明治民法（明治29・31年）

L'interruption de la prescription par la citation ou la comparution volontaire en conciliation résulte des demandes reconventionnelles, autant que de la demande principale.

La nullité de la citation pour vice de forme ou pour incompétence n'empêche pas l'interruption, pourvu qu'une nouvelle citation régulière soit donnée dans le mois de la déclaration de nullité de la première citation.

Dans le cas de non conciliation et dans celui de non comparution du défendeur, sur citation régulière, l'interruption est réputée non avenue si la demande en justice n'est pas formée dans le mois.

La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

占有者勧解ノ為メ最下等裁判所ニ呼出ヲ受ケ其後法律上ニ定メタル期限内ニ下等裁判所ニ呼出ヲ受ケタル時ハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ其勧解ノ為メ呼出ノ日ヨリ除棄ス可シ

治安局ヘ勧解ノ召喚ハ其後法律上ノ期限内ニ始審裁判所ヘノ召喚ヲ為ス時ハ勧解ノ召喚ノ日附ノ日ヨリ時効ヲ中断ス

La citation en conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. (C. 1154 s., 2245 s., 2274.)

Elle est Interrompue civilement par une citation en justice, lors même qu'elle est faite devant un juge incompétent, par un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu on veut empêcher de prescrire, ou par tout autre acte, qui le mette en demeure de remplir l'obligation.

La citation ou la comparution volontaire pour la conciliation interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie de la demande judiciaire faite dans les deux mois à compter du jour de la comparution devant le conciliateur, ou de celui de la non-conciliation.

L'interruption de la prescription par la citation ou la comparution volontaire en conciliation résulte des demandes reconventionnelles, autant que de la demande principale.

La nullité de la citation pour vice de forme ou pour incompétence n'empêche pas l'interruption, pourvu qu'une nouvelle citation régulière soit donnée dans le mois de la déclaration de nullité de la première citation.

Dans le cas de non conciliation et dans celui de non comparution du défendeur, sur citation régulière, l'interruption est réputée non avenue si la demande en justice n'est pas formée dans le mois.

L'interruption civile résulte:

1° D'une demande en justice,

2° D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,

3° D'une présentation du titre exécutoire ou d'une sommation,

4° D'une saisie,

5° D'une reconnaissance volontaire.

Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription.

L'interruption de la prescription par la citation ou la comparution volontaire en conciliation résulte des demandes reconventionnelles, autant que de la demande principale.

La nullité de la citation pour vice de forme ou pour incompétence n'empêche pas l'interruption, pourvu qu'une nouvelle citation régulière soit donnée dans le mois de la déclaration de nullité de la première citation.

Dans le cas de non conciliation et dans celui de non comparution du défendeur, sur citation régulière, l'interruption est réputée non avenue si la demande en justice n'est pas formée dans le mois.