明治商法（明治32年）

会社ハ設立後十四日内ニ本店及ヒ支店ノ地ニ於テ其登記ヲ受ク可シ

登記及ヒ公告ス可キ事項左ノ如シ

凡ソ商事会社ノ設立ハ私証書ヲ以テシタルトキハ正副二通、公証書ヲ以テシタルトキハ謄本一通ヲ其仮立シタル月内ニ会社所在地ノ治安裁判所及ヒ商事裁判所ノ書記局ニ差出スヘシ

株式差金会社及無名会社ノ仮立証書ニハ第一、会社資本ノ申込及ヒ資本四分一ノ払込ヲ証明スル公証書ノ謄本第二、第四条及ヒ第二十四条ニ定メタル場合ニハ総会ニテ為シタル協議ノ確証セラレタル写書ヲ添付ス可シ其他無名会社ナルトキハ其設立証書ニ各申込人ノ氏名身分住所及ヒ株数ニ掲クル所ノ適法ニ確証セラレタル申込人名簿ヲ添付ス可シ

一ケ月内ニ法律上ノ広告ヲ掲載スヘキ新聞紙中ノ一ニ会社仮立証書ノ抜書及ヒ添付書類ノ抜書ヲ公示ス可シ

此抜書ハ印刷者ノ保証シ邑長ノ確認シ及ヒ日附ヨリ三ケ月内ニ登記シタル新聞紙一部ヲ以テ其掲載ヲ証セラル

前条及ヒ本条ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ履行ス可シ然ラサレハ関係人ニ対シ会社設立ノ効無ル可シ然レトモ社員ハ是等ノ法式ヲ欠クコトアルモ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

抜書ニハ株主又ハ差金以外ノ社員ノ性名会社ノ名号又ハ会社ニ於テ用ユル名称及ヒ会社居所ノ町名番地会社ヲ管理シ及ヒ会社ニ代テ署名スル権ヲ有スル社員ノ指名資本額株主又ハ差金社員ヨリ既ニ供出シ又ハ供出ス可キ金額会社開業ノ年月日同開閉ノ時期及ヒ治安裁判所並ニ商事裁判所ニ書類ヲ差出シタル日附ヲ記ス可シ

抜書ニハ設立スル所ノ会社カ合名会社ナルカ又ハ単純ナル差金会社ナルカ又ハ株式差金会社ナルカ又ハ無名会社ナルカ又ハ不定資本会社ナルカヲ記ス可シ

無名会社ナルトキハ抜書ニハ金額其他ノ物件ヲ以テスル会社ノ資本額予備金組成ノ為メ純益中ヨリ引去ル可キ金額ヲ不定資本会社ナルトキハ若干ノ金額以下ハ資本ヲ減スルコトヲ得サル限度ヲ掲ク可シ

Partners under a firm are bound to have the deed recorded, in the rolls of the Arrondissement (District) Court, in the place or places, where the partnership is established, or in default thereof, in those of the Judge of the Canton.

The partners under a firm are nevertheless at liberty, to have only an extract of the deed recorded, provided such extract be drawn up in authentic form or signed by all the partners.

The extract alluded to in the 24th Article must contain:

1. The names, surnames, profession and domicile of the partners under the firm.

2. The designation or style of the firm, and whether the partnership be general, or confined to some particular branch of trade; in. the latter case, with indication of such branch.

3. An indication of those partners, who are precluded from signing the firm.

4. The time, when the partnership commences and that at which it shall expire.

5. And finally, and generally such clauses or parts of the agreement, as tend to determine the rights ot third parties, with respect to the partners.

The partners are moreover bound to cause an extract of the deed, as prescribed by the 26th Article, to be inserted in the official Gazette, as well as in one of the newspapers of the place, where the partnership is established, or if none be published there, in that of a neighbouring place.

