一棟ノ建物ノミノ為メニ設ケタル疆界線上ノ墻壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル墻壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火墻壁ハ此限ニ在ラス
高サノ不同ナル二箇ノ建物ヲ隔ツル墻壁ニ付テハ其墻壁カ低キ建物ヲ踰ユル部分ニハ互有ノ推定ヲ適用セス
又墻壁カ一箇ノ建物ノミヲ支持スルトキハ右ノ推定ハ如何ナル部分ニモ之ヲ適用セス
S'il s'agit d'un mur, séparant deux bâtiments d'inégale hauteur, la présomption de mitoyenneté cesse pour la partie dont le mur le plus élevé excède l'autre bâtiment.
La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtimens jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
都会及ヒ田野ニ於テ低キ家屋ト高キ家屋ト依著スル尽頭ノ所ニ至ル迄家屋ヲ分界シタル墻壁又ハ二箇ノ内庭【ナカニハ】及ヒ園圃ノ分界ノ墻壁又ハ田野中ニ繞囲ヲ為シタル二箇ノ地ヲ分界シタル墻壁ハ之ヲ双方ノ所有ニ属スル分界ノ墻壁ト看做ス可シ但シ之ニ反シタル証書及ヒ憑拠アル時ハ格別ナリトス
都府及ヒ田舎ニ於テ低キ家屋ノ高キ家屋ト依着スル尽頭ノ所ニ至ル迄建造物ノ間ノ分界又ハ中庭及ヒ園庭ノ間ノ分界ニ用立チ及ヒ然ノミナラス田野ニ於ケル繞囲地ノ間ノ分界ニ用立ツ総テノ墻壁ハ反対ノ証券又ハ記標アルニ非サレハ両属ノモノト思量セラル可シ
市府及ヒ田野ニ於テハ「ヘベルジユ」｛低キ建造物ト高キ建造物ト一墻壁ニ依リ隣接スル場合ニ於テ低キ家屋ノ尽頭ノ点ヲ云フ｝迄建造物ノ間又ハ中庭及ヒ庭園ノ間及ヒ田圃ニ於テハ繞囲地ノ間ニ分界ノ用ヲ為ス総テノ墻壁ハ反対ノ証書又ハ標識アラサル時ハ之ヲ共有ト看做ス可シ
Tous murs servant de séparation entre bâtiments, champs, cours et jardins, sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque contraire (653, C. N.).
Si les bâtiments n'ont pas la même élévation, il n'y a présomption de mitoyenneté que jusqu'à la hauteur du bâtiment le moins élevé.
家屋、田野及ヒ庭園ヲ分界シタル墻壁ハ之ヲ双方ノ所有ニ属スル分界ノ墻壁ト看做ス可シ但シ之ニ反スル証書又ハ憑拠アル時ハ格別ナリトス
若シ家屋ニ高低アル時ハ其低キ家屋ノ棟上ニ至ル迄双方ノ所有ニ属スル分界ノ墻壁ト看做ス可シ
Tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à la sommité, et en cas de hauteurs inégales, jusqu'au point où un bâtiment commence à être plus élevé, et pareillement, tout mur servant de séparation entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
両箇ノ建造物ヲ区劃スル墻壁ニシテ其高度ノ均同ナル者ハ其最高所ニ至ル迄其高度ノ均同ナラサル者ハ最低ナル建造物ノ高度ニ達スル迄ヲ両属ト看做ス又庭園ヲ区劃スル墻壁及ヒ田野ニ在テ地域ノ周囲ヲ区劃スル墻壁モ亦両属ト看做ス但之ニ反スル証憑アル如キハ此限ニ在ラス
La servitude de mitoyenneté se présume toutes les fois qu'il n'y a pas de titre, de signe extérieur ou de preuves contraires:
1° Dans les murs séparant des édifices contigus, jusqu'au point de leur commune hauteur;
2° Dans les murs séparant des jardins ou des cours, situés dans les villes ou campagnes;
3° Dans les clôtures, levées de terres, haies vives qui séparent les fonds ruraux.
Dans les villes et dans les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen.
法典調査会 第24回 議事速記録 *未校正8巻258丁表 画像 資料全体表示
一棟ノ建物ノ部分ヲ成ス疆界線上ノ墻壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル墻壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火墻壁ハ此限ニ在ラス
一棟ノ建物ノ部分ヲ成ス疆界線上ノ墻壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル墻壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火墻壁ハ此限ニ在ラス
高サノ不同ナル二箇ノ建物ヲ隔ツル墻壁ニ付テハ其墻壁カ低キ建物ヲ踰ユル部分ニハ互有ノ推定ヲ適用セス
又墻壁カ一箇ノ建物ノミヲ支持スルトキハ右ノ推定ハ如何ナル部分ニモ之ヲ適用セス
S'il s'agit d'un mur, séparant deux bâtiments d'inégale hauteur, la présomption de mitoyenneté cesse pour la partie dont le mur le plus élevé excède l'autre bâtiment.
La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.
一棟ノ建物ノ部分ヲ成ス疆界線上ノ牆壁ニハ前条ノ規定ヲ適用セス
高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル牆壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火牆壁ハ此限ニ在ラス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 230. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux murs établis sur la ligne séparative, lorsqu'ils font partie d'un seul bâtiment.
Il en est de même, lorsqu'un mur sépare deux bâtiments d'inégale hauteur, pour la partie qui dépasse le bâtiment le moins élevé, sauf, toutefois, pour les murs préventifs d'incendie.
高サノ不同ナル二箇ノ建物ヲ隔ツル墻壁ニ付テハ其墻壁カ低キ建物ヲ踰ユル部分ニハ互有ノ推定ヲ適用セス
又墻壁カ一箇ノ建物ノミヲ支持スルトキハ右ノ推定ハ如何ナル部分ニモ之ヲ適用セス
S'il s'agit d'un mur, séparant deux bâtiments d'inégale hauteur, la présomption de mitoyenneté cesse pour la partie dont le mur le plus élevé excède l'autre bâtiment.
La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.