明治民法（明治29・31年）

186. The guardian represents the minor in all his or her acts and administers his or her property as a good administrator and is liable to damages for his improper or faulty administration.

197. Any act done by the guardian within the scope of his power is binding on the minor.

201. Any act, which is legally required to be done in presence of the supervisor of guardian and which has been done without his presence, is of no effect.

L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.

Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;

Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.

Le tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les actes civils.

Il administrera ses biens en bon père de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.

後見人ハ幼者ノ身体ヲ監察シ且民法ニ管スル諸件ニ付キ幼者ニ代ル可シ後見人ハ懇切ニ幼者ノ財産ヲ支配シ且其支配ノ不良ナルニ付キ幼者ノ為メ生シタル損害ヲ担当ス可シ

後見人ハ幼者ノ財産ヲ買入ルルコトヲ得ス又親族会議ヨリ後見人ノ監察者ヲシテ其後見人ニ別段ノ許ヲ与ヘシム可キコトヲ任シタル時ニ非レハ幼者ノ財産ヲ期限ヲ定メ借入ルルコトヲ得ス又幼者ニ対シ債ヲ討スルノ権又ハ幼者ニ対シ訴訟ヲ為スノ権アル者ヨリ其権ヲ譲リ受ルコトヲ得ス

後見人ハ幼者ノ身ヲ保管シ且総テノ民事上ノ所為ニ付キ幼者ヲ代理ス可シ

後見人ハ良家父ノ如ク幼者ノ財産ヲ管理シ其不良ノ管理ヨリ生スル損害ヲ賠償ス可シ

後見人ハ幼者ノ財産ヲ買フコトヲ得ス又親族会議ヨリ幼者ノ財産ヲ後見人ニ賃貸ス可キヲ監察後見人ニ允許セシ時ニ非サレハ後見人ハ之ヲ賃借スルヲ得ス又幼者ニ対スル債主権又ハ何ノ権利ノ譲与ヲモ受クルコトヲ得ス

Comme 2e §, 450, C. N. Il est ajouté : Si des biens ont été donnés ou légués au mineur dont l'administration a été confiée à un ou plusieurs administrateurs, on appliquera les dispositions de l'art. 362.

Ist zu einem Rechtsgeschäfte die Genehmigung des Vormundschastsgerichtes erforderlich, so kann diese Genehmigung im Voraus nur gegenüber dem Vormunde erklärt werden.

Ist das Rechtsgeschäft ohne diese Genehmigung vorgenommen, so ist das einseitige Rechtsgeschäft nichtig, der Vertrag zwar gültig, die Wirksamkeit desselben aber von der nachträglichen Genehmigung des Vormundschaftsgerichtes abhängig.

Die nachträgliche Genehmigung des Vormundschaftsgerichtes sowie die Verweigerung dieser Genehmigung wird gegenüber dem anderen Vertragschließenden nur dadurch wirksam, daß sie demselben durch den Vormund mitgetheilt wird. Der Vertrag kann nicht mehr wirksam werden, wenn der Vormund gegenüber dem anderen Vertragschließenden erklärt, daß der Vertrag unwirksam sein solle, oder wenn der Vormund dem anderen Vertragschließenden ungeachtet einer von dem letzteren an den Vormund erlassenen Aufforderung innerhalb einer von dem Empfange derselben zu berechnenden Frist von zwei Wochen die Genehmigung des Dormundschaftsgerichtes nicht mittheilt.

Solange der Vertrag noch wirksam werden kann, ist der andere Vertragschließende nicht berechtigt, von dem Vertrage zurückzutreten.

Hat der Mündel die unbeschränkte Geschäftsfähigkeit erlangt, so tritt seine Genehmigung an die Stelle der Genehmigung des Dormundschaftsgerichtes.

Ist zu einem Rechtsgeschäfte die Genehmigung des Gegenvormundes oder an Stelle derselben die Genehmigung des Vormundschaftsgerrchtes erforderlich, so finden die Vorschriften des §.1681 entsprechende Anwendung.

- Lorsque l'autorisation du tribunal tutélaire est nécessaire pour un acte juridique, l'autorisation donnée d'avance ne peut l'être que vis-à-vis du tuteur.

Si l'acte juridique a été passé sans cette autorisation, cet acte, s'il est unilatéral, est nul, le contrat est valable, au contraire, mais sa validité est subordonnée à la ratification du tribunal tutélaire

Cette ratification, aussi bien que son refus, n'est valable vis-à-vis de l'autre contractant que lorsqu'elle lui est communiquée par le tuteur. Le contrat ne' peut plus devenir valable quand le tuteur a déclaré vis-à-vis de l'autre contractant qu'il doit être nu], ou lorsque le tuteur n'a pas communiqué la ratification du tribunal tutélaire a l'autre contractant,

aprés sommation de celui-ci de le faire, dans un délai de deux semaines a partir de cette sommation. .

Tant que le contrat peut encore être validé, l'autre contractant n'a pas le droit de s'en démettre.

Lorsque le pupille a atteint la pleine capacité juridique, sa ratification remplace celle du tribunal tutélaire.

- Lorsque pour un acte juridique l'autorisation du subrogé tuteur, ou, a défaut, celle du tribunal tutélaire est nécessaire, on applique les dispositions du §1681.

208. All agreements made, before the final account of the guardianship, between the guardian and the minor who has attained the majority are null and void.

186. The guardian represents the minor in all his or her acts and administers his or her property as a good administrator and is liable to damages for his improper or faulty administration.

197. Any act done by the guardian within the scope of his power is binding on the minor.

201. Any act, which is legally required to be done in presence of the supervisor of guardian and which has been done without his presence, is of no effect.

L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.

Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;

Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.