旧民法・法例（明治23年）

●

民法編纂局

1189条

二箇又ハ数箇ノ土地ヲ唯一ノ契約ニ因リ其各箇ノ面積ヲ指示シテ合一ノ代価ヲ以テ売渡シタル場合ニ於テ其面積一箇ノ地ニ多ク他ノ地ニ少ナキトキハ一箇ニ不足スルモノト他ニ超過スルモノトノ填補ヲ為スヘシ但其填補ハ坪数ニ拠ラスシテ其価格ニ従ヒ之ヲ為シテ其填補ニ因リ過不及共ニ原代価二十分一以上ノ差ヲ生シタルトキニ非レハ代価ノ増減ヲ請求スルコトヲ得ス

又本条例ハ一箇ノ土地内ニ異別ノ性質ヲ有スル種々ノ部分アリテ其各性質ノ部分ノ面積ヲ指示シテ売渡シタル場合ニ適用ス

●

法取委原案

688条

若シ建物ノ存スルト否トヲ問ハス二箇又ハ数箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ニ因リ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代価ヲ以テ売リタル場合ニ於テ一箇ノ土地ニ面積ノ超過アリ他ノ土地ニ面積ノ不足アルトキハ其土地ノ広狭ニ随ハス其坪ノ互相ノ価額ニ随ヒ不足シタルモノト超過シタルモノトヲ相殺ス

此ノ如ク為シタル後チ若シ相殺ニ因リ原価二十分一ノ過不及ヲ生スルトキハ代価ノ割合ノ増加又ハ減少ヲ成ス

此条例ハ一箇ノ土地ノ数部分カ異別ノ本性ニシテ其各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニ之ヲ適用ス

議事録

民法草案議事筆記第51回 *未校正画像資料全体表示

○第六百八十八條朗讀ス

第六百八十八條　若シ建物ノ存スルト否トヲ問ハス二箇又ハ數箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ニ因リ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代價ヲ以テ賣リタル場合ニ於テ一箇ノ土地ニ面積ノ超過アリ他ノ土地ニ面積ノ不足アルトキハ其土地ノ廣狹ニ隨ハス其坪ノ互相ノ價額ニ隨ヒ不足シタルモノト超過シタルモノトヲ相殺ス

此ノ如ク爲シタル後チ若シ相殺ニ因リ原價二十分一ノ過不及ヲ生スルトキハ代價ノ割合ノ增加又ハ減少ヲ成ス

此條例ハ一箇ノ土地ノ數部分カ異別ノ本性ニシテ其各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニ之ヲ適用ス〔第千六百二十三條〕

（栗塚報吿委員）

之ハ唯一ノ代價デ御座イマス原價二十分ノ一ダカラ三千圓ニシテ百圓デスネ

（村田委員）

英文ハ一方ノ不足ハ他超過ニ於テ相殺ストアリマス

（栗塚報吿委員）

矢張リソウデス

（村田委員）

之ハ宜シイ

（松岡委員）

分リ易イ

（淸岡委員）

下ノ事ハ何ウ云フ事カ

（栗塚報吿委員）

廣イ土地ノ内牧場モ溫泉モ田モアレバ畑モアルノデス其各部ノ面積ヲ指示シタ場合ニデス田ハ幾許何郡ノ内何町歩賣ル其内畑ハ幾許ニ山ハ幾許田地ハ幾許ト云フモノデアリマシヨウ

（松岡委員）

二項ノ又ハ少クトモト云フハ何町目ノ地面ト云フノデシヨウ一項ハ地續キデシヨウ

（淸岡委員）

此地面ト限リト云フカ上ノ方デ見ルト強チ此ニモ限ラヌ樣ニ見ヘルガ限ラヌデモ宜ササウデス

（南部委員）

之ニモ適用スデス

（栗塚報吿委員）

コウ云フ場合ニモ亦之ヲ適用スデアリマス

（淸岡委員）

ニモト云ヒタイ

（松岡委員）

ニテモ宜シイデシヨウ「場合ニモ之ヲ適用ス」デ宜シイ

（栗塚報吿委員）

終リニ此條例ハ何々指示シタルニモ之ヲ適用スト致シマシヨウ

（委員長）

宜クバ先キヘヤリマシヨウ

本條末項「場合ニ」ノ下ヘ「モ」ノ一字ヲ加ヘ其他ハ原案ニ決ス

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民法草案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

