定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテ之ヲ変更スルコトヲ得
会社ハ定款ニ定アルトキ又ハ総会ノ決議ニ依リテ定款ヲ変更スルコトヲ得然レトモ法律ノ規定又ハ政府ヨリ免許ニ附シタル条件ニ違背スルコトヲ得ス
A company may alter its regulations where provision for such alteration has therein been made, or by resolution passed in general meeting, but not in a sense contrary to the provisions of law, or to the conditions of concession imposed by the Government.
Meetings which have to decide upon amendments to the statutes, or upon propositions to carry on the undertaking beyond the period fixed for its existence, or to dissolve the company before such term, are not regularly constituted and cannot pass valid resolutions, unless they are composed of a number of shareholders representing one-half at least of the capital.
規約書ノ改正予定期限外ニ係ル会社ノ継続若クハ予定期限内ニ係ル会社ノ解散ニ関シテ議決スヘキ総会ハ少クモ資本半額ヲ代表スル株主ヨリ成レルニ非サレハ組織シ且有効ニ議決スルヲ得ス
The anonymous partnership has no firm, nor bears the name of any of the partners, but derives its denomination from its commercial object.
Previous to its establishment, the act of partnership or a draught thereof, must be submitted to the King, for the purpose of obtaining his assent.
The Royal assent is equally required, to every alteration in the clauses of the partnership or its prolongation.
Die Abänderung des Inhalts des Gesellschaftsvertrages kann nicht anders als durch Beschluß der Generalversammlung erfolgen.
Sofern der Gesellschaftsvertrag für eine Abänderung derjenigen Bestimmung, welche den Gegenstand der Beschlußfassung bildet, nicht andere Erfordernisse aufstellt, erfolgt der Beschluß durch eine Mehrheit von drei Viertheilen des in der Generalversammlung vertretenen Grundkapitals.
Für eine Abänderung des Gegenstandes des Unternehmens muß diese Mehrheit erreicht sein; der Gesellschaftsvertrag kann außer derselben noch andere Erfordernisse aufstellen.
Dasselbe gilt von dem Falle, wenn die Gesellschaft durch Uebertragung ihres Vermögens und ihrer Schulden an eine andere Aktiengesellschaft gegen Gewährung von Aktien der letzteren aufgelöst werden soll.
Die vorstehenden Bestimmungen gelten auch dann, wenn mehrere Gattungen von Aktien mit verschiedener Berechtigung ausgegeben sind.
Soll durch die Beschlußfassung das bisherige Rechtsverhältniß unter den verschiedenen Gattungen zum Nachtheile einer derselben abgeändert werden, so bedarf es zu dem von der gemeinschaftlichen Generalversammlung gefaßten Beschlusse der Zustimmung einer besonderen Generalversammlung der benachtheiligten Aktionäre, deren Beschlußfassung gleichfalls nach der Vorschrift des zweiten Absatzes sich richtet.
Die Bestimmung des Gesellschaftsvertrages, Inhalts deren die Uebertragung von Aktien, welche in Gemäßheit des Artikels 207a Absatz 3 auf einen geringeren Betrag als eintausend Mark gestellt sind, an die Einwilligung der Gesellschaft gebunden ist, kann nicht abgeändert werden.
会社ノ起業事件ノ変更ハ多数ヲ以テ議決スルコトヲ得ス但会社契約ニ於テ之ヲ明許シタルトキハ此限ニアラス
会社他ノ株式会社ノ株券ヲ受ケ之ニ其資産及負債ヲ譲渡シテ解散スヘキ場合ニ於テモ亦前項同一ナリトス
株式会社ハ自己ノ株券ヲ得有スルコトヲ許サス又自己ノ株券ヲ消却スルコトヲ許サス但会社ノ原契約又ハ株券発行前之ヲ変更スル為メナシタル決議ヲ以テ之ヲ許シタルトキハ此限ニアラス
Les objets sur lesquels l'assemblée générale doit prendre une décision dans tous les cas, sont:
1° La nomination (excepté au cas du § 183) et la révocation de la direction et du conseil de surveillance, de même que la décharge à leur accorder;
2° La vérification des comptes, l'établissement du bilan et le partage des bénéfices; •
3° La fusion avec d'autres sociétés;
4° La conclusion des traités qui ont pour but la gestion de la société dans l'intérêt commun;
5° La réduction ou l'augmentation du capital social;
6° La dissolution de la société et la mission à donner aux liquidateurs ; enfin
7° La modification des statuts.
Les dispositions qui ont été transportées du prospectus dans les statuts ne peuvent, sauf dans les cas indiqués par le présent Code. être modifiées par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par l'administration et, au besoin, par les contrôleurs.
Les actionnaires se réunissent une fois par an, en assemblée générale ordinaire, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, pour prendre connaissance du bilan, voter sur le résultat de l'exercice et fixer le dividende. Les décisions que l'assemblée prend à, cet égard sont nulles si elle n'a pas été nantie préalablement du rapport des contrôleurs.
D'autre part, l'assemblée générale possède seule les attributions suivantes:
1° le droit de nommer l'administration et les contrôleurs;
2° le droit de voter les statuts et les modifications qu'ils comportent;
3° le droit de statuer sur toutes les questions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il en est besoin.
A moins de dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts, on ne pourra délibérer sur les matières ci-après que si les membres présents représentent les trois quarts du capital social et si les votants représentent au moins la moitié dudit capital, savoir:
1° La dissolution anticipée de la société;
2° La prorogation de sa durée;
3° La fusion avec une autre société;
4° La réduction du capital social;
5° La reconstitution ou l'augmentation dudit capital;
6° Le changement de l'objet de la société;
7° Toute autre modification à introduire dans l'acte constitutif.
