70条(甲4)
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為ストキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為ストキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
法律ニ背キ又ハ禁止セラレタル事業ヲ目的トスル会社ハ初ヨリ無効タリ
若シ会社ノ営業カ公安又ハ風俗ヲ害ス可キトキハ裁判所ハ検事若クハ警察官ノ申立ニ因リ又ハ職権ニ依リ其命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得但其命令ニ対シ即時抗告ヲ為スコトヲ得
Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.
Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.
Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation ou tout autre but intellectuel ou moral, peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.
L'inscription et la publication dans la Feuille officielle du commerce doivent dans ce cas contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but et l'organisation de l'association, et mentionner notamment de quelle manière elle est dirigée et représentée.
Sauf disposition contraire dans les. statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue.
Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public.
スイス(グラウビュンデン) 民法94条,95条 資料全体表示
(Des institutions de crédit.)
Ces institutions reposant sur le crédit public, qu'elles soient fondées sur un contrat de société, ou qu'elles appartiennent à l'espèce des fondations (banques, caisses d'épargnes, établissements de crédit, de prêt, de ventes ou autres semblables), sont considérées, dans leurs rapports avec les tiers, comme des personnes morales d'espèce privée, mais sont cependant soumises à l'approbation et à la surveillance du gouvernement, de telle sorte que celui-ci peut toujours les obliger à fournir la preuve qu'elles ont une base solide, et qu'elles offrent des garanties suffisantes pour l'exécution des obligations contractées ou à contracter. A défaut de cette preuve, le gouvernement peut leur refuser son approbation, ou si elles existent déjà, insister pour qu'il soit porté remède, ou en ordonner au besoin la dissolution et la liquidation. S'il s'agit des établissements étrangers, on peut leur défendre d'opérer dans le canton et les soumettre à des conditions.
(Dissolution d'une personne morale.)
Les corporations (lorsque les lois politiques n'y font pas obstacle), de même que les associations, peuvent être dissoutes par une résolution des associés; elles prennent fin de plein droit aussitôt que le nombre de ceux-ci se réduit à moins de deux. La dissolution des personnes morales ayant un caractère public peut cependant être faite par les autorités de l'État, lorsqu'elles ne répondent plus d'aucune façon à leur destination primitive.
スイス(チューリヒ) 民法35条,37条,47条 資料全体表示
Lorsqu'une corporation a dégénéré ou compromet soit le crédit public, soit d'autres intérêts publics, le Conseil exécutif du canton a le droit d'intervenir pour la réformer.
En outre, le Conseil cantonal a le droit de dissoudre les corporations qui ont un but illicite, immoral ou nuisible au bien public.
Toutefois la corporation doit, au préalable, être mise en mesure de se justifier, et l'arrêté de dissolution doit être motivé.
Dans le cas, au contraire, où la corporation dissoute est constituée sans parts de droits et où il n'existe pas de décision valable sur la destination à donner à ses biens, ces biens sont dévolus à la commune ou à l'État, suivant que la corporation avait été fondée soit dans l'intérêt de ladite commune ou dans celui de ses habitants ou de ses bourgeois, soit dans un autre but d'intérêt général; en dehors de ces deux cas, ils se partagent par tête entre les derniers membres de la corporation.
Indépendamment des conditions déterminées en l'article 45, la suppression d'une fondation ne peut jamais avoir lieu qu'avec l'assentiment du Conseil cantonal.
モンテネグロ 民法746条,748条,749条,763~765条 資料全体表示
L'association corporative, indépendamment des cas prévus par les statuts, prend fin:
1° Quand la dissolution est ordonnée soit par l'assemblée générale, soit par une commission spéciale agissant en vertu des pouvoirs que lui confèrent les statuts;
2° Quand l'actif social est tellement réduit qu'on ne peut plus acquitter régulièrement les dettes ou remplir les obligations sociales, et que, vu cette situation, le tribunal déclare que l'association est en déconfiture (art. 747);
3° Quand le Conseil d'État, conformément aux prescriptions des articles 748 et 749, prononce la dissolution;
4° Quand le Conseil d'État considère qu'il n'est plus possible de composer la direction et les commissions de l'association, conformément aux statuts, à cause de la réduction du nombre des associés ou pour tout autre motif, et, en conséquence, prononce la dissolution.
Quand une association corporative entre dans une mauvaise voie et commence à s'occuper d'affaires suspectes ou, en général, d'affaires en dehors de ses statuts et nuisibles à l'intérêt public, le Conseil d'État peut, sur la proposition ou le rapport d'une autorité inférieure, comme aussi à la requête d'un créancier ou d'un associé, rendre une ordonnance de dissolution.
Toutefois le Conseil d'État ne prend une mesure de ce genre qu'après s'être absolument convaincu des torts de l'association. D'autre part, il doit avant tout se livrer à une enquête approfondie et donner à l'association la faculté de se justifier.
Mais, dans tous les cas, et quand même l'association ne pourrait se justifier, un délai suffisant doit lui être accordé pour s'amender.
Toute décision qui, en exécution d'une ordonnance du Conseil d'État, dissout une association corporative doit énumérer tous les motifs de cette mesure. Ces motifs sont publiés avec l'ordonnance même de dissolution.