合名会社ノ設立ハ商事登記簿ニ登記ノ為メ会社ノ所在地ヲ管轄スル商事裁判所及支社ノ所在地ヲ管轄スル各商事裁判所ニ全社員ヨリ之ヲ届出ツヘキモノトス

其届出書ニハ左ノ事項ヲ記載スヘキモノトス

届書（第八十六条及第八十七条）ハ総社員商事裁判所ニ於テ自ラ之ニ署名シ又ハ公証ヲ得テ之ヲ差出スヘキモノトス届書ノ全事項ハ之ヲ商事登記簿ニ登記セラルヘキモノトス

会社ヲ代理スヘキ社員ハ店号及名ヲ裁判所ニ於テ自ラ手署シ又ハ其店号及名ヲ手署シタル書面ヲ公証ヲ得テ差出スヘキモノトス

Toute constitution de société en nom collectif doit être déclarée par les associés, avant de commencer les opérations commerciales, au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, et, en outre, à ceux où sont des succursales, au moyen d'une inscription sur le registre de commerce.2

Cette déclaration doit contenir:

1° Le nom, l'état-civil et le domicile des associés;

2° La raison sociale et le siège social;

3° La date de la constitution de la société;

4° Lorsqu'il a été convenu qu'un ou plusieurs associés seuls représenteraient la société, l'indication de ceux choisis dans ce but, ou la mention que ce droit ne peut être exercé qu'en commun. — Com. all., 86; fr., art. 42 non abrogé; L. de 1867, art. 65 et art. 55 et suiv.; C. féd., 553.

Les déclarations prescrites par les paragraphes ci-dessus, qui doivent être inscrites en leur entier sur le registre de commerce, doivent être signées par tous les associés de leur propre main, devant le tribunal compétent, ou être présentées certifiées dans une forme authentique.

Les associés auxquels la mission a été confiée de représenter la société, doivent faire certifier leur signature sociale par le même tribunal ou la lui présenter en forme certifiée authentiquement. — Com. all., 88; C. féd., 554.

L'inscription doit se faire dans le lieu où la société a son siège, et indiquer:

1° le nom et la demeure de chaque associé;

2° la raison sociale et le lieu où la société a son siège;

3° l'époque à laquelle la société commence;

4° lorsqu'il est convenu que l'un ou plusieurs des associés seulement représenteront la société, celui ou ceux qui ont été désignés à cet effet et, s'il y a lieu, la circonstance que ce droit ne peut être exercé que conjointement.

Les demandes faites en vue de l'inscription des énonciations mentionnées à l'article précédent, numéros 1 à 4, ou des modifications ultérieures qu'elles comporteraient, doivent être ou bien signées par tous les associés personnellement en présence du fonctionnaire préposé au registre, ou bien dûment légalisées.

Elles doivent être intégralement transcrites sur le registre.

Les associés chargés de représenter la société apposent personnellement la signature sociale et leur propre signature en présence du fonctionnaire préposé au registre, ou les lui remettent dûment légalisées.

Un extrait de l'acte constitutif de la société en nom collectif et en commandite simple, contenant toutes les indications exigées par l'article 88 et dressé en forme authentique soit par les contractants, soit par le notaire si le contrat a lieu par acte public, devra être déposé dans la quinzaine de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société; il y sera transcrit sur le registre des sociétés et sera affiché dans la salle du tribunal, dans celle de la Mairie et dans les locaux de la Bourse la plus proche.

Lorsqu'une société, soit au moment de sa constitution, soit plus tard, aura fondé une ou plusieurs succursales en dehors du ressort du tribunal dans lequel se trouve son siège ou le siège des autres établissements sociaux, le mandat conféré à la succursale devra être déposé, transcrit et affiché de la manière et dans les délais déterminés à l'article 90, au tribunal de commerce dans le ressort duquel est établie la succursale.

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes seront tenues, à la diligence et sous la responsabilité des administrateurs, de déposer, de faire transcrire et afficher un extrait de la délibération relative à l'institution de nouveaux établissements ou de nouvelles succursales, soit dans le royaume, soit à l'étranger; cette formalité devra précéder l'exécution de la délibération; elle sera accomplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société ou dans le ressort duquel viennent d'être fondés les nouveaux établissements ou les nouvelles succursales.

