旧民法・法例（明治23年）

Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité.

後見人ト幼者ノ丁年ニ至リシ者トノ間ニ約定ヲ為シタルト雖トモ其約定ヲ為ス以前ニ詳細ナル後見人ノ算計書及ヒ証書類ヲ其幼者ニ渡シ且其約定ヲ為スヨリ少クトモ十日前ニ幼者ノ其算計書及ヒ証書類ヲ受取リタル証書アルニ非レハ其約定ノ効ナカル可シ

後見人ト丁年ニ至リタル幼者トノ間ニ為シタル約束ハ予メ詳細ノ計算書｛後見ノ｝及ヒ計算ヲ証明スル書類ヲ出シ｛後見人ヨリ丁年ニ至リタル幼者ニ｝且ツ約束ヲ為シタル時ヨリ少クモ十日前ニ計算書及ヒ書類ノ領受者ヨリ渡シタル領収書ヲ以テ之ヲ証スルニ非サレハ効ナシトス

Si la tutelle cesse par la majorité de l'administré, le compte sera rendu à l'administré lui-même; mais le tuteur ne sera pas validement libéré, si l'administré n'aura pas été assisté dans l'examen du compte par le protuteur ou par une autre personne qui, à défaut du protuteur, aura été désignée par le préteur.

Aucun traité ne pourra intervenir entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, avant l'approbation définitive du compte de tutelle.

Comme 472, C. N.