies with regard to liability to recourse where the acceptor of a bill of exchange, or the drawer of a non-accepted bill, or the maker of a promissory note is adjudged bankrupt.

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

若シ契約ノ義務ヲ行フ可キ者家資分散ヲ為シタル時又ハ其者嘗テ契約ヲ以テ義務ヲ得可キ者ニ与ヘシ保証ノ高ヲ己レノ所為ニ因テ減損シタル時ハ其期限ノ利益ヲ失フ可シ

義務者ハ商事分散《ファイエット》ヲ為セシカ又ハ契約ニ因テ権利者ニ与ヘタル抵保《シュルテー》ヲ其所為ニ因テ減少セシ時ハ最早期限ノ利益ヲ要求スルヲ得ス

Comme 1185 à 1188, C. N.

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, s'il est devenu insolvable, ou s'il a diminué, par son fait propre, les sûretés qu'il avait données au créancier, ou s'il ne lui a pas donné les sûretés qu'il lui avait promises.

Le débiteur est déchu, sur la demande du créancier, du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:

1° S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;

2° S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;

3° S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;

4° S'il manque à payer les intérêts compensatoires.

Les pertes, diminutions ou détériorations des biens hypothéqués, provenant de causes fortuites ou majeures, ou du fait d'un tiers, sont au détriment du créancier, sauf son droit sur l'indemnité, s'il y a lieu, comme il est dit à l'article 133, au sujet des priviléges.

Si les biens hypothéqués ont subi des diminutions ou détériorations par le fait du débiteur ou par défaut d'entretien, de telle sorte que la garantie du créancier soit devenue insuffisante, le débiteur est tenu de donner au créancier un supplément d'hypothèque.

En cas d'impossibilité de le faire, il est tenu de rembourser la dette, même avant l'échéance, dans la mesure où la garantie du créancier est devenue insuffisante.

Repayment of the principal of a loan may, irrespective of any contract to the contrary, be claimed before the stipulated time if the debtor remains in arrear with the interest due pursuant to the contract for longer than one interest term, or if he suspends payment or falls into embarrassed circumstances.

By virtue of the adjudication, debts of the bankrupt not yet due become due.

The preceding provision applies with regard to liability to recourse where the acceptor of a bill of exchange, or the drawer of a non-accepted bill, or the maker of a promissory note is adjudged bankrupt.

Le débiteur est déchu, sur la demande du créancier, du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:

1° S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;

2° S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;

3° S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;

4° S'il manque à payer les intérêts compensatoires.

Repayment of the principal of a loan may, irrespective of any contract to the contrary, be claimed before the stipulated time if the debtor remains in arrear with the interest due pursuant to the contract for longer than one interest term, or if he suspends payment or falls into embarrassed circumstances.

By virtue of the adjudication, debts of the bankrupt not yet due become due.

The preceding provision applies with regard to liability to recourse where the acceptor of a bill of exchange, or the drawer of a non-accepted bill, or the maker of a promissory note is adjudged bankrupt.