明治商法（明治32年）

代弁人、仲立人、仲買人及ヒ運送取扱人ノ権利義務ハ第七章第六節ニ掲ケタル原則ニ従ヒテ之ヲ定ム但下ノ数条ニ別段ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

仲買人ノ第三者ト取結ヒタル取引ノ効力ハ第三者ニ対シテハ委任者ノ委任又ハ承諾ニ関係セス

仲買人ハ委任者ノ与ヘタル委任ヲ遵守スル義務アリ其委任ノ踰越其他ノ過失ニ因リテ加ヘタル損害ニ付テハ委任者ニ対シテ其責ニ任ス

仲買取引ヨリ生シタル債権及ヒ債務ハ仲買人ノ直接ノ債権及ヒ債務タルヲ通例トス然レトモ仲買人其債権ヲ委任者ニ譲渡シ又ハ支払資力ヲ失ヒタルトキハ委任者直チニ第三者ニ対シテ其債権ヲ主張スルコトヲ得

The . principal has no claim against the party, with whom his commission agent has treated, nor has such party any claim upon the principal.

依託人ハ仲買人ノ取結ヒタル取引ヨリ生スル要求ヲ譲受ケタル後負債者ニ対シ始メテ執行スルコトヲ得

但其要求ハ之ヲ譲受ケサルトキト雖依託人ト仲買人又ハ其債主トノ間ノ関係ニ於テハ依託人ノ要求ト看做ス

La conclusion d'un acte de commerce est la réalisation d'une commission, lorsque quelqu'un l'accomplit en vertu d'un mandat, mais en son propre nom, cependant pour le compte d'un autre (le commettant). Celui qui fait de tels actes par profession est un commissionnaire.

Les affaires que le commissionnaire fait avec des tiers n'obligent que lui et ne donnent de droits qu'à lui seul; entre le commettant et le tiers, il n'existe ni droits ni obligations.

Si l'affaire a été conclue conformément au désir exprès du commettant et en son nom, il n'y a pas commission, mais mandat. — Coin. all., 360; fr., 94; C. féd.,430.

Les créances résultant des actes conclus par le commissionnaire ne peuvent être invoquées contre le débiteur par le commettant qu'après cession de cette créance

Ces créances. même lorsqu'elles n'ont pas été cédées, sont considérées comme la propriété du commettant vis-à-vis du commissionnaire et de ses créanciers. — Com. all., 368.

Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.

La commission a pour objet de traiter d'affaires commerciales pour le compte du commettant au nom du commissionnaire.

Entre commettant et commissionnaire existent les mêmes droits et devoirs qu'entre mandant et mandataire, sauf les modifications indiquées aux articles suivants. — Com. fr., 94.

Le commissionnaire est obligé directement, comme si l'affaire était sienne, vis-à-vis de la personne avec laquelle il a contracté.

Le commettant n'a pas d'action contre les personnes avec lesquelles le commissionnaire a contracté et celles-ci n'en ont pas contre le commettant.

La commission a pour objet de traiter d'affaires commerciales pour le compte du commettant au nom du commissionnaire.

Entre commettant et commissionnaire existent les mêmes droits et devoirs qu'entre mandant et mandataire, sauf les modifications indiquées aux articles suivants.

Fr. 94. B. 5 Mai 72. 12. It. 380. P. 266. N. 76, 79. A. 360, 378. E. 245.

Le commissionnaire est obligé directement, comme si l'affaire était sienne, vis-à-vis de la personne avec laquelle il a contracté.

Le commettant n'a pas d'action contre les personnes avec lesquelles le commissionnaire a contracté et celles-ci n'en ont pas contre le commettant.

Fr. 94, C. 1997. B. 5 Mai 72. 1, 3. It. 381, C. 1744. P. 268. N. 77, 78, C. 1843. A. 360, 368. E. 246, C. 1717.

Il existe, entre le commettant et le commissionnaire, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'entre le mandant et le mandataire, sous les modifications indiquées dans le présent chapitre.

Le commissionnaire est directement obligé envers les personnes avec lesquelles il traite, comme si l'affaire le concernait personnellement; et celles-ci n'ont aucune action contre le commettant, pas plus que le commettant n'en a contre elles: sauf, bien entendu, les actions qui peuvent compéter réciproquement au commettant et au commissionnaire l'un contre l'autre.

Le commissionnaire ne répond pas de l'exécution des obligations contractées par la personne avec laquelle il a traité, sauf usage ou convention contraire.

§ 1er. Le commissionnaire soumis à une semblable responsabilité demeure personnellement tenu envers le commettant de l'exécution des obligations naissant du contrat.

§ 2. Dans le cas spécial prévu au paragraphe précédent, le commissionnaire a le droit de porter en compte, en sus de la rémunération ordinaire, un ducroire, qui sera déterminé par la convention et, à défaut, par les usages de la place où la commission sera exécutée.

代弁人、仲立人、仲買人及ヒ運送取扱人ノ権利義務ハ第七章第六節ニ掲ケタル原則ニ従ヒテ之ヲ定ム但下ノ数条ニ別段ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

仲買人ノ第三者ト取結ヒタル取引ノ効力ハ第三者ニ対シテハ委任者ノ委任又ハ承諾ニ関係セス

仲買人ハ委任者ノ与ヘタル委任ヲ遵守スル義務アリ其委任ノ踰越其他ノ過失ニ因リテ加ヘタル損害ニ付テハ委任者ニ対シテ其責ニ任ス

仲買取引ヨリ生シタル債権及ヒ債務ハ仲買人ノ直接ノ債権及ヒ債務タルヲ通例トス然レトモ仲買人其債権ヲ委任者ニ譲渡シ又ハ支払資力ヲ失ヒタルトキハ委任者直チニ第三者ニ対シテ其債権ヲ主張スルコトヲ得

Der Kommissionär wird aus dem für einen Anderen vorgenommenen Verkauf oder Einkauf gegenüber dem Vertragsgegner selbst berechtigt und verpflichtet.

Zwischen dem Kommissionär und dem Auftraggeber kommen außer den Bestimmungen dieses Abschnitts die auf den Auftrag und die Stellvertretung bezüglichen Bestimmungen zur entsprechenden Anwendung.

The commission agent by a sale or purchase made on account of another acquires himself rights against the other party and becomes himself bound to him.

As between the commission agent and the mandator, beside the provisions of this chapter, the provisions relating to mandate and representation apply correspondingly.