明治民法（明治29・31年）

Le bail finit de plein droit:

1° Par la perte totale de la chose louée;

2° Par l'expropriation totale de la chose pour cause d'utilité publique;

3° Par l'éviction du bailleur ou par l'annulation de son droit sur la chose louée, lorsqu'elles sont prononcées en justice et pour des causes antérieures au contrat;

4° Par l'expiration du terme expressément ou tacitement fixé, ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire stipulée;

5° Par le délai légal écoulé depuis la signification d'un congé, en l'absence de terme originairement fixé.

Le bail finit encore par l'annulation en justice, à la demande de l'une des parties, pour inobservation des conditions ou pour les autres causes que la loi détermine.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

義務ヲ行フ可キ者ノ意ニ管スル未必ノ条件ニ依ル所ノ契約ノ義務ハ其効ナカル可シ

凡テ義務ハ義務ヲ行フ者ヨリ任意ノ約件ヲ以テ契約シタル時ハ効ナシトス

Comme 1172 à 1174, G. N. Il est ajouté à ce dernier article : Mais si l'obligation dépend d'un fait dont l'accomplissement est en son pouvoir, il sera tenu de l'exécuter si le fait arrive.

La condition casuelle est celle qui dépend d'un événement fortuit, qui n'est point au pouvoir du créancier ni du débiteur: la condition potestative est celle dont l'exécution dépend de la volonté d'une des parties contractantes la condition est mixte, lorsqu'elle dépend tout à la lois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers, ou du hasard.

Est nulle l'obligation contractée sous une condition, qui la fait dépendre de la seule volonté de celui qui s'oblige.

Die Bedingung kann in einer Handlung bestehen, deren Vornahme von der Willkür des Verpflichteten abhängt. Besteht die aufschiebende Bedingung in dem bloßen Wollen des Verpflichteten, so ist die Verpflichtung unwirksam.

条件ハ債務者ノ随意ニ任カシタル所為ニ存スルコトヲ得停止条件カ債務者ノ単純ナル意思ニ存スルトキハ其債務ハ効力ヲ有セズ

- La condition peut consister en une action dont l'accomplissement dépende de la volonté de l'obligé. Mais si la condition suspensive consiste dans sa simple volonté, l'obligation est nulle.

Si la condition est potestative ou dépendant de la seule volonté de l'une des parties, l'autre partie peut demander au tribunal la fixation d'un délai, passé lequel la condition sera réputée accomplie ou défaillie.

A sale on inspection or trial is deemed to be concluded subject to the condition that the purchaser approves the thing.

If the purchaser fails to express his approval within the time fixed by contract or the usages of trade, or necessary for inspection or trial, the condition is to be deemed as not fulfilled ; the condition, however, is to be deemed fulfilled, if the thing having been delivered to the purchaser for inspection or trial, he has failed, before the expiration of the time mentioned, either to express himself with regard to approval of the thing, or to return it to the vendor.

Si la condition est potestative ou dépendant de la seule volonté de l'une des parties, l'autre partie peut demander au tribunal la fixation d'un délai, passé lequel la condition sera réputée accomplie ou défaillie.