Le notaire et les administrateurs seront tenus de faire insérer les mentions utiles en marge de l'acte constitutif sur le registre des sociétés.

Un extrait de l'acte constitutif des sociétés en nom collectif et en commandite simple devra être publié, à la diligence des administrateurs, dans le journal des annonces judiciaires des localités où la société a son siège, ses établissements et succursales, et ce, dans le mois du dépôt dudit extrait au tribunal.

Tous changements, toutes démissions et toutes exclusions des associés, tout changement dans la raison sociale, dans le siège ou l'objet de la société, dans le choix des associés qui ont la signature sociale, toute réduction, augmentation ou reconstitution du capital, ainsi que la dissolution qui aurait lieu avant le terme fixé par le contrat, la fusion avec une autre société, de même que la prorogation au delà du terme primitivement fixé, ne pourront avoir lieu, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif et en commandite simple, qu'en vertu d'une déclaration expresse ou d'une délibération des associés ; les actes qui le constateront devront être déposés, transcrits, affichés et publiés par extrait conformément aux prescriptions des articles précédents.

Les dits actes et en général tout changement introduit soit dans les clauses de l'acte constitutif, soit dans les clauses des statuts des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes, ne pourront avoir lieu qu'en vertu de délibérations prises en conformité des prescriptions de la loi et de l'acte constitutif ou des statuts. Ces délibérations seront déposées au greffe du tribunal civil pour permettre la vérification de l'accomplissement des conditions imposées par la loi et la transcription sur les registres de la société; elles devront être transcrites, affichées et publiées conformément aux prescriptions des articles 91, 94 et 95.

- L'inscription sur le Registre du commerce sera facultative pour les simples particuliers commerçants, et obligatoire pour les sociétés constituées conformément au présent Code ou aux lois spéciales, et pour les navires. Com.port.,17;all., 19.

- Toute société commerciale, avant de commencer ses opérations, devra faire constater sa constitution, ainsi que les conventions et les conditions qui la régissent, dans un acte authentique qui sera présenté à l'inscription sur le registre du commerce conformément aux dispositions de l'article 17.

Seront soumis aux mêmes formalités, conformément aux prescriptions de l'article 25, les actes additionnels modifiant ou altérant d'une manière quelconque le contrat primitif.

Les associés ne peuvent pas faire de pactes réservés, dont les stipulations ne soient pas intégralement énoncées dans l'acte de constitution de la société. - Civ. /r., 1834. - Com.fr., 39 etL. 24juillet 1867, art. 21, 55 et suizx, itaL, 87, 91, 96, 100 ;port., 113,49,'/zoll., 22, 23, 38,58, all., 86,151,174, 176, 208, 210, 250, 266; roum., 88 et suiv, c/zil.,350, 354, 427, et suiv, 474. - L. belge, 18 mai 1873, art. 4 et suiv, 12, 30 et SZHÏQL, 76 et suiv, 85 et suiv.

L'acte constitutif de la société en nom collectif et en commandite simple, soit en duplicata soit en copie authentique de l'original si le contrat a lieu par acte public, devra être déposé dans la quinzaine de la constitution de la société au greffe du tribunal dans le ressort duquel est établi le siège de la société; il y sera transcrit dans le registre des sociétés.

Devront être déposés en même temps des extraits de l'acte constitutif contenant toutes les indications exigées par l'article 89; ils seront affichés dans la salle du tribunal, dans celle de la Mairie et dans les locaux de la Bourse la plus proche.

La transcription et l'affichage sera ordonné parle président.

It. 90.

Lorsqu' une société, au moment de sa constitution,

aura fondé une ou plusieurs Succursales en dehors du ressort du tribunal dans lequel se trouve son siège ou le siège des autres établissements sociaux, le mandat conféré â la Succursale devra être déposé, transcrit et affiché de la manière et dans les délais déterminés à l'article 91, au tribunal de commerce dans le ressort duquel est établie la succursale.

