明治民法（明治29・31年）

Les greffiers et avocats sont déchargés après trois ans depuis le jugement, les notaires depuis la rédaction de leurs actes, les huissiers depuis l'exécution de leur commission, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces.

Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.

Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

裁判役及ヒ代書師ハ訴訟ノ裁判言渡ヨリ五年ノ後ニ至リ其管守スル証書類ヲ出ス可キノ義務ヲ免カル可シ

又門監ハ裁判所ノ言渡書ヲ執行ヒ又ハ預カリタル証書類ヲ送達シタル時ヨリ二年ノ後ニ至リ此等ノ書類ヲ出ス可キノ義務ヲ免カル可シ

裁判官及ヒ代書人ハ訴訟ノ裁判ヨリ五年後ニ証拠物ニ付キ其責ヲ免カル可シ

使吏ハ其任セラレタル委託ノ執行又ハ証書ノ送達ヨリ二年後ニ同シク証拠物ニ付キ其責ヲ免カル可シ

Comme 2276 à 2278, C. N.

Les secrétaires et greffiers des tribunaux, les avocats et procureurs, et les autres personnes chargées de la défense des procès, sont déchargés de l'obligation de rendre compte des pièces relatives à un procès, cinq ans après qu'il a été jugé ou autrement terminé.

Les huissiers, après deux ans depuis la remise des actes, sont pareillement déchargés d'en rendre compte.

On pourra cependant déférer aussi le serment aux personnes désignées dans cet article, pour quelles aient à déclarer, si elles retiennent les actes et les pièces, ou si elles savent où ils se trouvent.

Les greffiers et avocats sont déchargés après trois ans depuis le jugement, les notaires depuis la rédaction de leurs actes, les huissiers depuis l'exécution de leur commission, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces.

Les greffiers et avocats sont déchargés après trois ans depuis le jugement, les notaires depuis la rédaction de leurs actes, les huissiers depuis l'exécution de leur commission, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces.