明治商法（明治32年）

登記シタル事項ハ公ニシテ且裁判所ノ認知シタルモノトス何人ト雖モ毫モ己レノ過失ニ非サルコトヲ証シ得ルニ非サレハ之ヲ知ラサルヲ以テ己レヲ保護スルコトヲ得ス然レトモ其事項ハ他ノ方法ニ因リ之ヲ知得タル者ニ対シテハ登記ノ前後ヲ問ハス其効用ヲ致サシム但権利関係カ登記ニ因リ始メテ生ス可キ例外ノ場合ハ其場所ニ於テ之ヲ定ム

凡ソ商事会社ノ設立ハ私証書ヲ以テシタルトキハ正副二通、公証書ヲ以テシタルトキハ謄本一通ヲ其仮立シタル月内ニ会社所在地ノ治安裁判所及ヒ商事裁判所ノ書記局ニ差出スヘシ

株式差金会社及無名会社ノ仮立証書ニハ第一、会社資本ノ申込及ヒ資本四分一ノ払込ヲ証明スル公証書ノ謄本第二、第四条及ヒ第二十四条ニ定メタル場合ニハ総会ニテ為シタル協議ノ確証セラレタル写書ヲ添付ス可シ其他無名会社ナルトキハ其設立証書ニ各申込人ノ氏名身分住所及ヒ株数ニ掲クル所ノ適法ニ確証セラレタル申込人名簿ヲ添付ス可シ

一ケ月内ニ法律上ノ広告ヲ掲載スヘキ新聞紙中ノ一ニ会社仮立証書ノ抜書及ヒ添付書類ノ抜書ヲ公示ス可シ

此抜書ハ印刷者ノ保証シ邑長ノ確認シ及ヒ日附ヨリ三ケ月内ニ登記シタル新聞紙一部ヲ以テ其掲載ヲ証セラル

前条及ヒ本条ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ履行ス可シ然ラサレハ関係人ニ対シ会社設立ノ効無ル可シ然レトモ社員ハ是等ノ法式ヲ欠クコトアルモ之ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス

無名会社又ハ株式差金会社ヨリ発スル一切ノ証書売品覚書公示其他印刷シ又ハ手記シタル書類ニハ文字ヲ略セスシテ読易キ様無名会社又ハ株式差金会社ト書記シ及ヒ会社ノ資本額ヲ記載シ其前若クハ後常ニ会社ノ称号ヲ記スヘシ

若シ会社カ第四十八条ヲ以テ許サレタル権能ヲ使用シタル時ハ不定資本ノ語ヲ附記ス可シ

凡ソ前条ノ規定ヲ犯シタル者ハ五十法以上千法以下ノ罰金ニ処ス

店号ノ変更シ又ハ消滅スルトキ又ハ店号ノ所有者変更スルトキハ第十九条ノ規定ニ従ヒ之ヲ商事裁判所ニ届出ツヘキモノトス

其変更又ハ消滅ヲ商事登記簿ニ登記セス及公告セサリシトキ其事実ニ罹リタル本人ハ他人ニ対シ之ヲ有効ナラシムルコトヲ得ス但本人他人ニ於テ其事実ヲ知了シタリシコトヲ証明スルトキハ此限ニアラス

其登記及公告ヲナシタルトキ他人ハ其変更又ハ消滅ヲ自己ニ対シ有効ナラシムヘキモノトス但事情ニ依リ他人其事実ヲ知了セス及知了スルノ義務ナシト認ルノ理由アルトキハ此限ニアラス

番頭ノ解任ヲ商事登記簿ニ登記セス及公告セサリシトキハ商業主人ハ他人ニ対シ之ヲ有効ナラシムルコトヲ得ス但商業主人他人ニ於テ取引結約ノ際其解任ヲ知了シタリシコトヲ証明スルトキハ此限ニアラス

其登記及公告ヲナシタルトキ他人ハ番頭ノ解任ヲ自己ニ対シ有効ナラシムヘキモノトス但事情ニ依リ他人取引ヲ結約スルノ際其解任ヲ知了セス及知了スルノ義務ナシト認ルノ理由アルトキハ此限ニアラス

合名会社ノ設立ハ商事登記簿ニ登記ノ為メ会社ノ所在地ヲ管轄スル商事裁判所及支社ノ所在地ヲ管轄スル各商事裁判所ニ全社員ヨリ之ヲ届出ツヘキモノトス

其届出書ニハ左ノ事項ヲ記載スヘキモノトス

合名会社ノ法律上効力ハ他人トノ関係ニ付テハ会社ノ設立ヲ商事登記簿ニ登記シタル時又ハ会社単ニ其業ヲ始メタル時ヲ以テ始マルモノトス

会社登記後ノ時ヲ以テ始テ其開始トナスヘキノ制限ハ他人ニ対シ法律上ノ効力ナキモノトス

Les inscriptions portées sur les registres de commerce ont effet vis-à-vis des tiers du jour de leur insertion dans le Bulletin central, et en Croatie Slavonie, du jour de leur insertion dans la feuille officielle.

