明治民法（明治29・31年）

Entre les créanciers privilégiés sur les immeubles la priorité respective a lieu dans l'ordre suivant:

1° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, lors même que leur créance serait née la dernière;

En cas d'insuffisance de la plus-value résultant de leurs travaux, pour leur payement intégral, ils sont tous colloqués au même rang, proportionnellement à leurs créances;

2° L'aliénateur ou le copartageant;

En cas d'aliénations ou de partages successifs, la priorité appartient aux plus anciens créanciers respectivement.

Les prêteurs de deniers ont le rang du créancier que leurs deniers ont servi à désintéresser, en tout ou en partie, soit à l'origine, soit par suite d'une subrogation conventionnelle.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont,

1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots ;

4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;

Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

5°. Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.

不動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者ハ左ノ如シ

不動産ノ所有者数人ヨリ数箇ノ不動産ヲ買入レタル者其価ノ全部又ハ一部ヲ払ハサル時ハ最初ノ売主第二次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得第二次ノ売主第三次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得其他皆之ニ倣フ可シ

不動産ニ付キ先取権アル債主左ノ如シ

引続テ数回売却アリテ其代価ノ全部又ハ一部ノ弁償ヲ得サル時ハ第一ノ売主ハ第二ノ売主ニ対シテ撰択セラレ第二ノ売主ハ第三ノ売主ニ対シテ撰択セラレ以下之ニ準ス

然レトモ先取権ノ金額ハ第二ノ調書ニ依リ証明シタル価額ヲ超過スルヲ得ス其金額ハ不動産譲与ノ時ニ存在スルモノニシテ不動産ニ為シタル事業ヨリ生出シタル増額ニ減殺スルモノトス

Ont une hypothèque légale:

1. Le vendeur ou tout autre qui aliène, sur les immeubles aliénés, pour l'acquittement des obligations dérivant de l'acte d'aliénation;

2. Les cohéritiers, les associés et autres copartageants, sur les immeubles de la succession, ou de la société, ou de la communauté, pour le payement des soultes ou retours;

3. Le mineur et l'interdit, sur les biens du tuteur, conformément aux art. 292 et 293;

4. La femme, sur les biens du mari pour la dot et pour les gains dotaux.

Cette hypothèque, si elle n'a pas été limitée à des biens particuliers dans le contrat de mariage, a lieu sur tous les biens que le mari possède au moment où la dot est constituée, quoique le payement n'en soit fait que dans la suite.

En ce qui concerne les sommes dotales provenant de succession ou donation, l'hypothèque n'a lieu que du jour de l'ouverture de la succession, ou de celui où la donation a eu son effet;

5. L'État, sur les biens des condamnés, pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en comprenant dans ces frais les droits dus aux fonctionnaires et aux officiers judiciaires.

Cette hypothèque peut être inscrite avant la condamnation après le mandat d'arrêt, et elle profite à la partie civile pour le remboursement des dommages adjugés par la sentence de condamnation.

Les frais de la défense sont préférés aux frais de justice et au remboursement des dommages.

Entre les créanciers privilégiés sur les immeubles la priorité respective a lieu dans l'ordre suivant:

1° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, lors même que leur créance serait née la dernière;

En cas d'insuffisance de la plus-value résultant de leurs travaux, pour leur payement intégral, ils sont tous colloqués au même rang, proportionnellement à leurs créances;

2° L'aliénateur ou le copartageant;

En cas d'aliénations ou de partages successifs, la priorité appartient aux plus anciens créanciers respectivement.

Les prêteurs de deniers ont le rang du créancier que leurs deniers ont servi à désintéresser, en tout ou en partie, soit à l'origine, soit par suite d'une subrogation conventionnelle.

Entre les créanciers privilégiés sur les immeubles la priorité respective a lieu dans l'ordre suivant:

1° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, lors même que leur créance serait née la dernière;

En cas d'insuffisance de la plus-value résultant de leurs travaux, pour leur payement intégral, ils sont tous colloqués au même rang, proportionnellement à leurs créances;

2° L'aliénateur ou le copartageant;

En cas d'aliénations ou de partages successifs, la priorité appartient aux plus anciens créanciers respectivement.

Les prêteurs de deniers ont le rang du créancier que leurs deniers ont servi à désintéresser, en tout ou en partie, soit à l'origine, soit par suite d'une subrogation conventionnelle.