夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲナスノ能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
夫ノ丁年ニ至ラサル時ハ其婦訴訟及ヒ契約ヲ為スニ必ス裁判役ノ允許ヲ必要トス
若シ夫ノ幼年ナル時ハ其婦ノ裁判所ニ於テ訴訟ヲ為シ又ハ契約スル為メニ裁判官ノ許可ヲ必要トス
夫幼年ナル時ハ其婦裁判所ニ出テ及ヒ契約ヲ為スニ付キ裁判官ノ允許ヲ得ルヲ必要ナリトス
L'autorisation du mari n'est pas nécessaire:
1° Lorsqu'il est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an de prison, pendant qu'il subit sa peine;
2° Lorsque la femme est légalement séparée par la faute du mari;
3° Lorsque la femme est marchande.
妻タル者ハ次項ノ各時会ニ於テハ夫タル者ノ認可ヲ取ルコトヲ必要ナリト為サス
第一項 夫タル者ノ未丁年、其治産ノ禁止其失踪若クハ其一年以上ノ禁獄ヲ科加セラレタル刑期内ニ在ルノ時会
第二項 夫タル者カ其夫ノ過失ニ因テ法律上ノ別居ヲ為セルノ時会
第三項 妻タル者カ商業ヲ営為スルノ時会
La femme ne peut être commerçante sans le consentement exprès ou tacite du mari.
Le consentement du mari se présume si l'exercice du commerce est public ou notoire, à moins que le mari n'y mette formellement opposition au moyen d'une déclaration rendue publique de la manière indiquée à l'article 9.
Dans les cas indiqués aux paragraphes 1° et 2° de l'article 135 du Code civil, l'autorisation du mari n'est pas nécessaire à la femme qui a atteint la majorité, mais pour les cas indiqués à l'article 136 du même Code, la femme devra se pourvoir de l'autorisation du tribunal.
La femme qui se borne à détailler les marchandises dépendant du trafic de son mari, n'est point pour cela réputée commerçante.
ARTICLE. 9. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.
En cas d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce.
L'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu.
Le greffier du tribunal civil est tenu, dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce, de transmettre expédition de l'autorisation, dans le mois de sa date, au greffe de ce dernier tribunal, sous les peines indiquées à l'article 13 ; l'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs.
En cas de minorité du mari, celui-ci ne pourra autoriser sa femme à faire le commerce qu'après avoir été autorisé lui-même à donner ce consentement, conformément aux règles et dans les formes établies par l'art. 4.
Le retrait de l'autorisation sera soumis aux mêmes formalités.
- Pourra également faire le commerce la femme mariée, majeure de vingt et un ans, qui se trouve dans l'un des cas suivants:
1° Lorsqu'elle vit séparée de son mari en vertu d'une sentence définitive de séparation de corps (divorcio).
2° Lorsque son mari est soumis à la curatelle.
3° Lorsque son mari est absent, que l'on ignore ce qu'il est devenu et que l'on a perdu l'espoir de son retour.
4° Lorsque le mari subit la peine de l'interdiction civile.
法典調査会 民法主査会 第12回 議事速記録 *未校正主3巻126丁表 画像 資料全体表示
夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サルト欲スル行為ヲ為ス能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
法典調査会 総会 第6回 議事速記録 *未校正総2巻80丁裏 画像 資料全体表示
夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲ為ス能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲ為ス能力ヲ得タル後ニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
法典調査会 民法整理会 第1回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
夫カ未成年ナルトキハ己先ツ妻カ為サント欲スル行為ヲ為ス能力ヲ得ルニ非サレハ之ヲ許可スルコトヲ得ス
夫カ未成年者ナルトキハ第四条ノ規定ニ依ルニ非サレハ妻ノ行為ヲ許可スルコトヲ得ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
夫カ未成年者ナルトキハ第四条ノ規定ニ依ルニ非サレハ妻ノ行為ヲ許可スルコトヲ得ス
夫カ未成年者ナルトキハ第四条ノ規定ニ依ルニ非サレハ妻ノ行為ヲ許可スルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 18. Le mari, lorsqu'il est mineur, ne peut autoriser les actes de sa femme qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 4.