旧民法・法例（明治23年）

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民法編纂局

1204条

物件差押ノ上公売ニ因リ売買ノ成立スルトキハ其物件ノ追奪ヲ受ケタル買主ハ差押ヲ被フリタル売主ニ対シテ代価ノ返還ヲ追求スルコトヲ得又売主ノ無資力ナル場合ニ於テハ買主ハ代価ノ分配ヲ受ケタル債権者ニ対シテ其追求ヲ為スコトヲ得

買主ハ物件差押人ニ対シテハ其物債務者ニ属セサルコトヲ差押ノ際差押人ノ了知シタルトキニ非レハ損害賠償ヲ請求スルコトヲ得ス又債務者ニ対シテハ偽テ其物上ニ存スル第三ノ人ノ権利ヲ否咈シ又ハ之ヲ隠蔽シタルトキニ非レハ損害賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

又公売ノ負担書及ヒ其手続書ノ認方ヲ引受ケタル公役人其職務上ノ本分ヲ欠キタルニ因リ買主ノ錯誤ヲ助成シタルトキハ損害賠償ノ責ヲ負担スルコトアルヘシ

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法取委原案

703条

若シ売ラレタル土地ニ契約中ニ述ヘタルト否トヲ問ハス先取特権又ハ抵当ノ負担アリテ買主カ其代価ノ弁済ノ前又ハ弁済ノ時土地ニ右ノ負担ヲ免カレシムル為メ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ売主ノ債権者ニ依テ所有権ヲ取上ケラレタルトキハ其買主ハ売主ニ対シテ第六百九十五条及ヒ第六百九十六条ニ規定シタル如キ担保ノ求償権ヲ有ス

議事録

民法草案議事筆記第52回 *未校正画像資料全体表示

○第七百三條朗讀ス

第七百三條　若シ賣ラレタル土地ニ契約中ニ述ヘタルト否トヲ問ハス先取特權又ハ抵當ノ負擔アリテ買主カ其代價ノ辨濟ノ前又ハ辨濟ノ時土地ニ右ノ負擔ヲ免カレシムル爲メ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ賣主ノ債權者ニ依テ所有權ヲ取上ケラレタルトキハ其買主ハ賣主ニ對シテ第六百九十五條及ヒ第六百九十六條ニ規定シタル如キ擔保ノ求償權ヲ有ス

（箕作委員）

先キヘ行キマシヨウ

本條原案ニ決ス

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民法草案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

第七百三條　若シ賣ラレタル土地ニ契約中ニ述ヘタルト否トヲ問ハス先取特權又ハ抵當ノ負擔アリテ買主カ其代價ノ辨濟ノ前又ハ辨濟ノ時土地ニ右ノ負擔ヲ免カレシムル爲メ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ賣主ノ債權者ニ因テ所有權ヲ取上ケラレタルトキハ其買主ハ賣主ニ對シテ第六百九十五條及ヒ第六百九十六條ニ規定シタル如キ擔保ノ求償權ヲ有ス

無異議

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法取委再調査案

703条

契約ニ於テ述ベタルト否トヲ問ハズ売買ノ土地ニ先取特権又ハ抵当権ノ負担アリテ買主カ其代金ノ弁済ノ前又ハ弁済ノ時其土地ヲシテ右ノ負担ヲ免カレシムル為メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ売主ノ債権者ノ為メニ所有権ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ売主ニ対シ第六百九十五条及ヒ第六百九十六条ノ規定ニ従ヒテ担保ノ求償権ヲ有ス

議事録

民法草案再調査案議事筆記第17回 *未校正画像資料全体表示

第七百三條朗讀ス

第七百三條　契約ニ於テ述ベタルト否トヲ問ハズ賣買ノ土地ニ先取特權又ハ抵當權ノ負擔アリテ買主カ其代金ノ辨濟ノ前又ハ辨濟ノ時其土地ヲシテ右ノ負擔ヲ免カレシムル爲メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ賣主ノ債權者ノ爲メニ所有權ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ賣主ニ對シ第六百九十五條及ヒ第六百九十六條ノ規定ニ從ヒテ擔保ノ求償權ヲ有ス

