旧民法・法例（明治23年）

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民法編纂局

1174条

前条ニ基因シタル無効申立ノ訴権ハ売買ヲ為シ又ハ裁判所ノ認可セサル代物弁済ヲ為セシ配偶者及ヒ其相続人又ハ其承権人ニ属ス其他此訴権ハ第千六十六条以下ノ総則ニ従フ

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法取委原案

673条

前条ニ基キタル無効即チ銷除ノ訴権ハ売却又ハ允許セラレサル代物弁済ヲ為シタル配偶者及ヒ其相続人又ハ其承権人ノミニ属ス其訴権ハ第五百六十六条以下ノ一般ノ条例ニ従フ

議事録

民法草案議事筆記第50回 *未校正画像資料全体表示

○第六百七十三條朗讀ス

第六百七十三條　前條ニ基キタル無効卽チ銷除ノ訴權ハ賣却又ハ允許セラレサル代物辨濟ヲ爲シタル配偶者及ヒ其相續人又ハ其承權人ノミニ屬ス其訴權ハ第五百六十六條以下ノ一般ノ條例ニ從フ

（修正）　「其訴權」ノ上「但」ノ一字ヲ加フ

（淸岡委員）

外カラハ出來マセント云フノカ

（栗塚報吿委員）

左樣デス相續人ガ物ヲ買フタトキデアリマス

（淸岡委員）

第三者ガ困リハセンカ

（南部委員）

第三者承權人ノ場合デアリマス

（淸岡委員）

無効トナレバ訴權ヲ有シナクトモ宜シイダロウ

（栗塚報吿委員）

無効ト云ヒ出ス人ガナケレバナラン

（松岡委員）

代物辨濟デ内證デヤツテ置イテ後ニアレバ往ケマセント云フヲ見タノダネ

（栗塚報吿委員）

左樣デス何ゼナレバ第三者ノ爲メニナツテ居ルカラデスネ

（松岡委員）

之モ前條ノ結果ダネ

（委員長）

宜カロウ

本條ハ報吿委員ノ修正ニ決ス

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民法草案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

（栗塚）

本條ハ報吿委員ニテ其訴權トアル上ニ但ノ字ヲ加ヘリ

可決ス

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法取委再調査案

673条

前条ニ基キタル銷除ノ訴権ハ売渡又ハ代物弁済ヲ為シタル配偶者、其相続人及ヒ承接人ノミニ属ス但其訴権ハ第五百六十六条以下ノ総般ノ規則ニ従フ

議事録

民法草案再調査案議事筆記第15回 *未校正画像資料全体表示

第六百七十三條朗讀ス

第六百七十三條　前條ニ基キタル銷除ノ訴權ハ賣渡又ハ代物辨濟ヲ爲シタル配偶者、其相續人及ヒ承接人ノミニ屬ス但其訴權ハ第五百六十六條以下ノ總般ノ規則ニ從フ

（栗塚報吿委員）

「承接」ハ「承繼」ト改メ「總般」ハ「一般」ト改メマシタ

（箕作委員）

前條ノ「證明」ハ「疏明」デハナイカ

（松岡委員）

未ダ定マラヌガ「證明」ハ訴訟法デ「疏明」ノ事ダ

（箕作委員）

ソンナラ「疏明」トスルガ宜シイ

（栗塚報吿委員）

「賣渡又ハ認許ナキ代物辨濟」トシテ「認許ナキ」ト云フ字ヲ入レマス

（松岡委員）

之ハ特定承權人ダロウ

（南部委員）

總テソウデス

（箕作委員）

一般承繼人ダ

（栗塚報吿委員）

重モニ債權者ヲ指シマス

本條「賣渡又ハ」ノ下ヘ「認許ナキ」ノ四字ヲ挿入シ「承接人」ヲ「承權人」ト改メ「總般」ヲ「一般」ト改メマシタ

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民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正画像資料全体表示

本條ハ代物辨濟ノ上ニ認許ナキノ文字ヲ加ヘ承接人ハ承繼人トシ總般ハ一般トセリ

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法取委上申案(1888)

42条

前条ニ基キタル銷除ノ訴権ハ売渡又ハ認許ナキ代物弁済ヲ為シタル配偶者、其相続人及ヒ承継人ノミニ属ス但其訴権ハ財産編第五百四十三条以下ノ一般ノ規則ニ従フ

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公布

36条

前条ニ基キタル銷除ノ訴権ハ売渡又ハ認許ナキ代物弁済ヲ為シタル配偶者、其相続人又ハ承継人ノミニ属ス但其訴権ハ財産編第五百四十四条以下ノ一般ノ規則ニ従フ

関連資料

Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示

36.

L'action en rescision fondée sur l'article précédent n'appartient qu'à l'époux qui a fait la vente ou la dation en payement non autorisée et à ses héritiers ou ayant-cause; elle est d'ailleurs soumise aux dispositions générales des articles 544 et suivants du Livre des Biens.

