明治商法（明治32年）

第六十七条ニ掲ケタル場合ノ外会社其目的ヲ達スルコト能ハス又ハ会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサルノ理由ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ヨリ会社ノ解散ヲ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得

会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサル場合ニ於テ会社ノ解散ニ換ヘテ或ル社員ヲ除名ス可キコトヲ他ノ総社員ヨリ相当ノ理由ヲ以テ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ除名スルコトヲ得

前二項ニ掲ケタル裁判所ノ命令ニ対シテハ即時抗告ヲ為スコトヲ得

已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各組合員ハ組合ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

有期会社ノ解分ハ其正当ノ理由アル時例ヘハ他ノ社員カ其約務ヲ缺キタル時又ハ其痼疾ニ罹リタルカ為メ会社ノ事務ヲ行フコト能ハサルニ至リタル時又ハ其他此類ノ場合ノ如キ時ニ非サレハ其合意シタル時期ニ至ラサル前ニ社員中ノ一人ヨリ之ヲ求ムルコトヲ得ス但シ此類ノ場合ノ正当ナル事及ヒ其重要ナル事ハ裁判官ノ裁断ニ任カスモノトス

社員ハ重要ナル理由アルトキニ限リ会社継続ノ為メ定メタル期限ノ経過前又ハ無定期限ノ会社ニアリテハ予告ナクシテ会社ノ解散ヲ求ルコトヲ得

其理由アルヤ否ヤノ判定ハ異議アル場合ニ於テ之ヲ裁判官ノ見込ニ任ス

会社ノ解散ハ特ニ左ノ場合ニ於テ之ヲ言渡スコトヲ得

Tout associé a le droit de demander la dissolution de la société avant l'expiration du temps convenu, ou en cas de société de durée indéterminée, sans dénonciation préalable, lorsque les conditions essentielles sous lesquelles la société avait été constituée n'existent plus.

C'est le tribunal qui apprécie la question de savoir si l'on se trouve dans cette situation.

Le tribunal peut spécialement prononcer la dissolution de la société:

1° Lorsque, par suite de circonstances, il devient impossible d'atteindre le but de la société;

2° Lorsqu'un des associés a agi d'une manière déshonnête dans la gestion de la société ou dans la reddition de ses comptes;

3° Lorsqu'un des associés ne remplit pas les obligations essentielles qui lui incombent;

4° Lorsqu'un associé abuse de la raison sociale ou des biens de la société dans son intérêt personnel;

5° Lorsqu'un associé est devenu incapable de s'occuper des affaires sociales qui le concernent à la suite d'une maladie persistante ou|d'une autre raison. — Com. all., 125; arg., 419 ; esp., 218; ital., 186 ; chil., 404,407; mex., 131; port., 120. — Civ. fr., 1865 à 1871 ; esp., 1700 à 1708; ital., 1729 à 1736; chil., 2098 à 2115; L. fr., 24 juillet 1867, art. 61.

Toutefois, s'il y a de justes motifs, la dissolution peut être demandée avant le terme fixé par le contrat ou, dans les cas prévus à l'article précédent, saris renonciation préalable.

Les sociétés commerciales seront dissoutes:

1° Par l'accomplissement du temps fixé pour leur durée;

2° Par le manque ou la disparition de l'objet de la société aussi bien que par suite de l'impossibilité d'atteindre cet objet;

3° Par l'accomplissement de l'entreprise;

4° Par la mise en faillite de la société, alors même qu'il interviendrait un concordat;

5° Par la perte entière du capital ou par la perte partielle évaluée conformément à l'article 146, lorsque les associés n'auront pas résolu de le réintégrer ou de le limiter à l'actif restant;

6° Par le consentement délibéré des associés;

7° Par la fusion avec une autre société.

- Les sociétés, quelle que soit la classe a laquelle elles appartiennent, seront complètement dissoutes pour les causes suivantes :

1° Expiration du terme fixé dans le contrat, et accomplissement de l'objet de la société ;

2° Perte intégrale du capital;

3° Faillite de la société. - Civ. fr., 1865; esp., 1700; ital., 1729 ;lioll., 1683. -L.fr., 24 juillet 1867, art. 37; L. belge, 18 mai 1873, art. 72 et suiv. - Com. ital., 189; port, 120; all., 123 et suiv., 169 et suiv., 242 et suiv. ; roum., 191; chil., 407 et suiv., 464, 474.

Les sociétés commerciales finissent:

1° Par l'expiration du terme pour lequel elles ont été constituées, s'il n'a été prorogé;

2° Par l'extinction ou la cessation de leur objet;

3° Par l'accomplissement de leur objet ou l'impossibilité d'y satisfaire;

4° Par la faillite de la société;

5° Par la diminution du capital social au delà des deux tiers, si les associés ne font pas immédiatement des versements suffisants pour maintenir au moins au tiers le capital social;

6° Par l'accord des associés;

7° Par la fusion avec d'autres sociétés.

§ 1er. Les sociétés en nom collectif finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés et, si elles ont été constituées pour un temps indéterminé, par la seule volonté de l'un des associés.

§ 2. Les sociétés en commandite finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés à responsabilité illimitée.

§ 3. Les sociétés anonymes finissent lorsqu'elles auront existé pendant plus de six mois avec un nombre d'actionnaires inférieur à dix et que l'un des intéressés en requiert la dissolution.

§ 4. Les créanciers d'une société anonyme peuvent en demander la dissolution, en prouvant que, depuis sa constitution, la moitié du capital social a été perdue; mais la société peut s'opposer à la dissolution en donnant à ses créanciers les garanties de payement nécessaires.

§ 5. Les dispositions des paragraphes 1 et a doivent s'entendre sans préjudice de toutes stipulations contraires.

第六十七条ニ掲ケタル場合ノ外会社其目的ヲ達スルコト能ハス又ハ会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサルノ理由ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ヨリ会社ノ解散ヲ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得

会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサル場合ニ於テ会社ノ解散ニ換ヘテ或ル社員ヲ除名ス可キコトヲ他ノ総社員ヨリ相当ノ理由ヲ以テ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ除名スルコトヲ得

前二項ニ掲ケタル裁判所ノ命令ニ対シテハ即時抗告ヲ為スコトヲ得

Wenn ein zwingender Grund vorliegt, kann jeder Gesellschafter bei dem Gericht die Auflösung der Gesellschaft beantragen. Indessen kann das Gericht auf Antrag eines Gesellschafters, anstatt die Gesellschaft aufzulösen, einzelne Gesellschafter ausschließen.

Any partner may apply to the court for the dissolution of the partnership, if an unavoidable necessity exists for it. The court, however, may in such case on the application of a partner in lieu of dissolution expel individual partners.