本條ハ原案ニ決ス

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民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

第七百三條　契約ニ於テ述ヘタルト否トヲ問ハス賣買ノ土地ニ先取特權又ハ抵當權ノ負擔アリテ買主カ其代金ノ辨濟ノ前又ハ辨濟ノ時其土地ヲシテ右ノ負擔ヲ免カレシムル爲メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ賣主ノ債權者ノ爲メニ所有權ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ賣主ニ對シ第六百九十五條及ヒ第六百九十六條ノ規定ニ從ヒテ擔保ノ求償權ヲ有ス

無異議

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法取委上申案(1888)

72条

契約ニ於テ述ヘタルト否トヲ問ハス売買ノ土地ニ先取特権又ハ抵当権ノ負担アリテ買主カ其代金ノ弁済ノ前又ハ弁済ノ時其土地ヲシテ此負担ヲ免カレシムル為メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ売主ノ債権者ノ為メニ所有権ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ売主ニ対シ第六十四条及ヒ第六十五条ノ規定ニ従ヒテ担保ノ求償権ヲ有ス

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元老院議定上奏案

66条

契約ニ於テ述ヘタルト否トヲ問ハス売渡タル土地ニ先取特権又ハ抵当権ノ負担アリテ買主カ其代金ノ弁済ノ前又ハ弁済ノ時其土地ヲシテ此負担ヲ免カレシムル為メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ売主ノ債権者ノ為メニ所有権ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ売主ニ対シ第五十八条及ヒ第五十九条ノ規定ニ従ヒテ担保ノ求償権ヲ有ス

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公布

66条

契約ニ於テ述ヘタルト否トヲ問ハス売渡シタル土地ニ先取特権又ハ抵当権ノ負担アリテ買主カ其代金ノ弁済ノ前又ハ弁済ノ時其土地ヲシテ此負担ヲ免カレシムル為メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ売主ノ債権者ノ為メニ所有権ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ売主ニ対シ第五十八条及ヒ第五十九条ノ規定ニ従ヒテ担保ノ求償権ヲ有ス

関連資料

Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示

66.

Si le fonds vendu est grevé de priviléges ou hypothèques, déclarées ou non par le contrat, et que l'acheteur, faute d'avoir rempli les formalités nécessaires pour le dégrever, avant ou avec le payement de son prix, soit exproprié par les créanciers du vendeur, il a contre celui-ci son recours en garantie, tel qu'il est réglé par les articles 58 et 59.

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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像資料全体表示

Art. 66. A la différence des droits réels prévus ci-dessus, les privilèges et les hypothèques, bien que grevant en entier l'immeuble vendu, ne constituent pas nécessairement pour l'acheteur une privation du droit de propriété qu'il a voulu acquérir par le contrat, ni même une diminution de sa jouissance.

D'abord, s'il est prudent, il demandera, avant de payer son prix, un état des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques pouvant grever l'immeuble vendu ; cet état lui sera délivré par l'officier préposé aux inscriptions des mutations et des hypothèques (v. Liv. des Biens, art. 349).

Une fois instruit du nombre, du rang et du montant des créances inscrites, il offrira aux créanciers de leur verser son prix d'acquisition et, en suivant une procédure qui est organisée au Livre des Garanties et qu'on nomme la purge, il obtiendra la radiation des privilèges et hypothèques et se trouvera à l'abri d'une éviction ultérieure. L'acheteur n'a donc pas le même sujet de se plaindre de ce que l'immeuble soit grevé de ces sûretés que s'il s'agissait des droits réels sus-énoncés.

Mais il pourrait avoir eu l'imprudence de verser son prix au vendeur et non aux mains des créanciers, et alors il resterait exposé à l'expropriation ou à payer les dettes hypothécaires, sauf son recours contre le vendeur.