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes seront tenues, à la diligence et Sous la responsabilité des administrateurs, de déposer, de faire transcrire et afficher la délibération relative à l'institution de nouveaux établissements ou de nouvelles succursales, soit dans la Roumanie, soit à l'étranger; cette formalité devra précéder l'exécution de la délibération : elle sera accomplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société ou dans le ressort duquel viennent d'être fondés les nouveaux établissements ou les nouvelles succursales.

Les administrateurs Seront tenus de faire insérer ces documents en marge de l'acte constitutif sur le registre des sociétés.

It. 92.

Un extrait de l'acte constitutif des sociétés en nom collectif et en commandite simple devra être publié, conformément aux dispositions de l'article 91, à la diligence des administrateurs, dans le »Moniteur officiel « et dans le journal des annonces judiciaires des localités ou la société a son siège, ses établissements et succursales, et ce, dans le mois du dépôt dudit extrait au tribunal.

It. 93.

Tous changements, toutes démissions, et toutes exclusions des associés, tout changement dans la raison sociale, dans le siège ou l'objet de la société, dans le choix des associés qui ont la signature sociale, toute réduction, augmentation ou reconstitution du capital, ainsi que la dissolution qui aurait lieu avant le terme fixé par le contrat, ou la prorogation au-delà du terme primitivement fixé, de même que la fusion avec une autre société, ne pourront avoir lieu, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif et en commandite simple qu'en vertu d'une déclaration expresse ou d'une délibération des associés; les actes qui le constateront devront être déposés, transcrits, affichés et publiés conformément aux prescriptions des articles précédents.

Les dits actes et en général tout changement introduit soit dans les clauses de l'acte constitutif, soit dans les clauses des statuts des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes, ne pourront avoir lieu qu'en vertu de délibérations prises en conformité des prescriptions de l'acte constitutif ou des statuts. Ces délibérations seront déposées au greffe du tribunal de commerce pour permettre la vérification de l'accomplissement des conditions imposées par la loi et la transcription sur les registres de la société; elles devront être transcrites, affichées et publiées conformément aux prescriptions des articles 92 et 95.

Fr. 24 Juillet 67. 61, 64. B. 18 Mai 73, 12. It. 96, 100. N. 31, 38. P. 49, 57. A. 87, 88, 214. E. 25.

Doivent être inscrits sur le registre du commerce:

1° L'autorisation pour la femme d'exercer le commerce, ou de faire partie d'une société commerciale dans laquelle elle assume une responsabilité illimitée; l'habilitation conférée judiciairement à la femme, pour administrer ses biens en cas d'absence ou d'empêchement du mari; et la révocation d'une semblable autorisation;

2° Les contrats de mariage des commerçants;

3° Les actions en séparation et en interdiction concernant des commerçants;

4° Les procurations données par écrit aux divers mandataires commerciaux, ainsi que les modifications, renonciations et révocations dont elles sont l'objet;

5° Les actes de constitution et de prorogation de société; de changement de raison sociale, d'objet, de siège ou de domicile social; de modification des statuts; de réforme, réduction ou reconstitution du capital; de dissolution et de fusion; de cession de la part d'un associé en nom collectif à une tierce personne; et, en général, de tous actes portant une modification quelconque au pacte social;

6° Les émissions d'actions, obligations, titres (cedulas) ou actes d'obligation générale des sociétés ou de particuliers;

7° Las émissions de billets des banques;

8° Les contrats relatifs à la construction. aux grosses réparations, à l'achat, à la transmission, à l'hypothèque des navires: ainsi que les modifications et révocations dont ils sont l'objet;

9° L'arrêt ou la saisie des navires.

§ unique. On peut également inscrire sur le registre du commerce le contrat de mariage d'un fiancé ou conjoint qui n'est pas commerçant.

Les publications concernant les sociétés, prescrites par le présent code, devront avoir lieu:

1° Dans la feuille officielle du gouvernement et dans un des journaux les plus répandus de la localité, quand la société a son siège dans la partie continentale du royaume;

2° Dans la gazette officielle de la localité ou, à défaut, dans un des journaux qui y sont le plus répandus, quand le siège de la société sera dans l'une des îles adjacentes ou des provinces d'outremer.

