旧民法・法例（明治23年）

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法取委再調査案

1499条

公証人裁判所書記弁護士執達吏ハ三ケ年ノ後ハ其職務ノ事件ニ関シテ交付セラレタル書類ノ責任ヲ免カレ其書類返還ノ証ヲ提示スルノ義務ヲ免除セラル然レトモ右等ノ者ハ予メ規則ニ定メタル捜索手数料ヲ弁済ヲ受ケテ一ケ月内ニ其記録保蔵所ニ於テ捜索ヲ為サシム可キノ要求ヲ受クルコト有リ

議事録

民法草案再調査案議事筆記第44回 *未校正画像資料全体表示

第千四百九十九條朗讀ス

第千四百九十九條　公證人裁判所書記辯護士執達吏ハ三ケ年ノ後ハ其職務ノ事件ニ關シテ交付セラレタル書類ノ責任ヲ免カレ其書類返還ノ證ヲ提示スルノ義務ヲ免除セラル然レトモ右等ノ者ハ豫メ規則ニ定メタル搜索手數料ヲ辨濟ヲ受ケテ一ケ月內ニ其記錄保藏所ニ於テ搜索ヲ爲サシム可キノ要求ヲ受クルコト有リ

（栗塚委員）

末項然レドモ以下ハ刪リタイ之ハ書記ガ物ヲ探ス爲メニ手數料ヲ取ルト云フノデアリマス

（村田委員）

無論刪ツテ宜シイ

（委員長）

刪リマシヨウ

（淸岡委員）

民法ニハ入ランコトデス

（南部委員）

佛蘭西ノ二千二百七十六條ニモアリマスガ之ハナケレバナリマセン

（村田委員）

書類ニ付キト云ツテハドウカ

（栗塚委員）

宜シウ御座イマシヨウ

（委員長）

ニ付キハ宜シイ

本條ハ第一項書類ノ責任トアルヲ書類ニ付キ責任ト改メ其他原案ニ決ス

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民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

第千四百九十九條　公證人、裁判所書記、辯護士、執達吏ハ三个年ノ後ハ其職務ノ事件ニ關シテ交附セラレタル書類ノ責任ヲ免カレ其書類返還ノ證ヲ提示スルノ義務ヲ免除セラル

然レトモ右等ノ者ハ豫メ規則ニ定メタル搜索手數料ノ辨濟ヲ受ケテ一个月内ニ其記錄保藏所ニ於テ搜索ヲ爲サシム可キノ要求ヲ受クルコト有リ

（栗塚）

本條第二項ハ刪除スベシ現行ノ官制ニテハ書記ハ搜索ヲ爲スベキ爲メ手數料ヲ收取スルヲ得ザルニ依レリ

可決ス

（村田）

書類ノ責任ヲ免カレトアルヲ書類ニ付キ責任ヲ免カルトシタシ

可決ス

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法取委上申案(1888)

165条

公証人、裁判所書記、弁護士、執達吏ハ三个年ノ後ハ其職務ノ事件ニ関シテ交付セラレタル書類ニ付キ責任ヲ免カレ其書類返還ノ証ヲ提示スルノ義務ヲ免除セラル

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元老院議定上奏案

162条

裁判所書記、弁護士ハ裁判ノ時ヨリ公証人ハ証書録製ノ時ヨリ執達吏ハ其職務執行ノ時ヨリ三个年ノ後ハ其職務ノ事件ニ関シテ交付セラレタル書類ニ付キ責任ヲ免カレ其書類返還ノ証ヲ提示スル義務ヲ免除セラル

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公布

162条

裁判所書記、弁護士ハ裁判ノ時ヨリ公証人ハ証書調製ノ時ヨリ執達吏ハ其職務執行ノ時ヨリ三个年ノ後ハ其職務ノ事件ニ関シテ交付セラレタル書類ニ付キ責任ヲ免カレ其書類返還ノ証ヲ提示スル義務ヲ免除セラル

関連資料

Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示

162.

Les greffiers et avocats sont déchargés après trois ans depuis le jugement, les notaires depuis la rédaction de leurs actes, les huissiers depuis l'exécution de leur commission, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces.

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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像資料全体表示

Art. 162. Les avocats, les greffiers, et les notaires sont, par la nature de leur fonction ou profession, obligés de prendre communication de “ pièces ” (titres ou documents) qui leur sont confiées par les plaideurs ou par leurs clients. Une fois terminés les procès, actes ou significations dont ils ont été chargés, ils doivent restituer les pièces qui leur ont été confiées à cette occasion et, depuis le dépôt jusqu'à la restitution, ils sont tenus de conserver ces pièces avec les soins que doit tout dépositaire volontaire, c'est-à-dire avec les soins qu'il apporte à ses propres affaires (v. Liv. de l'Acquisition des Biens, art. 210).

Mais il y aurait de graves inconvénients à laisser durer trop longtemps cette responsabilité et les actions en restitution et en indemnité des particuliers : si les personnes dont il s'agit ont négligé de faire la restitution, les particuliers ont été négligents aussi de ne pas la réclamer. De là, une prescription assez courte pour protéger les officiers publics dont il s'agit.

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エクスポゼ（立法理由書）[和訳] 画像資料全体表示

第百六十二條

辯護士裁判所書記及ヒ公證人ハ其職務若クハ職業ノ性質ニ依リテ訴訟人又タハ委託人ヨリ託セラレタル証書其他ノ書類ヲ閲覧スルノ義務アリ此等ノ者其任セラレタル訴訟、所為又ハ送達ヲ終ルヤ此事ニ付キ託セラレタル書類ヲ返還セサル可ラス而シテ寄託ヨリ返還ノ時ニ至ルマテ任意ノ受託者ノ為スヘキ注意即チ自己ノ書類ニ関シテ為ス所ト同一ノ注意ヲ以テ此等ノ書類ヲ保存スルノ責アリ(財産取得編第二百十条参看)

然レトモ此ノ責任及ヒ一個人ノ返還請求訴権並ニ賠償訴権ヲ久シク継続セシムルトキハ大ナル弊害アル可シ若シ此等ノ人カ久シク返還ヲ為スコトヲ怠リタリトセンカ一個人モ亦タ久シク返還ヲ要求スルヲ怠リタルモノト云フコトヲ得ヘシ此ニ於テ乎此等ノ人ヲ保護スル為メニ短期ノ時効ヲ設ク

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CONCORDANCE

プロジェ新版1499条資料全体表示

1499. 条文沿革

(Juges, greffiers, avocats: trois ans.)

Les juges, greffiers et avocats sont déchargés après trois ans, depuis le jugement, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces;[2276.]

(Notaires: deux ans.)

Les notaires sont déchargés des pièces à eux confiées après deux ans depuis la rédaction de leurs actes.

(Huissiers: un an.)

Les huissiers sont déchargés de même après un an depuis l'exécution de leur commission.

(Recherches aux archives)

Mais lesdits officiers peuvent être requis de faire procéder, dans le mois, à partir du jour où ils ont opposé la prescription, à des recherches dans leurs archives ou dépôts, moyennant le payement préalable d'un "droit de recherche" déterminé par les Règlements.

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旧民法・法例（明治23年）

法取委 再調査案

1499条

議事録

法取委 上申案(1888)

165条

元老院 議定上奏案

162条

公布

162条

関連資料

CONCORDANCE

法取委再調査案

法取委上申案(1888)

元老院議定上奏案