Personne ne peut alléguer, pour se justifier, son ignorance de ces prescriptions. — Com. all., 25; arg., 32.

Les inscriptions sur le registre du. commerce ne sont opposables aux tiers qu'à partir du moment où ils ont pu en avoir connaissance par la publication officielle qui en a été faite.

Toutefois il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions spéciales en vertu desquelles la simple inscription sur le registre produit immédiatement des effets à l'égard des tiers.

La société ne sera pas légalement constituée tant que les formalités exigées par les articles 87, 90, 91, 93, 94 et 95 n'auront pas été accomplies. Tant que la société ne sera pas légalement constituée, les associés, les fondateurs, les administrateurs, ainsi que tous ceux qui opéreraient en son nom, encourraient une responsabilité illimitée et solidaire pour toutes les obligations contractées.

En l'absence d'un acte écrit ou des publications prescrites par les articles précédents pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, chacun des associés aura le droit de demander la dissolution de la société.

Les effets de la dissolution courront à dater du jour de la demande.

L'absence des formalités sus-indiquées ne pourra être opposée au tiers par les associés.

Dans les sociétés en commandite par actions et dans les sociétés anonymes, les souscripteurs des actions peuvent demander à être relevés des obligations dérivant de leur souscription, si, dans les trois mois de l'échéance du terme fixé par l'article 91, le dépôt de l'acte social exigé par cet article n'a pas été effectué.

- Les actes de société non inscrits sortiront leur plein et entier effet entre les associés, mais ils ne préjudicieront pas aux tiers; ceux-ci cependant pourront profiter de celles des dispositions desdits actes qui leur sont favorables. - L. fr., 94 juillet 1867, art. 55 et suiv. et 64; belge, 18 mai 1873, art. 11. - Com. itaL, 98, 99;port., 57, all., 86, 110 et suie, 910 et suiv.;r0zem., 98, 99. i

- Les documents inscrits ne produisent d'effet à: l'égard des tiers qu'à partir de la date de leur inscription, sans pouvoir être invalidés par d'autres documents antérieurs ou postérieurs non inscrits. -Com. port. ,5 7; all., 25.

Les actes soumis à l'inscription sur le registre du commerce n'auront d'effet à l'égard des tiers qu'à partir de la date de l'inscription et dans l'ordre où elle aura eu lieu.

§ 1er. Toutefois, si les actes précités faisaient également partie de ceux qui sont soumis à l'inscription sur le registre foncier (predial), et s'ils s'y trouvent inscrits, ils produiront leurs effets en matière de commerce et dans les termes du présent article, à dater de cette inscription, indépendamment de celle qui aura lieu sur le registre du commerce.

§ 2. Les contrats de mariage des non-commerçants continueront à produire, conformément à la loi civile, tous leurs effets, même en matière commerciale, indépendamment de leur inscription sur le registre du commerce, qui est facultative d'après l'article 49, § unique, sauf à compter du jour où les intéressés seront commerçants, s'ils le deviennent ultérieurement.

Si le dépôt n'est pas fait dans le délai prescrit par l'article précédent, la publication des actes ou extraits d'actes sera soumise à un droit spécial d'enregistrement, qui sera d'un pour mille du capital social, mais sans qu'il puisse être moindre de 50 francs, ni supérieur à 5,000 francs.

Ce droit sera exigible sur l'enregistrement de la publication tardive, qui sera opéré d'office : il sera dû solidairement, quant aux actes publics par les notaires, et quant aux actes sous seing privé par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs.

Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été publié conformément aux articles précédents sera non recevable. Les associés ne pourront se prévaloir des actes de société à l'égard des tiers qui auront traité avant la publication ; mais le défaut de publication ne pourra être opposé aux tiers par les associés.

登記シタル事項ハ公ニシテ且裁判所ノ認知シタルモノトス何人ト雖モ毫モ己レノ過失ニ非サルコトヲ証シ得ルニ非サレハ之ヲ知ラサルヲ以テ己レヲ保護スルコトヲ得ス然レトモ其事項ハ他ノ方法ニ因リ之ヲ知得タル者ニ対シテハ登記ノ前後ヲ問ハス其効用ヲ致サシム但権利関係カ登記ニ因リ始メテ生ス可キ例外ノ場合ハ其場所ニ於テ之ヲ定ム

Eine eintragsbedürftige Tatsache kann einem gutgläubigen Dritten nicht entgegengesetzt werden, solange sie nicht eingetragen und öffentlich bekannt gemacht ist.

Das gleiche gilt auch noch nach der Eintragung und Bekanntmachung, wenn der Dritte die Tatsache aus einem gerechten Grunde nicht gekannt hat.

A fact to be registered cannot be set up against third persons acting in good faith, until after it has been registered and published ; and not even then against third persons who for a just cause were ignorant of such fact.