Cependant, l'existence du droit réel d'hypothèque portant sur l'immeuble ne doit pas suffire à motiver l'action en garantie. Nous ne donnerons pas pour motif que l'acheteur est en faute de n'avoir pas rempli les formalités de la purge : le créancier pourrait faire ce reproche à l'acheteur, si celui-ci contestait l'exercice de l'action hypothécaire, pour le seul fait qu'il a payé son prix ; mais le vendeur ne pourrait avoir un tel droit, puisqu'il n'a pas lui-même payé sa dette au créancier. Si l'existence seule de l'hypothèque ne suffit pas à motiver l'exercice immédiat de l'action en garantie, c'est parce que ce droit, à la différence des autres droits réels portant sur les immeubles, peut ne jamais être exercé, faute d'utilité pour le créancier : celui-ci peut avoir d'autres sûretés réelles ou personnelles plus faciles à faire valoir, il peut même avoir lieu de compter sur un payement volontaire du débiteur avec d'autres fonds disponibles.

L'acheteur, dans le cas qui nous occupe, n'est donc admis à exercer l'action en garantie que lorsqu'il est poursuivi en expropriation par le créancier hypothécaire.

Une autre différence considérable entre les privilèges ou hypothèques grevant la chose vendue et les autres droits réels est relative à l'effet de la connaissance qu'en pouvait avoir eue l'acheteur.

Quand il s'agit des droits réels autres que ceux qui nous occupent ici, la connaissance qu'en avait l'acheteur est appelée mauvaise foi et elle lui enlève tout droit à des dommages-intérêts au cas d'éviction, ne lui laissant que le droit de recouvrer son prix, comme payé sans cause. Mais ici, l'acheteur, tout en connaissant les privilèges ou hypothèques, a pu croire que le vendeur payerait ses dettes avec d'autres fonds, que les créanciers le poursuivraient sur les autres biens qui pouvaient être restés dans ses mains, comme c'est leur devoir, en certains cas : l'acheteur peut avoir été imprudent de ne pas purger les hypothèques, mais ce n'est pas là un cas de mauvaise foi.

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エクスポゼ（立法理由書）[和訳] 画像資料全体表示

第六十六條

先取特権及抵当ハ賣渡不動産ノ全体ノ負担タリト雖トモ又前諸条ニ規定シタル物ケント異ナリ未タ必ズシモ買主ヲシテ其賣買契約ニヨリ取得セント欲シタル所ノ所有權ヲ相失セシムルモノニアラズ又其収益ヲ減少スルモノニモアラサルナリ

第一、若シ買主ニシテ意ヲ用フル慎重ナルトキハ其代價ヲ弁済スルニ先チ賣渡シタル不動産ノ負担タルベキ先取特権若クハ抵当ノ有無ヲ登記簿ニ付テ捜索スルヲ得ベシ登記官吏ハ是レニ登記簿ノ正本ヲ交附スヘキガ故ニ買主ハ是ニ依リ以テ先取特権若クハ抵当権ノ存立ヲ知ルヲ得ベシ

是ヲ以テ買主一旦登記ヲ経タル抵当附債権ノ数額ジュンイ多少ヲ知ルトキハ債權者ニ其取得代價ヲ拂込マンコトヲ提供シ而シテ担保編ニ規定セル滌除ト称スル手續ニ従ヒ先取特権及抵当ノ抹消ヲ為サシメ以テ以後追奪ヲ被ルノ憂ヲ防クベシ故ニ買主ハ仮令其買取リタル不動産ニ先取特權若クハ抵当ノ存スルモ敢テ前諸條ニ規定シタル物ケンノ存スル時ト同様ナル苦情ヲ称フルノ理由アラサルナリ

然レトモ亦買主其ノ代價ヲ賣主ニ支拂ヒ債権者ニ支拂ハサルノ不注意ナシトセサルガ故ニ此塲合ニ於テハ或ハ所有権ノ徴取ヲ被リ或ハ抵当附ノ債務ヲ弁済セサルヲ得サルニ至ルベシ唯賣主ニ対シ損害賠償ヲ請求スルノ権アルノミ

