明治民法（明治29・31年）

Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes prescrites par une loi spéciale.

Les offres valables et faites en temps utile préviennent les déchéances, résolutions ou pénalités établies par la loi ou stipulées par la convention.

Elles empêchent la mise en demeure et, si elle a eu lieu, elles en font cesser les effets pour l'avenir et arrêtent le cours des intérêts moratoires.

Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.

S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.

Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.

La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits.

Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.

Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.

Le payement est l'exécution de l'obligation suivant sa forme et teneur.

Il peut être simple ou avec subrogation, d'après les distinctions portées aux §§ 1er et 4e ci-après.

Lorsqu'il y a plusieurs dettes et un seul payement, il y a lieu à imputation du payement, sur une ou plusieurs des dettes, conformément au § 2°.

Si le créancier ne peut ou ne veut recevoir le payement, le débiteur pour se libérer, au moyen des offres et de la consignation, comme il est dit au § 3e.

Les cas où le débiteur est autorisé à faire à ses créanciers la cession de ses biens sont réglés au Code de Procédure civile.

Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes prescrites par une loi spéciale.

Les offres valables et faites en temps utile préviennent les déchéances, résolutions ou pénalités établies par la loi ou stipulées par la convention.

Elles empêchent la mise en demeure et, si elle a eu lieu, elles en font cesser les effets pour l'avenir et arrêtent le cours des intérêts moratoires.

Si l'acheteur de choses mobilières, ayant ou non payé le prix, refuse de prendre livraison, au moment où il a le droit de le faire, le vendeur peut procéder aux offres et à la consignation des choses vendues, conformément aux articles 474 à 478 du Livre des Biens.

Toutefois, s'il s'agit de denrées ou autres objets susceptibles d'une prompte détérioration le vendeur doit les revendre pour le compte de l'acheteur, s'il en a la possibilité.

Where proper tender is made of complete payment of that which is due to the creditor, but acceptance is declined by him, the debtor is entitled to deal with the subject-matter of performance at the expense and risk of the creditor, and is responsible to him in respect only of wrongful intent and gross negligence.