明治商法（明治32年）

会社ハ左ノ諸件ニ因リテ解散ス

資本四分ノ三ノ損耗アル場合ニ於テハ会社ノ解散ヲ為ス可キヤ否ヤノ問題ヲ決スル為メ支配人ヨリ株主総会ヲ召集ス可シ

何レノ場合ニ於テモ総会ノ議決ハ公行ス可キ者ノトス

支配人ノ総会ヲ召集セサルトキハ規則ニ違ヒテ総会ヲ構成シタル場合ト同シク関係人ヨリ会社ノ解散ヲ裁判所ニ訟求スルコトヲ得可シ

As soon as it shall appear to the managers, that the capital of the partnership has sustained a loss of fifty per cent, they are bound to announce the fact, by having it recorded in a register to be kept for that purpose at the record office of the Arrondissement (District) Court an.i in the newspapers, as prescribed by Art. 28.

If the loss sustained amounts to seventy five per cent, the partnership is judicially dissolved and the managers are individually and collectively reponsible in respect of third parties, for engagements entered upon, after such diminution of capital was or ought to have been known to them.

株式会社ハ左ノ場合ニ於テ解散スルモノトス

他ノ理由ニ依リ株式会社ノ解散ヲナストキニモ亦本節ノ規定ヲ適用スルモノトス

株式会社他ノ株式会社（第二百十五条）ト合併スル為メニ解散ヲナストキハ左ノ規定ヲ適用スルモノトス

La société par actions prend fin:

1° Par le laps du temps pour lequel elle avait été constituée;

2° En conséquence d'une résolution de l'assemblée générale;

3° Par la fusion;

4° Et à la suite de la déclaration de faillite.

Les dispositions contenues dans la présente section servent aussi de règle, lorsque la société par actions vient à se dissoudre non pour les causes sus-énoncées, mais pour d'autres. — Com. all., 242; arg., 422; esp., 221, 222; ital., m, 191;chil., 407; mex., 33, 1206; port., 120à123;C. féd., 664.

La société anonyme est dissoute:

1° par l'expiration du terme fixé dans les statuts;

2° par une décision de l'assemblée générale, constatée par un acte authentique ou signé de tous les actionnaires qui y ont adhéré;

3° par la faillite de la société.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à tout autre mode de dissolution.

Si une société par actions est dissoute à raison de sa fusion avec une autre société anonyme, on applique les dispositions suivantes:

1° L'actif de la société qui se dissout doit être administré séparément jusqu'à ce que ses créanciers aient été payés ou qu'ils aient reçu des sûretés.

2° Les tribunaux compétents jusqu'à ce moment le restent pendant toute la durée de l'administration séparée; mais l'administration n'en appartient pas moins à la nouvelle société.

3° Les administateurs de la nouvelle société sont personnellement et solidairement responsables envers les créanciers du maintien de la séparation des deux administrations.

4° La dissolution de la société doit être publiée par voie d'inscription sur le registre du commerce.

5° La sommation publique aux créanciers de la société dissoute peut être ajournée. Toutefois les biens des deux sociétés ne peuvent être confondus avant le moment où la loi permet le partage entre les actionnaires de l'actif d'une société anonyme dissoute.

Les sociétés commerciales seront dissoutes:

1° Par l'accomplissement du temps fixé pour leur durée;

2° Par le manque ou la disparition de l'objet de la société aussi bien que par suite de l'impossibilité d'atteindre cet objet;

3° Par l'accomplissement de l'entreprise;

4° Par la mise en faillite de la société, alors même qu'il interviendrait un concordat;

5° Par la perte entière du capital ou par la perte partielle évaluée conformément à l'article 146, lorsque les associés n'auront pas résolu de le réintégrer ou de le limiter à l'actif restant;

6° Par le consentement délibéré des associés;

7° Par la fusion avec une autre société.

