会社ハ解散ノ後ト雖モ清算ノ目的ノ範囲内ニ於テハ尚ホ存続スルモノト看做ス
Ungeachtet der Auflösung der Gesellschaft kommen bis zur Beendigung der Liquidation in Bezug auf das Rechtsverhältniß der bisherigen Gesellschafter unter einander, sowie der Gesellschaft zu dritten Personen die Vorschriften des zweiten und dritten Abschnitts zur Anwendung, soweit sich aus den Bestimmungen des gegenwärtigen Abschnitts und aus dem Wesen der Liquidation nicht ein Anderes ergiebt.
Der Gerichtsstand, welchen die Gesellschaft zur Zeit ihrer Auflösung hatte, bleibt bis zur Beendigung der Liquidation für die aufgelöste Gesellschaft bestehen.
Zustellungen an die Gesellschaft geschehen mit rechtlicher Wirkung an einen der Liquidatoren.
会社ノ解散ニ拘ハラス決算ノ終ルマテハ従来ノ社員相互間ノ権利義務並ニ会社ト他人トノ権利義務ニ付テハ第二節及第三節ノ規定ヲ適用スルモノトス但本節ノ規定及決算ノ性質ニ依リ反対ノ判然スルトキハ此限ニアラス
会社其解散ノ時有セシ裁判管轄ハ決算ヲ終ルマテ其解散シタル会社ニ対シ存スルモノトス
会社ニナス送達ハ決算人ノ一名ニナスモ法律上効力アルモノトス
Pendant la durée de la liquidation, tant dans les rapports de la société envers les tiers que dans ceux des associés entre eux, les dispositions des deuxième et troisième sections restent applicables lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec celles du présent paragraphe et avec les besoins de la liquidation.
Pour la validité des significations à la société, il suffit qu'elles soient faites à l'un des liquidateurs.
Après la publication de l'acte de mise en liquidation, toute action en justice intentée par la société ou dirigée contre elle ne pourra être intentée qu'à la requête des liquidateurs ou contre eux.
Tous les actes émanés d'une société dissoute devront mentionner expressément que la dite société est « en liquidation ».
Seront applicables aux sociétés en liquidation comme aux sociétés en plein exercice toutes les règles prescrites par la loi, par les actes constitutifs ou par les statuts, en tant qu'elles ne seront pas incompatibles avec la liquidation, et sauf les dispositions spéciales.
Les liquidateurs sont tenus des mêmes devoirs et de la même responsabilité que les administrateurs.
Après la publication de l'acte de mise en liquidation, toute action en justice intentée par la société ou dirigée contre elle ne pourra être intentée qu'à la requête des liquidateurs ou contre eux.
Tous les actes émanés d'une société dissoute devront mentionner expressément que la dite société est en liquidation.
Seront applicables aux sociétés en liquidation comme aux sociétés en plein exercice toutes les règles prescrites par la loi, par les actes constitutifs ou par les statuts, en tant qu'elles ne seront pas incompatibles avec la liquidation, et sauf les dispositions spéciales.
Les liquidateurs sont tenus des mêmes devoirs et de la même responsabilité que les administrateurs.
Seront applicables aux sociétés en liquidation toutes les dispositions relatives aux sociétés en activité qui ne sont pas incompatibles avec la liquidation, et sauf les dispositions spéciales.
§ 1er. Les charges des administrateurs passent avec la même responsabilité aux liquidateurs.
§ 2. La liquidation ne libère pas les associés et n'empêche pas l'ouverture de la faillite.
§ 3. En cas de liquidation, la raison sociale sera toujours accompagnée des mots «en liquidation».
Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.
Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
法典調査会 商法委員会 第23回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
会社ハ解散ノ後ト雖モ清算ノ目的ノ範囲内ニ於テハ尚ホ存続スルモノト看做ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Die Gesellschaft wird auch nach der Auflösung innerhalb des Zweckes der Aufteilung als noch fortbestehend betrachtet.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
Even after dissolution a partnership is deemed to continue in existence so far as necessary for the purposes of liquidation.