Le Conseil d'État prononce sur la transformation ou la suppression des fondations. Toutefois il ne peut prendre aucune décision avant d'avoir entendu l'avis motivé de l'administration, des autorités compétentes, de l'autorité ecclésiastique si la fondation a un caractère religieux, et, en général, de toutes personnes intéressées.
Toute personne ayant légalement acquis quelque droit et avantage auquel la transformation ou la suppression porterait atteinte doit en faire au Conseil d'État une déclaration motivée.
En conséquence, quand le Conseil d'État a l'intention de transformer ou de supprimer une fondation, il doit insérer trois publications dans les journaux du pays, en faisant observer que si, dans un délai de six semaines, les intéressés n'ont pas fait connaître leurs droits, ils en seront irrévocablement déchus.
Cette même publication exposera et énumérera tous les motifs qui rendent nécessaire la transformation ou la suppression de la fondation.
C'est seulement après l'exacte et complète exécution de toutes les prescriptions contenues dans les deux articles précédents que le Conseil d'État peut prononcer la transformation ou la suppression. Toutefois, dans l'un comme dans l'autre cas, cette décision n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Chef de l'État.
La loi peut toujours modifier les corporations et établissements publics, et même les abolir, si l'intérêt public l'exige.
Les biens des corporations et des établissements supprimés appartiennent à l'État, qui les affectera à une destination analogue à celle pour laquelle l'incorporation avait été consentie.
Der Verein kann aufgelöst werden, wenn er durch gesetzwidrige Beschlüsse der Mitgliederversammlung oder durch gesetzwidriges Verhalten des Vorstandes das Gemeinwohl gefährdet.
Ein Verein, dessen Zweck nach dem Statute nicht auf einen wirthschaftlichen Geschäftsbetrieb gerichtet ist, kann aufgelöst werden, wenn er einen solchen Zweck verfolgt.
Ein Verein, welcher nach dem Statut einen politischen, sozialpolitischen, oder religiösen Zweck nicht hat, kann aufgelöst werden, wenn er einen solchen Zweck verfolgt.
Das Verfahren und die Zuständigkeit der Behörden richten sich nach den für streitige Verwaltungssachen landesgesetzlich geltenden Vorschriften. Wo ein Verwaltungsstreitverfahren nicht besteht, finden die Vorschriften der §§.20, 21 der Gewerbeordnung mit der Maßgabe Anwendung, daß die Entscheidung in erster Instanz durch die höhere Verwaltungsbehörde erfolgt, in deren Bezirke der Verein seinen Sitz hat.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法2部6章190条 資料全体表示
§. 190. Ein Gleiches findet statt, wenn dieser Zweck, wegen veränderter Umstände, dem gemeinen Wohl offenbar schädlich wird.
§ 56. Juristische Personen hören auf, wenn ihnen der Staat das Recht der Persönlichkeit entzieht, wenn sie auf dieses Recht mit Einwilligung des Staates verzichten und, soviel Personenvereine betrifft, wenn sämmtliche Mitglieder gestorben sind.
(Reservation of power to repeal.)
§ 381. Every grant of corporate power is subject to alteration, suspension or repeal, in the discretion of the legislature.
法典調査会 民法主査会 第19回 議事速記録 *未校正主5巻105丁裏 画像 資料全体表示
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為ストキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
法典調査会 総会 第10回 議事速記録 *未校正総4巻57丁裏 画像 資料全体表示
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為シタルトキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為シタルトキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
法律ニ背キ又ハ禁止セラレタル事業ヲ目的トスル会社ハ初ヨリ無効タリ
若シ会社ノ営業カ公安又ハ風俗ヲ害ス可キトキハ裁判所ハ検事若クハ警察官ノ申立ニ因リ又ハ職権ニ依リ其命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得但其命令ニ対シ即時抗告ヲ為スコトヲ得
Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.
Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.
法人カ其目的以外ノ事業ヲ為シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル条件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行為ヲ為シタルトキハ主務官庁ハ其許可ヲ取消スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 71. Lorsque la personne juridique se livre à des entreprises étrangères à son objet ou contrevient aux conditions sous lesquelles l'autorisation de se constituer lui a été accordée ou encore fait tout autre acte de nature à porter atteinte à l'ordre public, l'autorité compétente peut annuler l'autorisation.
会社カ公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル行為ヲ為シタルトキハ裁判所ハ検事ノ請求ニ因リ又ハ職権ヲ以テ其解散ヲ命スルコトヲ得
Wenn die Gesellschaft Handlungen vornimmt, die der öffentlichen Wohlfahrt oder den guten Sitten widerstreiten, so kann das Gericht auf Antrag des Staatsanwalts oder auch von Amtswegen ihre Auflösung anordnen.
If a company does acts contrary to the public welfare or to good morals, the court may on the application of the public procurator or of its own motion order its dissolution.
法律ニ背キ又ハ禁止セラレタル事業ヲ目的トスル会社ハ初ヨリ無効タリ
若シ会社ノ営業カ公安又ハ風俗ヲ害ス可キトキハ裁判所ハ検事若クハ警察官ノ申立ニ因リ又ハ職権ニ依リ其命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得但其命令ニ対シ即時抗告ヲ為スコトヲ得
Partnerships and companies formed with the object of carrying on an illegal or prohibited business are void ab initio.
Partnerships and companies carrying on business contrary to public policy or good morals may be dissolved by order of the Court on the application of the Public Procurator or of the police authorities, or by the Court of its own motion. Immediate complaint may be raised against such order.