§ 1er. Toutes les fois qu'un tiers, ou plus, du capital social sera souscrit ou fourni par des associés résidant dans la partie continentale du royaume, quand la publication doit se faire conformément au n° a du présent article, ou si, les associés résidant dans une des îles adjacentes ou des provinces d'outre-mer, la publication est faite en exécution du n° i, les publications prescrites devront, autant que possible, être faites également dans la feuille officielle du gouvernement, ou, le cas échéant, dans la gazette officielle de la localité.

§ 2. Ces publications seront faites aux frais de la société.

L'extrait contient:

La désignation précise des associés solidaires;

La raison de commerce de la société;

La désignation des associés ayant la gestion et la signature sociale;

L'indication des valeurs fournies ou à fournir en commandite;

La désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun;

L'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir.

L'extrait des actes de société est signé : pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires.

Les actes ou extraits d'actes dont les articles précédents prescrivent la publication seront, dans la quinzaine de la date des actes définitifs, déposés en mains des fonctionnaires préposés à cet effet; ils en donneront récépissé. La publication devra être faite dans les dix jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable.

La publication sera faite par la voie du Moniteur, sous forme d'annexés, qui seront adressées aux greffes des cours et tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunies dans un recueil spécial.

Un arrêté royal indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d'actes» et déterminera la forme et les conditions du dépôt et de la publication.

La publication n'aura d'effet que le cinquième jour après la date de l'insertion au Moniteur.

会社ハ設立後十四日内ニ本店及ヒ支店ノ地ニ於テ其登記ヲ受ク可シ

登記及ヒ公告ス可キ事項左ノ如シ

Die Gesellschaft muß innerhalb zwei Wochen vom Tage der Aufstellung der Satzung am Orte der Hauptniederlassung und der Zweigniederlassung folgende Tatsachen eintragen lassen:

1. Die im Art. 50, Nr. 1—3 aufgeführten Tatsachen;

2. die Hauptniederlassung und die Zweigniederlassungen;

3. das Datum der Errichtung;

4. falls eine Zeitdauer oder Gründe für die Auflösung der Gesellschaft vorgesehen sind, die Zeitdauer oder die Gründe;

5. die Art der Einlagen der Gesellschafter und den Wert derjenigen Einlagen, welche Vermögen zum Gegenstand haben;

6. wenn die Gesellschafter, welche die Gesellschaft zu vertreten haben, bestimmt sind, deren Namen.

Wenn nach der Errichtung der Gesellschaft eine Zweigniederlassung begründet wird, so muß binnen zwei Wochen an dem Orte derselben die im vorigen Absatz vorgeschriebene Eintragung, und binnen gleicher Frist am Orte der Hauptniederlassung und der anderen Zweigniederlassungen die Eintragung der Begründung der Zweigniederlassung bewirkt werden.

Wenn innerhalb des Bezirks des Eintragsamtes, das für den Ort, an dem sich die Hauptniederlassung oder eine Zweigniederlassung befindet, zuständig ist, eine neue Zweigniederlassung errichtet wird, so genügt die Eintragung der Errichtung dieser Zweigniederlassung.

The partnership must within two weeks from the day of the making of the partnership contract register at the place of the principal office and of each branch office the following particulars :

1. The facts mentioned under Nos. 1-3 of the preceding article ;

2. The principal office and the branch offices ;

3. The date of formation ;

4. If a time of duration or causes for dissolution arc fixed, such time or causes ;

5. The nature of the contribution of the partners and the value of any contribution whose subject is property ;

6. If partners who are to represent the partnership have been designated, their names.

If after the formation of the partnership a branch office is established, the registration provided for in the preceding paragraph must be made at the place of such branch office within two weeks, and the fact that a branch office has been established must be registered within the same time at the place of the principal office and of each other branch office.

If a new branch office is established within the jurisdiction of the Registry Office under whose jurisdiction the principal office or a branch office is situated, it is sufficient to register the fact that a branch office has been established.