然リ而シテ不動産上ニ抵当ノ物ケン存在スルモ未タ之ヲ以テ担保訴権ノ理由トナス可カラズ而シテ其然ル所以ハ敢テ買主滌除ノ法式ヲ履行セザルノ過失アルガ故ニアラズ買主滌除ヲ為ササルノ過失アルコトヲ是ニ責ムルヲ得ルモノハ買主其代價ヲ弁済シタルノ一事ヲ以テ抵当訴権ノ行使ヲ争フ時債権者ヨリスルヲ得ベキノミ然レトモ賣主ハ決シテ買主ニ滌除ノ方法ヲ履行セザルコトヲ責ムルノ權ナシ何トナレバ賣主ハ自ラ其債務ヲ債權者ニ弁済セサルノ過失アルモノナレバナリ然ルニ抵当ノ成立ノ一事ヲ以テ直チニ担保訴權ヲ行フノ理由ト為スニ足ラサル所以ハ抵当権ナルモノハ他ノ不動産上ニ存スル物権ト異ナリ債権者之ヲ行フノ利益ナキニヨリ結局之ヲ行フニ至ラサルコトアル可ケレバナリ蓋シ債権者ハ他ノ物上若クハ対人ノ担保ヲ有シ之ヲ行フコト抵当ヲ行フニ比シ一層容易ナルカ又ハ債務者他ニ充分ノ資産ヲ有スルニヨリ任意ニテ弁済ヲナスコトアルベシ

是ヲ以テ買主ハ其買受物ノ抵当權存スルモ抵当債權者ヨリ所有権徴取ノ訴追ヲ被リタルトキニアラサレバ担保訴權ヲ行フコト能ハス

猶ホ此他賣渡物ノ存スル先取特權若クハ抵当ト其他ノ物權トノ間ニ買主ノ買受物上物権存在ヲ知リタルノ結果ニ付キ至大ノ差異アリ

蓋シ先取特權若クハ抵当以外ノ物權ニ関スルトキハ買主其存在ヲ知ルニ於テハ悪意ナリトシ之ヲシテ追奪ノ塲合ニ於テ損害賠償ヲ請求スルノ権利ヲ失ハシメ唯僅カニ無原因ニテ弁済シタル代價ヲ取戻スノ權利ヲ得セシムルニ過キサルモ買主先取特權若クハ抵当ヲ知ルハ敢テ惡意ナリト謂フコト能ハズ或ハ債權者ハ債務者他ノ資本ヲ以テ債務ヲ弁済スベシト信シ或ハ債権者或ル塲合ニ於テハ先ツ債務者ノ他ノ財産ニ付キ訴追ヲナスノ義務アルニヨリ其事ヲ恃ミタルニヨリ先取特権若クハ抵当ノアルニ拘ハラズ買受ケヲ為シタルコトアルベシ固ヨリ買主ハ抵当ヲ摘除セザルノ不注意アリト雖トモ未ダ以テ惡意ナリト謂フ可カラズ

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CONCORDANCE

プロジェ新版703条資料全体表示

703. 条文沿革

(Priviléges, hypothèques.)

Si le fonds vendu est grevé de priviléges ou d'hypothèques, déclarés ou non par le contrat, et que l'acheteur, faute d'avoir rempli les formalités nécessaires pour le dégrever, avant ou avec le payement de son prix, soit exproprié par les créanciers du vendeur, il a contre celui-ci son recours en garantie, tel qu'il est réglé par les articles 695 et 696.

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旧民法・法例（明治23年）

民法編纂局

1204条

法取委 原案

703条

議事録

法取委 再調査案

703条

議事録

法取委 上申案(1888)

72条

元老院 議定上奏案

66条

公布

66条

関連資料

CONCORDANCE

法取委原案

法取委再調査案

法取委上申案(1888)

元老院議定上奏案