小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受クルモ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ貸借ノ期間ニ起リタル毀損ハ借賃減少ノ理由ト為ラス但第百六十九条ニ定メタル解除ノ権利ヲ妨ケス
Les détériorations survenues, par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de l'emphytéose, ne donnent pas lieu à diminution du prix du bail; sans préjudice du droit de résiliation réservé au preneur par l'article 169.
En général, un propriétaire utile n'est pas responsable des cas fortuits envers le propriétaire direct; mais lorsqu'un fermier héréditaire n'a pu, par suite d'inondations, de guerres ou d'épizooties, jouir du bien affermé, il doit lui être accordé sur le cens une remise proportionnelle pour le temps pendant lequel il a été privé de sa jouissance.
Un censitaire héréditaire n'a aucun droit à une remise de ce genre; il doit, tant qu'une partie du bien soumis au cens subsiste, acquitter en entier le cens fixé.
L'emphytéote n'a droit à aucune remise de la redevance, pour diminution, ou privation entière de jouissance.
Néanmoins, si la privation totale de la jouissance a duré pendant cinq années consécutives, il lui sera dû une remise pour le temps de la privation.
賃借主ハ仮令ヒ其賃借ノ権ヲ減殺シ或ハ全ク之ヲ失ヒシ時ト雖モ借賃ノ釈放ヲ受クルノ権ナシ
然レトモ若シ五箇年間継続シテ賃借ノ権ヲ全ク失ヒタル時ハ其失ヒタル時間ノ借賃ノ釈放ヲ受ク可シ
L'emphytéote ne peut prétendre aucune remise ou réduction de la redevance pour cause d'une stérilité extraordinaire ou d'une perte de fruits quelconque.
Si le fonds emphytéotique périt entièrement, l'emphytéote est libéré de la charge de la prestation annuelle.
Si le fonds n'est détruit qu'en partie, l'emphytéote ne peut prétendre aucune diminution de la redevance, si la redit de la partie qui reste est suffisante pour la payer entièrement. En ce cas cependant, et s'il en est péri une partie considérable, l'emphytéote peut renoncer à son droit, en restituant le fonds au bailleur.
賃佃者ハ非常ノ荒歉ニ遭ヒ若クハ収獲ヲ喪失セル為メニ年租ノ延期若クハ減蠲ヲ請求スルコトヲ得可カラス
若シ賃佃地所カ全ク毀滅ニ帰スルコト有レハ則チ年租ヲ納致ス可キ責課モ亦随テ消滅ニ帰スル者トス
若シ賃佃地所ノ其一部分ノミ毀滅ニ帰シ而シテ其残存スル他ノ部分カ能ク年租ヲ納致スルニ耐ユ可キニ於テハ則チ賃佃者ハ年租ノ減蠲ヲ請求スルコトヲ得可カラス然レトモ此時会ニ当リ若シ賃佃地所ノ其大部分ノ帰滅ニ帰スルコト有レハ則チ賃佃者ハ賃佃地所ヲ所有主ニ還付シテ以テ其権理ヲ放棄スルコトヲ得可シ
L'emphytéote est assimilé au fermier, en ce qui concerne la redevance qu'il doit payer; il a droit à une remise du prix dans les cas où le fermier peut la réclamer.
L'emphytéote et le propriétaire sont tenus des réparations et des charges, d'après les principes qui régissent l'usufruit.
Art. 11. L'emphytéote n'a droit à aucune remise de la redevance, soit pour diminution, soit pour privation entière de la jouissance.
Néanmoins, si la privation totale de la jouissance a duré pendant cinq années consécutives, remise sera due pour le temps de la privation.
永小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受クルモ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
法典調査会 第34回 議事速記録 *未校正11巻80丁裏 画像 資料全体表示
永小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受クルモ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
永小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受ケタルトキト雖モ小作料ノ免除又ハ減少ヲ請求スルコトヲ得ス
永小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受ケタルトキト雖モ小作料ノ免除又ハ減額ヲ請求スルコトヲ得ス
意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ貸借ノ期間ニ起リタル毀損ハ借賃減少ノ理由ト為ラス但第百六十九条ニ定メタル解除ノ権利ヲ妨ケス
Les détériorations survenues, par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de l'emphytéose, ne donnent pas lieu à diminution du prix du bail; sans préjudice du droit de résiliation réservé au preneur par l'article 169.
永小作人ハ不可抗力ニ因リ収益ニ付キ損失ヲ受ケタルトキト雖モ小作料ノ免除又ハ減額ヲ請求スルコトヲ得ス
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ART. 274. L'emphytéote, même lorsque, par suite de cas de force majeure, il subit une perte de revenus, ne peut demander la remise totale ou partielle du fermage.
意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ貸借ノ期間ニ起リタル毀損ハ借賃減少ノ理由ト為ラス但第百六十九条ニ定メタル解除ノ権利ヲ妨ケス
Les détériorations survenues, par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de l'emphytéose, ne donnent pas lieu à diminution du prix du bail; sans préjudice du droit de résiliation réservé au preneur par l'article 169.