第六百八十八條　若シ建物ノ存スルト否トヲ問ハス二個又ハ數個ノ土地ヲ一箇ノ契約ニ因リ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代價ヲ以テ賣リタル場合ニ於テ一箇ノ土地ニ面積ノ超過アリ他ノ土地ニ面積ノ不足アルトキハ其土地ノ廣狹ニ隨ハス其坪ノ互相ノ價額ニ隨ヒ不足シタルモノト超過シタルモノトヲ相殺ス

此ノ如ク爲シタル後若シ相殺ニ因リ原價二十分一ノ過不及ヲ生スルトキハ代價ノ割合ノ增加又ハ減少ヲ成ス

此條例ハ一個ノ土地ノ數部分カ異別ノ本性ニシテ其各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニ之ヲ適用ス

（淸岡）

本條末項ハ如何

（栗塚）

田地若クハ畑地等ノ異別ナリ

（淸岡）

場合ニトアルニ場合ニモトスベシ

可決ス

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参照

フランス民法1623条資料全体表示

1623.

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

第千六百二十三条

一通ノ契約書ニ拠リ且相合シタル価ヲ以テ二箇ノ不動産ヲ売払ヒ其二箇ノ不動産ノ度量ヲ契約書ニ記シタル時其一箇ノ不動産ノ方積ニ契約書ニ記シタル積ヨリ少ナク他ノ一箇ノ不動産ノ方積ハ契約書ニ記シタル積ヨリ多キニ於テハ其多少ノ方積匹敵スルニ至ル迄互ニ相殺ス可シ但シ其価高ヲ増シ又ハ減ス可キノ訴訟ハ前ノ数条ニ記載シタル規則ニ循テ之ヲ為ス可シ

第千六百二十三条

若シ同一ノ契約ニ依リ一箇同一ノ代価ヲ以テ二箇ノ不動産ヲ売リ其各箇ノ度量ヲ指示シタル時其中一箇ノ面積ハ少ナク他ノ一箇ノ面積ハ多キニ於テハ其相当レル額ニ充ツル迄相殺ヲ為シ而シテ代価追補ノ訴若クハ代価減少ノ訴ハ前ニ定メタル規則ニ従フニ非サレハ之ヲ為ス可カラサルモノトス

第千六百二十三条

一契約ニ依リ単一ノ代価ヲ以テ各箇ノ度量ヲ指示シテ二箇ノ不動産ヲ売買セシ時其一箇ノ面積少ク一箇ノ面積多キ時ハ適当ノ額ニ至ル迄相殺ヲ為シ而〆代価ノ追補又ハ減殺ノ訴訟ハ上ニ定メタル規則ニ循ヒ之ヲ為ス可シ

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法取委再調査案

688条

建物ノ存スルト否トヲ問ハス数箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ヲ以テ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代価ニテ売渡シタル場合ニ於テ其面積カ一箇ノ土地ニ超過アリ一箇ノ土地ニ不足アルトキハ其坪ノ箇数ニ従ハス其坪ノ価額ニ従ヒテ相殺ス

此相殺ノ後猶原価二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代価ヲ増加シ又ハ之ヲ減少ス

此規定ハ一箇ハ土地内ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス

議事録

民法草案再調査案議事筆記第15回 *未校正画像資料全体表示

第六百八十八條朗讀ス

第六百八十八條　建物ノ存スルト否トヲ問ハス數箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ヲ以テ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代價ニテ賣渡シタル場合ニ於テ其面積カ一箇ノ土地ニ超過アリ一箇ノ土地ニ不足アルトキハ其坪ノ箇數ニ從ハス其坪ノ價額ニ從ヒテ相殺ス