Les sociétés commerciales seront dissoutes:

1° Par l'accomplissement du temps fixé pour leur durée;

2° Par le manque ou la disparition de l'objet de la société aussi bien que par suite de l'impossibilité d'atteindre cet objet;

3° Par l'accomplissement de l'entreprise;

4° Par la mise en faillite de la société, alors même qu'il interviendrait un concordat;

5° Par la perte entière du capital ou par la perte partielle évaluée conformément à l'article 148, lorsque les associés n'auront pas résolu de le réintégrer ou de le limiter à l'actif restant; .

6° Par le consentement délibéré des associés;

7° Par la fusion avec une autre société.

Fr. 24 Juillet 67. 137, C. 1865. B. 18 Mai 73. 72sv. It. 189, C. 1729. P. 120. N. 46, C. 1683. A. 123 sv, 169 sv., 242 sv., 221, C. 1700.

Les sociétés commerciales finissent:

1° Par l'expiration du terme pour lequel elles ont été constituées, s'il n'a été prorogé;

2° Par l'extinction ou la cessation de leur objet;

3° Par l'accomplissement de leur objet ou l'impossibilité d'y satisfaire;

4° Par la faillite de la société;

5° Par la diminution du capital social au delà des deux tiers, si les associés ne font pas immédiatement des versements suffisants pour maintenir au moins au tiers le capital social;

6° Par l'accord des associés;

7° Par la fusion avec d'autres sociétés.

§ 1er. Les sociétés en nom collectif finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés et, si elles ont été constituées pour un temps indéterminé, par la seule volonté de l'un des associés.

§ 2. Les sociétés en commandite finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés à responsabilité illimitée.

§ 3. Les sociétés anonymes finissent lorsqu'elles auront existé pendant plus de six mois avec un nombre d'actionnaires inférieur à dix et que l'un des intéressés en requiert la dissolution.

§ 4. Les créanciers d'une société anonyme peuvent en demander la dissolution, en prouvant que, depuis sa constitution, la moitié du capital social a été perdue; mais la société peut s'opposer à la dissolution en donnant à ses créanciers les garanties de payement nécessaires.

§ 5. Les dispositions des paragraphes 1 et a doivent s'entendre sans préjudice de toutes stipulations contraires.

Les sociétés anonymes qui ont pour objet l'exploitation d'une concession accordée par le Gouvernement peuvent être formées pour la durée de la concession.

La durée des autres sociétés no peut excéder trente ans. S'il est stipulé une durée plus longue, elle est réduite à ce terme.

La société peut être successivement prorogée dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, pour un nouveau terme expirant dans les trente ans de la prorogation.

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale la question de dissolution de la société. Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l'assemblée.

La dissolution doit être prononcée sur la demande de tout intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des associés a été réduit à moins de sept.

49. A General Meeting of every Company under this Act shall be held once at the least in every Year.

79. A Company under this Act may be wound up by the Court as herein-after defined, under the following Circumstances; (that is to say,)

(1.) Whenever the Company has passed a Special Resolution requiring the Company to be wound up by the Court:

(2.) Whenever the Company does not commence its Business within a Year from its Incorporation, or suspends its Business for the Space of a whole Year:

(3.) Whenever the Members are reduced in Number to less than Seven:

(4.) Whenever the Company is unable to pay its Debts:

(5.) Whenever the Court is of opinion that it is just and equitable that the Company should be wound up.

129. A Company under this Act may be wound up voluntarily,

(1.) Whenever the Period, if any, fixed for the Duration of the Company by the Articles of Association expires, or whenever the Event, if any, occurs, upon the Occurrence of which it is provided by the Articles of Association that the Company is to be dissolved, and the Company in General Meeting has passed a Resolution requiring the Company to be wound up voluntarily:

(2.) Whenever the Company has passed a Special Resolution requiring the Company to be wound up voluntarily:

(3.) Whenever the Company has passed an Extraordinary Resolution to the Effect that it has been proved to their Satisfaction that the Company cannot by reason of its Liabilities continue its Business, and that it is advisable to wind up the same:

For the Purposes of this Act any Resolution shall be deemed to be extraordinary which is passed in such Manner as would, if it had been confirmed by a subsequent Meeting, have constituted a Special Resolution, as herein-before defined.

130. A voluntary Winding-up shall be deemed to commence at the Time of the passing of the Resolution authorizing such Winding-up.

