明治民法（明治29・31年）

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

物件ヲ引渡ス費用ハ義務ヲ行フ可キ者之ヲ担当ス可シ

弁済ノ費用ハ義務者ノ負担ナリトス

Comme 1948. C. N.

Les frais du payement sont à la charge du débiteur.

Läßt der Leistungsort sich auf Grund des §.229 nicht bestimmen, so hat der Schuldner an dem Orte zu leisten, an welchem er zur Feit der Entstehung des Schuldverhältniffes seinen Wohnsitz hatte.

Besteht die Leistung in einer Geldzahlung, so hat der Schuldner an dem Orte zu zahlen, an welchem der Gläubiger zur Zeit der Entstehung des Schuldverhältniffes seinen Wohnsitz hatte. Im Falle der Aenderung des Wohnsitzes des Gläubigers hat der Schuldner das Geld dem Gläubiger auf dessen Gefahr und Kosten nach dem gegenwärtigen Wohnsitze zu übersenden.

Der Schuldner hat gegen den Gläubiger, welcher in Verzug gekommen ist, Anspruch auf Ersatz der Mehraufwendungen, welche ihm durch das erfolglose Anbieten sowie durch Aufbewahrung und Erhaltung des Gegenstandes der Leistung entstanden sind.

第二百二十九条ノ規定ニ依リテ履行スヘキ場所ヲ定ムルコトヲ得サルトキハ債務者ハ債務関係カ発生セシ時ノ居住地ニ於テ之ヲ履行スルコトヲ要ス

給付カ金銭ノ支払ニ存スルトキハ債務者ハ債務関係カ発生セシ時ノ債権者ノ居住地ニ於テ之ヲ支払コトヲ要ス債務者カ住所ヲ変更セシ場合ニ於テハ債務者ハ債権者ノ危険及ヒ費用ヲ以テ現住所ニ金銭ヲ送達スルコトヲ要ス

債務者ハ遅滞ニ附セラレタル債権者ニ対シ無効ニ帰シタル提供並ニ給付ノ目的物ノ保存及ヒ保管ニ因リテ生シタル費用ノ賠債ヲ請求スル権ヲ有ス

- Si les règles du §229 ne suffisent pas pour déterminer le lieu de la prestation, le débiteur doit la fournir au lieu où il était domicilié lors de la naissance de l'obligation.

Si la prestation consiste dans le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit payer au lieu où le créancier était domicilié lors de la naissance du droit. En cas de changement de domicile du créancier le débiteur doit envoyer les espèces au créancier aux frais et risques de celui-ci a son domicile actuel.

- Le débiteur a contre le créancier en demeure droit a indemnité pour le surcroît des dépenses qui lui ont été occasionnées par l'offre infructueuse et par la garde et la conservation de l'objet de la prestation.

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Dans le cas des deux articles précédents, la chose doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus.

Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant.

Ceux de l'acte intrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit.

La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 191, de la tradition de brève main et du constitut possessoire.

La délivrance des créances se fait par la remise des titres.

Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible.

Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du promettant.

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

In the absence of express contract or of usages of trade, the rules prevailing at the place of performance are to decide as to the substance and extent of the debtor's obligation, in particular as to the nature and quality of the object due.

Measures and weights, distances, periods of time and holidays, standards of value and kinds of money in case of money payments, as well as other particulars relating to performance are determined according to the rules in force at the place of performance, unless otherwise determined by special contract or the usages of trade.