明治民法（明治29・31年）

Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

Pour que les offres réelles soient valables, il faut,

1°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;

2°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;

3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

4°. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

5°. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6°. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;

7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ対シ負フタル物件又ハ金高ヲ法ニ適シテ提供スルニハ左ノ七件ヲ必用トス

義務ヲ行フ可キ者之ヲ得可キ者ニ引渡ス可キ物件預メ定リシモノニシテ且其物件所在ノ地ニテ之ヲ引渡ス可キ時ハ其義務ヲ行フ可キ者ヨリ義務ヲ得可キ者又ハ其住所又ハ契約ヲ以テ別段択ミタル住所ニ書面ヲ送リテ其物件ヲ搬運ス可キコトヲ要ム可シ○義務ヲ行フ可キ者此事ヲ要メタル後義務ヲ得可キ者猶ホ其物件ヲ搬運セサル時義務ヲ行フ可キ者ノ為メ其物件所在ノ場所ノ必要ナルコトアルニ於テハ其義務ヲ行フ可キ者其物件ヲ更ニ他ノ場所ニ預ク可キノ允許ヲ裁判所ヨリ受クルコトヲ得可シ

実物提供ノ有効ナランニハ左ノ件々ヲ要ス

若シ弁済スヘキ物件其所在ノ場所ニ於テ引渡ス可キ特定物ナル時ハ義務者ハ権利者ニ又ハ其住所若クハ約束執行ノ為メ撰定シタル住所ニ送達シタル書ヲ以テ権利者ニ物件ヲ取去ルノ催促ヲ為ス可シ其催促ヲ為シタル上権利者物件ヲ取去ラス義務者ニ於テ物件所在ノ場所入用ナル時ハ義務者ハ他ノ場所ニ其物件ヲ附託スルノ允許ヲ裁判所ヨリ受ルコトヲ得

Comme 1257 à 1262, C. N.

Comme 1264, C. N. On a supprimé les mots : et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée.

Pour que les offres réelles soient valables, il est nécessaire:

1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;

2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer;

3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des fruits ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, avec réserve de la parfaire;

4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;

5° Que la condition, sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;

6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites à la personne du créancier, ou à son domicile élu pour l'exécution de la convention;

7° Que les offres soient faites par un notaire, ou par un autre officier public ayant caractère pour ces sortes d'actes.

Der Gläubiger kommt in Verzug, wenn er die ihm von dem Schuldner angebotene Leistung nicht annimmt.

Zur Wirksamkeit des Anbietens ist erforderlich, daß dem Gläubiger die Leistung so, wie sie dem Schuldner nach dem Schuldverhältnisse obliegt, insbesondere auch zur gehörigen Zeit und am gehörigen Orte, nicht blos wörtlich, sondern thatsächlich angeboten wird.

Das nur wörtliche Anbieten in Verbindung mit dem Leistungsvermögen des Schuldners ist jedoch genügend:

In den Fällen unter Nr. 2 und 3 gilt als wörtliches Anbieten auch die Aufforderung an den Gläubiger, die von demselben zu bewirkende Handlung vorzunehmen. Ist in diesen Fällen für die Handlung des Gläubigers eine Zeit nach dem Kalender oder dergestalt bestimmt, daß sie, nachdem Kündigung erfolgt ist, aus dem Kalender sich ergiebt, so ist zum Verzüge des Gläubigers, wenn dieser die Handlung zu der bestimmten Zeit nicht vornimmt, nur das Leistungsvermögen, nicht außerdem ein auch nur wörtliches Anbieten der Leistung erforderlich.

債権者ハ債務者カ提供シタル給付ヲ受取ラサルトキハ遅滞ニ在リトス

提供ノ有効ナルニハ債務者カ債権者ニ対シ其負担シタル給付ヲ債務関係ノ指定ニ従ヒ殊ニ相当ノ時及ヒ場所ニ於テ言辞上並ニ事実上給付ヲ提供スルコトヲ要ス

債務者カ履行ノ能力ヲ有スルトキハ左ノ場合ニ於テ言辞上ノ提供ノミニテ足ル

一、　債権者カ債務者ニ対シ給付ヲ受取ラサルコトヲ表示シタルトキ

二、　債務者カ給付ヲ履行スルニ先チ債権者カ或行為ヲ為スコトヲ要スルトキ

三、　給付ノ実行ニ付キ債権者ノ行為ヲ要スルトキ

第二号及ヒ第三号ノ場合ニ於テハ債権者ニ対シ其為スヘキ行為ヲ催告スルトキハ言辞上ノ提供ヲ為シタリト見倣ス此場合ニ於テ債権者ノ行為ニ付キ旧ニ依リテ其時期ヲ定メ又ハ此時期カ告知後旧ニ依リテ生スヘキ方法ヲ以テ定メラレタルトキハ債権者ハ此時期ニ行為ヲ為サヽルコトニ因リ債務者ノ言辞上ノ提供ヲ要セスシテ単ニ其履行ノ能力アルノミヲ以テ遅滞ニ在リトス

- Le créancier est mis en demeure, lorsqu'il n'accepte pas la prestation qui lui est offerte par le débiteur.

- Pour la validité de l'offre, il faut que la prestation ait été offerte au créancier, non pas seulement verbalement, mais réellement, de la manière dont elle incombe au débiteur d'après l'obligation, spécialement au temps et au lieu fixés.

L'offre seulement verbale jointe à la possibilité de prester de la part du débiteur est cependant suffisante :

1° Lorsque le créancier a déclaré au débiteur qu'il n'acceptera pas la prestation.

2° Lorsque le créancier doit faire un acte déterminé afin que la prestation puisse s'accomplir :

3° Lorsque et en tant que la coopération du créancier est nécessaire pour l'accomplissement de la prestation.

Dans les cas 2 et 3 ci-dessus, on peut considérer comme offre verbale la sommation au créancier de faire l'action qui doit venir de lui. Si dans ces cas un jour fixe, ou qui devient tel par l'effet d'une notification, a été convenu, il ne faut, pour la mise en demeure du créancier, lorsqu'il n'accomplit pas cette action au temps fixé, que la possibilité de prester, sans qu'il soit besoin d'une offre verbale.

Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes prescrites par une loi spéciale.