此相殺ノ後猶原價二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代價ヲ增加シ又ハ之ヲ減少ス

此規定ハ一箇ハ土地內ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス

（栗塚報吿委員）

末項ハ屋數地ト畑ナドト云フ時デ御座イマス

本條ハ原案ニ決ス

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民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

第六百八十八條　建物ノ存スルト否トヲ問ハス數箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ヲ以テ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代價ニテ賣渡シタル場合ニ於テ其面積カ一箇ノ土地ニ超過アリ一箇ノ土地ニ不足アルトキハ其坪ノ箇數ニ從ハス其評價額ニ從ヒテ相殺ス

此相殺ノ後猶ホ原價二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代價ヲ增加シ又ハ之ヲ減少ス

此規定ハ一箇ノ土地内ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス

無異議

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法取委上申案(1888)

57条

建物ノ存スルト否トヲ問ハス数箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ヲ以テ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代価ニテ売渡シタル場合ニ於テ其面積カ一箇ノ土地ニ超過アリ一箇ノ土地ニ不足アルトキハ其坪ノ箇数ニ従ハス価額ニ従ヒテ相殺ス

此相殺ノ後猶ホ原価二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代価ヲ増加シ又ハ之ヲ減少ス

此規定ハ一箇ノ土地内ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス

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公布

51条

此相殺ノ後猶ホ原価二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代価ヲ増加シ又ハ之ヲ減少ス

此規定ハ一箇ノ土地内ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス

関連資料

Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示

51.

Si deux ou plusieurs fonds, bâtis ou non, ont été vendus par un seul et même contrat et pour un prix unique, avec indication de la contenance de chacun, et qu'il y ait une contenance plus grande dans l'un et moindre dans l'autre, la compensation se fait d'après la valeur respective des mesures et non d'après leur étendue;

Après quoi, il y a lieu à augmentation ou à diminution proportionnelle du prix, si la compensation laisse, en plus ou en moins, une différence d'un vingtième du prix primitif.

La présente disposition est applicable au cas où, les diverses parties d'un même fonds étant de natures différents, la contenance de chaque partie aurait été annoncée.

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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像資料全体表示

Art. 51. Ici, on suppose la vente de plusieurs fonds par un seul contrat : le prix est unique, mais la contenance séparée de chaque fonds a été déclarée ; autrement, et si l'on n'avait indiqué que la contenance totale, ce serait comme si un seul fonds était vendu, ce serait le même cas qu'à l'article précédent.

La loi a dû prévoir qu'en pareil cas, il pourrait y avoir excédant de contenance dans l'un des fonds et moindre contenance dans un autre, et elle veut prévenir une erreur que pourraient commettre les parties et peut-être les tribunaux, laquelle consisterait à compenser les quantités qui se trouvent en plus avec celles qui se trouvent eu moins.

Il est évident que ce résultat pourrait ne pas être équitable ; il sera fréquent, en effet, que les fonds, les terres surtout, ne soient pas de même qualité et par suite de même valeur pour une pareille quantité. On devra donc estimer en argent ce qui manque à l'un des fonds et, de même, ce qui excède dans un autre; ces deux valeurs étant connues, on déduira l'une de l'autre ; mais pour que la différence en plus ou en moins de ce qui avait été promis soit exigible, il faudra qu'elle soit, au minimum, d'un vingtième du prix total stipulé au contrat.

La loi aissimile à ce cas, celui où un seul fonds étant vendu, on en aurait distingué les diverses parties, à cause de la nature des terres, et où l'on aurait désigné la contenance de chaque partie. Il y a une similitude évidente entre les deux cas.

Il n'est rien dit de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur : il est clair que l'article précédent s'applique au présent cas.

Bien que la loi soit surtout écrite en vue des fonds de terre, elle exprime son application “aux fonds bâtis"; il peut arriver, en effet, qu'une partie de bâtiments d'une certaine nature soit plus étendue qu'il n'a été promis, quand une partie d'une autre nature l'est moins, et il est tout aussi juste de redresser le prix que s'il s'agissait de terres.