La même majorité est en outre exigée pour tous les cas spécialement désignés par la loi.
Les associés faisant partie de la minorité, dans les cas indiqués sous les numéros 3°, 5° et 6° ci-dessus, aussi bien que ceux qui auraient été opposés à la prorogation de la durée, sauf consentement par eux donné dans l'acte constitutif, auront le droit de se retirer de la société et d'exiger le remboursement de leur part ou de leurs actions au taux déterminé par l'actif social suivant le dernier bilan approuvé.
Les démissions devront être données sous peine de déchéance, savoir: par les membres ayant assisté à l'assemblée, dans les vingt-quatre heures qui suivront la clôture; par les membres absents, dans le mois qui suivra la publication de la délibération par les journaux d'annonces judiciaires.
A moins de dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts, on ne pourra délibérer sur les matières ci-après que si les membres présents représentent les trois quarts du capital social et si les votants représentent au moins la moitié du dit capital, savoir:
1° La dissolution anticipée de la société.
2° La prorogation de sa durée.
3° La fusion avec une autre société.
4° La réduction du capital social.
5° La reconstitution ou l'augmentation dudit capital.
6° Le changement de l'objet de la société.
7° Toute autre modification à introduire dans l'acte constitutif.
La même majorité est en outre exigée pour tous les cas spécialement désignés par la loi.
Les associés faisant partie de la minorité, dans les cas indiqués sous les numéros 3°, 5° et 6° ci-dessus, aussi bien que ceux qui auraient été opposés à la prorogation de la durée, sauf consentement par eux donné dans l'acte constitutif, auront le droit de se retirer de la société et d'exiger le remboursement de. leur part ou de leurs actions au taux déterminé par l'actif social suivant le dernier bilan approuvé.
Les démissions devront être données sous peine de déchéance, savoir: par les membres ayant assisté à l'assemblée dans les vingt-quatre heures qui suivront la clôture; par les membres absents, dans le mois qui suivra la publication de la délibération dans le »Moniteur officiel «. Dans les deux cas avec le délai passé s'éteint le droit de réclamation.
Toute prorogation de société; tout changement de raison sociale, d'objet, de siège, de domicile ou de gérance sociale; toute modification dans les statuts; toute augmentation, réduction ou reconstitution de capital; toute dissolution ou fusion, et, en général, toute altération, quelle qu'elle soit, du pacte social, devront être effectuées en la forme prescrite pour la constitution de la société dont il s'agit.
§ unique. Toutefois l'acte de fusion, celui de prorogation de sociétés quelconques, et celui de réduction du capital social, ne pourront être dressés qu'après que la délibération les concernant aura élé inscrite provisoirement et publiée, et à condition qu'aucune opposition ne se soit produite contre ces actes, ou qu'elle ait été jugée inadmissible.
ベルギー 1873年5月18日法12条，59条1項，2項 資料全体表示
Toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la société.
Les actes apportant changement aux dispositions dont la loi prescrit la publicité, les nominations d'administrateurs dans les sociétés anonymes, ainsi que les actes déterminant le mode de liquidation seront publiés conformément aux articles précédents, à peine de ne pouvoir être opposés aux tiers, qui néanmoins pourront s'en prévaloir.
L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a, sauf disposition contraire, le droit d'apporter des modifications aux statuts, mais sans pouvoir changer l'objet essentiel de la société.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
(Power to alter Regulations by Special Resolution.)
50. Subject to the Provisions of this Act, and to the Conditions contained in the Memorandum of Association, any Company formed under this Act may, in General Meeting, from Time to Time, by passing a Special Resolution in manner herein-after mentioned, alter all or any of the Regulations of the Company contained in the Articles of Association or in the Table marked A. in the First Schedule, where such Table is applicable to the Company, or make new Regulations to the Exclusion of or in addition to all or any of the Regulations of the Company; and any Regulations so made by Special Resolution shall be deemed to be Regulations of the Company of the same Validity as if they had been originally contained in the Articles of Association, and shall be subject in like Manner to be altered or modified by any subsequent Special Resolution.
法典調査会 商法委員会 第35回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテ之ヲ変更スルコトヲ得但会社ノ目的タル事業ノ種類ヲ変更スルコトヲ得ス
法典調査会 商法委員会 第39回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテノミ之ヲ変更スルコトヲ得但会社ノ目的タル事業ノ種類ヲ変更スルコトヲ得ス
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテノミ之ヲ変更スルコトヲ得
法典調査会 商法整理会 第1回（商法委員会第124回） 議事要録 画像 資料全体表示
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテノミ之ヲ変更スルコトヲ得ス
会社ハ定款ニ定アルトキ又ハ総会ノ決議ニ依リテ定款ヲ変更スルコトヲ得然レトモ法律ノ規定又ハ政府ヨリ免許ニ附シタル条件ニ違背スルコトヲ得ス
A company may alter its regulations where provision for such alteration has therein been made, or by resolution passed in general meeting, but not in a sense contrary to the provisions of law, or to the conditions of concession imposed by the Government.
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテノミ之ヲ変更スルコトヲ得
定款ハ株主総会ノ決議ニ依リテノミ之ヲ変更スルコトヲ得
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Die Satzung kann nur durch Beschluß der Generalversammlung der Aktionäre abgeändert werden.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
An alteration of the company contract can be made only by a resolution passed at a general meeting of shareholders.