344. The administrator shall cite those interested, examine the property for succession, make its inventory and have the state of the property verified.
After the above measures have been finished, the administrator shall exercise the rights belonging to the succession, assert them judicially and defend in the suits against the succession.
The monies, whether they are a portion of the property for succession or proceeds of the same, shall be deposited in the Public Deposit Office.
The debts borne by the succession can only be paid by the authorization of the Local Court.
345. The rules in Article 328 and following Articles laid down in respect to the obligations and responsibilities of a limited acceptor are applied to the administrator.
346. Where the property for succession still remains after the account has finished, the administrator shall by obtaining the authorization of the Local Court sell it by auction and deposit the money obtained thereby in the Public Deposit Office.
He shall produce the receipt . therefor to the Local Coqrt where it shall be preserved.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
814.
Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes.
Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier. (Pr. 941 s., 945 s. - C. 813. s.)
1001.
Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire. (Pr. 987 s., 989. - C. 805 et la note, 813. - T. 128.)
1002.
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire, s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante. (Pr. 986 s. - C. 814.)
Le curateur est nommé par le préteur du mandedement, où la succession s'est ouverte, sur la demande des personnes intéressées ou même d'office.
Le décret de nomination du curateur sera publié par extrait dans le journal des annonces judiciaires, par les soins du greffier.
982.
Le curateur est tenu de faire procéder à l'inventaire de la succession, d'en exercer et poursuivre les droits, de répondre aux demandes formées contre elle, d'administrer, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succussion, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, et enfin de rendre compte de son administration.
983.
Les dispositions du § 3 de la présente section, relatives à l'inventaire, au mode d'administration, et aux comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont communes aux curateurs à successions jacentes.
Toute succession ouverte, tant qu'elle n'est pas acceptée (purement et simplement ou conditionnellement) ou répudiée, représente, en qualité de personne morale, le défunt lui-même dans ses droits et obligations, autant que cette représentation est possible.
Pendant ce temps ni la succession ni les héritiers ne peuvent être judiciairement contraints au paiement des dettes du défunt.
Quant à l'administration, on suit les règles établies sur la déconfiture.
Article 938.
A partir du jugement qui nomme le curateur, les créanciers de la succession ne peuvent plus faire d'actes de poursuite.
Si un héritier se présente pour recueillir la succession, les créanciers peuvent exercer leurs droits quand la succession est acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. Les délais courront à partir de l'acceptation.
Gegen den Nachlaßpfleger können alle Ansprüche geltend gemacht werden, welche gegen den Erben als solchen zu richten find, es sei denn, daß der Anspruch eine Verbindlichkeit betrifft, welche von der Person des Erben abhängig ist.
§.2064.
Der Nachlaßpfleger ist zu dem Antrage auf Erlassung des Aufgebotes der Nachlaßgläubiger und auf Eröffnung des Konkurses über den Nachlaß berechtigt.
§.2065.
Ist der Nachlaß zur vollständigen Befriedigung der Nachlaßgläubiger unzureichend, so ist der Nachlaßpfleger gegenüber dem Erben verpflichtet, dafür zu sorgen, daß kein Nachlaßgläubiger aus dem Nachlasse in größerem Umfange befriedigt wird, als er nach den Vorschriften über das Inventarrecht zu verlangen berechtigt ist.
Der Nachlaßpfleger ist gegenüber den Nachlaßgläubigern verpflichtet, über den Bestand des Nachlasses Auskunft zu ertheilen.
2062条 テキスト未作成
2064条 テキスト未作成
2065条 テキスト未作成
2062条 テキスト未作成
2064条 テキスト未作成
2065条 テキスト未作成
2062.
- On peut faire valoir contre le curateur à succession tous les droits qu'on pourrait invoquer contre l'héritier comme tel, à moins que le droit ne se rapporte à une obligation qui dépende de la personne de l'héritier.
2064.
- Le curateur à succession a le droit de demander la procédure provocatoire contre les créanciers de la succession et l'ouverture du concours.
2065.
- Lorsque la masse héréditaire ne suffit pas pour désintéresser complètement les créanciers de la succession, le curateur à succession est obligé envers l'héritier a veiller à ce qu'aucun créancier de la succession ne reçoive davantage qu'il n'aurait eu le droit d'exiger d'après les régies du bénéfice d'inventaire.
Le curateur et succession est obligé envers les créanciers de la succession à donner connaissance de la consistance de la masse héréditaire. '
1057. Lorsqu'aucun héritier n'est connu dans les deux mois qui suivent les publications prescrites à l'art. 1052, 2, l'administrateur doit par avis public inviter tous les créanciers de la succession aussi bien que les légataires à présenter leurs titres dans un délai déterminé qui doit être de deux mois au moins.
Les dispositions des art. 79, 2 et 3 et 1030 à 1037 s'appliquent par analogie à ce cas à l'exception de la modification contenue dans la dernière phrase de l'art. 1034.
344. The administrator shall cite those interested, examine the property for succession, make its inventory and have the state of the property verified.
After the above measures have been finished, the administrator shall exercise the rights belonging to the succession, assert them judicially and defend in the suits against the succession.
The monies, whether they are a portion of the property for succession or proceeds of the same, shall be deposited in the Public Deposit Office.
The debts borne by the succession can only be paid by the authorization of the Local Court.
345. The rules in Article 328 and following Articles laid down in respect to the obligations and responsibilities of a limited acceptor are applied to the administrator.
346. Where the property for succession still remains after the account has finished, the administrator shall by obtaining the authorization of the Local Court sell it by auction and deposit the money obtained thereby in the Public Deposit Office.
He shall produce the receipt . therefor to the Local Coqrt where it shall be preserved.