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エクスポゼ（立法理由書）[和訳] 画像資料全体表示

第五十一條

本條ハ一個ノ契約ヲ以テ数個ノ土地ヲ賣買シ而シテ其代價ヲ一定スルモ各土地ノ面積ヲ一々指示シタル塲合ヲ仮定スルモノナリ蓋シ数個ノ土地ヲ賣渡スモ一個ノ契約ヲ以テシ且ツ代價ヲ一定シ併セテ総坪数ノミヲ指示シタルトキハ恰モ一個ノ土地ヲ賣渡シタルニ外ナラズ前條ニ仮定スル所ト同一ノ塲合トナルモノナリ

右ノ塲合ニ於テモ亦一個ノ土地ノ面積ニ超過アリ又一個ノ土地ニ不足アルコトアルベシ是レ冝シク法律ヲ以テ規定スヘキ所ニシテ当事者ノ錯誤加之ナラズ裁判所ノ錯誤即チ其土地ノ坪数ノ過不足ヲ相殺スルノ錯誤ヲ豫防セサル可カラズ

蓋シ坪数ノ過不足ヲ相殺スルトキハ其結果甚ダ公平ナラザルコトアルヤ明カニシテ不動産殊ニ土地ニ至テハ其品格ノ同シカラズ而シテ坪数同シキモ價格同シカラサルコト実際甚タ多キガ故ニ坪数ノミヲ相殺セズ一個ノ土地ノ不足スル所ト他ノ土地ニ於テ超過スル所トヲ金銭ニ見積リ其價格ヲ定メタル後之ヲ相殺スルコトヲ要ス然レトモ約束ノ坪数ト実際ノ坪数トニ多少ノ差異アルニヨリ代價ノ変更ヲ請求スルニハ其差異少クトモ契約ニ定メタル代價全額ノ二十分一タルコトヲ要ス

又一個ノ土地ヲ賣渡スニ当リ其数個ノ部分各地目ヲ異ニスルニヨリ之ヲ区劃シ以テ各部分ノ面積ヲ指示シタル塲合モ亦本條之ヲ右ノ塲合ト同一視シタリ是レ蓋シ前後二個ノ塲合共ニ相類似スルコト明カナルガ故ナリ

賣主ノ意思ノ前悪ニ至テハ本條毫モ明記スル所ナシト雖トモ前條ノ規定ヲ適用スベキヤ明カナリ

本條ハ主トシテ土地ノ賣買ヲ観察シテ制定シタルモノナリト雖トモ亦建物ニ適用スベキコトヲ明示シタリ蓋シ或ル性質ノ建物ニ至テハ其一分合意ノ坪数ニ足ラズ而シテ他ノ一分是ニ超過スルコトアルガ故ニ又其代價ヲ更正スルニ付キ土地ニ関スル規定ヲ適用スルヲ至当ト認メタリ

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CONCORDANCE

プロジェ新版688条資料全体表示

688. 条文沿革

(Plusieurs fonds, prix unique; compensation des valeurs.)

Si deux ou plusieurs fonds, bâtis ou non, ont été vendus par un seul et même contrat et pour un prix unique, avec indication de la contenance de chacun, et qu'il y ait une contenance plus grande dans l'un et moindre dans l'autre, il est fait compensation de ce qui manque à l'un avec ce qui excède dans l'autre, d'après la valeur respective des mesures et non d'après leur étendue;

Après quoi, il y a lieu à augmentation ou à diminution proportionnelle du prix, si la compensation laisse, en plus ou en moins, une différence d'un vingtième du prix primitif.

(Plus. parties d'un fonds.)

La présente disposition est applicable au cas où, les diverses parties d'un même fonds étant de natures différentes, la contenance de chaque partie aurait été annoncée.[1623.]

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旧民法・法例（明治23年）

民法編纂局

1189条

法取委 原案

688条

議事録

参照

法取委 再調査案

688条

議事録

法取委 上申案(1888)

57条

公布

51条

関連資料

CONCORDANCE

法取委原案

法取委再調査案

法取委上申案(1888)