償還ノ請求ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
償還義務者ハ為替手形、拒証書及ヒ受取証ヲ記シタル償還計算書ノ交付ヲ受クルニ非サレハ支払ヲ為ス義務ナシ
為替義務者ハ償還金額ノ支払ト引換ニテ受取証ヲ記シタル為替手形及ヒ支払拒証書ノ交付ヲ所持人ニ求ムル権利アリ
The recourse debtor is only bound to pay on having delivered to him the bill, the protest, and a receipted recourse account.
Every debtor under a bill is entitled, on payment of the amount recoverable by recourse, to demand of the holder delivery of the receipted bill and of the protest for non-payment.
Artikel 48. Jeder Wechselschuldner hat das Recht, gegen Erstattung der Wechselsumme nebst Zinsen und Kosten die Auslieferung des quittirten Wechsels und des wegen Nichtzahlung erhobenen Protestes von dem Inhaber zu fordern.
Artikel 54. Der Regreßpflichtige ist nur gegen Auslieferung des Wechsels, des Protestes und einer quittirten Retourrechnung Zahlung zu leisten verbunden.
Toute personne obligée par la lettre de change peut exiger, contre paiement du montant ainsi que des intérêts et des frais, qu'on lui remette la lettre de change quittancée, ainsi que le protêt faute de paiement..
Si plusieurs personnes obligées par la lettre de change se déclarent prêtes à payer, le porteur doit accepter l'offre de celle par le paiement de laquelle le plus grand nombre d'obligés est libéré.
Celui qui est soumis au recours n'est obligé de payer que contre remise de la lettre de change, du protêt, et d'un compte de retour quittancé.
Toute personne tenue au paiement d'une lettre de change a le droit d'exiger du porteur, contre paiement du capital, des intérêts et des frais, la remise de la lettre de change acquittée et du protêt faute dé paiement.
Celui sur qui le recours est exercé n'est tenu de payer que contre la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte de retour acquitté; la lettre de change ne doit présenter aucune altération de nature à compromettre le droit de recours ultérieur du débiteur.
La retraite est accompagnée de l'original de la lettre de change, du protêt et du compte de retour.
Le compte de retour doit comprendre:
1° La somme en principal de la lettre de change avec l'intérêt à partir du jour de l'échéance;
2° Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que ceux de commission, de courtage, de timbre et de ports de lettres;
3° La personne sur laquelle est faite la retraite;
4° Le rechange. — Décret fr., 24 mars 1848.
La retraite est accompagnée de l'original de la lettre de change, du protêt ou de la déclaration indiquée à l'article 331 et du compte de retour.
Le compte de retour doit comprendre:
1° La somme en principal de la lettre de change avec l'intérêt à partir du jour de l'échéance.
2° Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que ceux de commission, de courtage, de timbre et de ports de lettres.
3° La personne sur laquelle est faite la retraite.
4° Le rechange.
La retraite sera accompagnée de la lettre de change primitive, du protêt et d'un compte de retour.
§ unique. Le compte de retour doit contenir:
1° Le principal de la lettre protestée, les intérêts, les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres;
2° Le nom de celui sur qui la retraite est faite;
3° Le prix du rechange, certifié par le courtier compétent ou, à défaut, par deux commerçants.
ベルギー 1872年5月20日法75条，76条 資料全体表示
Le principal de la lettre de change protestée;
Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.
Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite et le prix du change auquel elle est négociée.
Il est certifié par deux agents de change (i).
Dans les lieux où il n'y a pas d'agents de change, il est certifié par deux commerçants.
Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt ou d'une expédition de l'acte de protêt.
Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle était tirée.
(Duties of holder as regards drawee or acceptor)
52. (1)When a bill is accepted generally presentment for payment is not necessary in order to render the acceptor liable.
(2)When by the terms of a qualified acceptance presentment for payment is required, the acceptor, in the absence of an express stipulation to that effect, is not discharged by the omission to present the bill for payment on the day that it matures.
(3)In order to render the acceptor of a bill liable it is not necessary to protest it, or that notice of dishonour should be given to him.
(4)Where the holder of a bill presents it for payment, he shall exhibit the bill to the person from whom he demands payment, and when a bill is paid the holder shall forthwith deliver it up to the party paying it.
Liabilities of Parties
法典調査会 商法委員会 第92回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
償還ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ要セス
償還ヲ為ス者ハ償還計算書ニ受取ノ旨ヲ記載セシメ且之ニ署名セシムルコトヲ得
法典調査会 商法委員会 第101回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
償還ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ要セス
償還ヲ為ス者ハ償還計算書ニ受取ノ旨ヲ記載セシメ且之ニ署名セシムルコトヲ得
償還ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ要セス
償還ヲ為ス者ハ之ヲ受クル者ヲシテ償還計算書ニ受取ノ旨ヲ記載セシメ且之ニ署名セシムルコトヲ得
償還義務者ハ為替手形、拒証書及ヒ受取証ヲ記シタル償還計算書ノ交付ヲ受クルニ非サレハ支払ヲ為ス義務ナシ
為替義務者ハ償還金額ノ支払ト引換ニテ受取証ヲ記シタル為替手形及ヒ支払拒証書ノ交付ヲ所持人ニ求ムル権利アリ
戻為替手形ニハ拒マレタル為替手形、拒証書、償還計算書及ヒ前条ノ二箇ノ相場認証書ヲ添フ可シ
The recourse debtor is only bound to pay on having delivered to him the bill, the protest, and a receipted recourse account.
Every debtor under a bill is entitled, on payment of the amount recoverable by recourse, to demand of the holder delivery of the receipted bill and of the protest for non-payment.
The return bill is to be accompanied by the protested bill, the protest, and the recourse account, together with the two certificates of the rate of exchange.
償還ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ要セス
償還ヲ為ス者ハ之ヲ受クル者ヲシテ償還計算書ニ償還ヲ受ケタル旨ヲ記載セシメ且之ニ署名セシムルコトヲ得
償還ハ為替手形、支払拒絶証書及ヒ償還計算書ト引換ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ要セス
償還ヲ為ス者ハ之ヲ受クル者ヲシテ償還計算書ニ償還ヲ受ケタル旨ヲ記載セシメ且之ニ署名セシムルコトヲ得
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Ersatz braucht nur gegen Aushändigung des Wechsels, der Zahlungsablehnungsurkunde und der Ersatzrechnung geleistet zu werden. Wer Ersatz leistet, kann vom Empfänger verlangen, daß er auf der Ersatzrechnung namensunterschriftlich über den Empfang quittiere.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
Recourse can be taken only on surrender of the bill, the protest for non-payment and a recourse account.
A person who has paid the amount recoverable on recourse may require the person receiving the money to give a receipt on the recourse account and sign it.