131. Whenever a Company is wound up voluntarily the Company shall, from the Date of the Commencement of such Winding-up, cease to carry on its Business, except in so far as may be required for the beneficial Winding-up thereof, and all Transfers of Shares except Transfers made to or with the Sanction of the Liquidators, or Alteration in the Status of the Members of the Company taking place after the Commencement of such Winding-up shall be void, but its Corporate State and all its Corporate Powers shall, notwithstanding it is otherwise provided by its Regulations, continue until the Affairs of the Company are wound up.

132. Notice of any Special Resolution or Extraordinary Resolution passed for winding up a Company voluntarily shall be given by Advertisement as respects Companies registered inEngland in the LondonGazette , as respects Companies registered in Scotland in the Edinburgh Gazette , and as respects Companies registered in Ireland in the Dublin Gazette .

161. Where any Company is proposed to be or is in the course of being wound up altogether voluntarily, and the whole or a Portion of its Business or Property is proposed to be transferred or sold to another Company, the Liquidators of the first-mentioned Company may, with the Sanction of a Special Resolution of the Company by whom they were appointed, conferring either a general Authority on the Liquidators, or an Authority in respect of any particular Arrangement, receive in Compensation or part Compensation for such Transfer or Sale Shares, Policies, or other like Interests in such other Company, for the Purpose of Distribution amongst the Members of the Company being wound up, or may enter into any other Arrangement whereby the Members of the Company being wound up may, in lieu of receiving Cash, Shares, Policies, or other like Interests, or in addition thereto, participate in the Profits of or receive any other Benefit from the purchasing Company; and any Sale made or Arrangement entered into by the Liquidators in pursuance of this Section shall be binding on the Members of the Company being wound up; subject to this Proviso, that if any Member of the Company being wound up who has not voted in favour of the Special Resolution passed by the Company of which he is a Member at either of the Meetings held for passing the same expresses his Dissent from any such Special Resolution in Writing addressed to the Liquidators or One of them, and left at the registered Office of the Company not later than Seven Days after the Date of the Meeting at which such Special Resolution was passed, such dissentient Member may require the Liquidators to do One of the following Things as the Liquidators may prefer; that is to say, either to abstain from carrying such Resolution into effect, or to purchase the Interest held by such dissentient Member at a Price to be determined in manner herein-after mentioned, such Purchase Money to be paid before the Company is dissolved, and to be raised by the Liquidators in such Manner as may be determined by Special Resolution: No Special Resolution shall be deemed invalid for the Purposes of this Section by reason that it is passed antecedently to or concurrently with any Resolution for winding up the Company, or for appointing Liquidators; but if an Order be made within a Year for winding up the Company by or subject to the Supervision of the Court, such Resolution shall not be of any Validity unless it is sanctioned by the Court.

162. The Price to be paid for the Purchase of the Interest of any dissentient Member may be determine by Agreement, but if the Parties dispute about the same, such Dispute shall be settled by Arbitration, and for the Purposes of such Arbitration the Provisions of ‘The Companies Clauses Consolidation Act, 1845,’ with respect to the Settlement of Disputes by Arbitration, shall be incorporated with this Act; and in the Construction of such Provisions this Act shall be deemed to be the Special Act, and ‘the Company’ shall mean the Company that is being wound up, and any Appointment by the said incorporated Provisions directed to be made under the Hand of the Secretary, or any Two of the Directors, may be made under the Hand of the Liquidator, if only One, or any Two or more of the Liquidators if more than One.

会社ハ左ノ諸件ニ因リテ解散ス

Die Aktiengesellschaft wird aufgelöst:

1. Aus den in Art. 74, Nr. 1, 2, 4, 6 und 7 aufgeführten Gründen;

2. durch Beschluß der Generalversammlung der Aktionäre;

3. wenn die Zahl der Aktionäre auf weniger als sieben Personen herabsinkt.

A company is dissolved :—

1. In the cases specified in Art. 74, Nos. 1, 2, 4, 6 and 7 ;

2. By a resolution passed at a general meeting of shareholders ;

3. When the number of shareholders is reduced to less than seven.