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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像資料全体表示

Art. 36. Il va de soi que la nullité dont il s'agit ici n est pas de celles qu'on appelle absolues et qui empêchent la convention de se former : elle ne se rapporte pas au defaut d une des conditions d'existence des conventions énoncées à l'article 304 du Livre des Biens ; ce ne peut être qu'une nullité ou rescision fondée sur l'incapacité de contracter, telle qu'elle est réglée par les articles 544 et suivants du même Livre.

Mais il restait à savoir si cette action en nullité appartiendrait aux deux époux ou seulement à celui qui a fait la vente ou la dation en payement prohibée.

L'action en nullité ou en rescision, en général, n'appartient qu'à celui que la loi a voulu protéger : elle n'appartient pas à ceux qui ont contracté avec lui (art. 319). Or, la loi n'a voulu protéger ici que l'époux qui s'est dépouillé gratuitement de son bien, sous le semblant d'une vente ou d'une dation en payement : c'est lui seul qui court un danger, c'est donc aussi lui seul qui doivent avoir l'action. Le texte de notre article 36 est rédigé en ce sens.

La loi donne aussi l'action à l'héritier, pour le cas où l'époux ne l'aurait pas exercée lui-même de son vivant, et à ses créanciers, pour le cas où. il la négligerait à leur préjudice; et notons bien que, dans ce cas, ce n'est pas l'action révocatoire (de l'article 340 du Livre des Biens), mais l'action dite “indirecte” par laquelle les créanciers font valoir les droits de leur débiteur (Liv. des Biens, art. 339).

Enfin, le texte termine en déclarant cette action soumise aux règles générales de l'action en nullité ou en rescision (Liv. des Biens, art. 544 et suiv.). Ainsi, l'action dure cinq ans, mais ces cinq ans ne courent pas, tant que dure le mariage ; le contrat annulable peut être ratifié ou confirmé, après la dissolution du mariage, etc.

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エクスポゼ（立法理由書）[和訳] 画像資料全体表示

第三十六條

配偶者間ノ賣買ノ無効ハ絶對的ニシテ合意ノ成立ヲ妨害スル所ノ無効ニ非ス蓋シ其無効ノ基因タル財産編第三百四条ニ列記シタル合意成立条件ノ一ノ欠缺ニ非ス但同編五百四十四条以下ニ規定シタル結約スルノ無能力ニ基キタル鎖除ニ過キサルモノナリ

然リ而シテ其無効訴権タル配偶者双方ニ属スヘキヤ将タ法禁ノ賣買若クハ代物辨濟ヲ為シタル者ノミニ属スヘキヤ是本条ニ規定スル所ナリ

凡ソ鎖除訴権ハ法律ノ保護センコトヲ目的トシタル者ニノミ属スルモノニシテ之ト契約シタル相手ニ属セサルモノトス(財産編第三百十九条ヲ参観スヘシ)然ルニ爰ニ法律ノ保護セントスル所ノモノハ賣買若クハ代物辨濟ヲ欺装シ以テ其財産ヲ無償ニテ授與シタル配偶者ノミ故ニ損害ヲ被ル所ノ者ハ賣主タル配偶者ノミ是ヲ以テ鎖除訴権ヲ行フヲ得ヘキ者亦独リ其配偶者ノミニ限ル是本条ノ明文ニ定ムル所ナリ

配偶者其生存間ニ鎖除訴権ヲ行ハサリシ場合ニ於テハ相続人其訴権ヲ行フコトヲ得又其配偶者自己ノ債権者ノ損害ヲ顧ミスシテ自ラ訴権ヲ行ハサリシ場合ニ於テハ其債権者之ヲ行フコトヲ得而シテ此場合ニ於テ債権者ノ行フ所ノモノハ廃罷訴権ニ非ス(財産編第三百四十条ヲ参観スヘシ)債権者其債務者ノ権利ヲ行フカ為メ用ユル所ノ間接訴権ナリ(財産編第三百三十九条ヲ参観スヘシ)

末項ニ右ノ訴権モ亦鎖除訴権ニ関スル一般ノ規則ニ従フヘキコトヲ定メタリ(財産編第五百四十四条以下ヲ参觀スヘシ)是ヲ以テ此訴権ハ五ヶ年間継續スヘシト雖トモ其五ヶ年ノ期限ハ婚姻継續中經過スルモノニ非ス又婚姻ノ觧除後ニ至リ鎖除スルヲ得ヘキ契約ヲ認諾スルヲ得

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CONCORDANCE

プロジェ新版673条資料全体表示

673. 条文沿革

(Action en nullité.)

L'action en nullité ou en rescision fondée sur l'article précédent n'appartient qu'à époux qui a fait la vente ou la dation en payement non autorisée et à ses héritiers ou ayant-cause; elle est d'ailleurs soumise aux dispositions générales des articles 566 et suivants.

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旧民法・法例（明治23年）

民法編纂局

1174条

法取委 原案

673条

議事録

法取委 再調査案

673条

議事録

法取委 上申案(1888)

42条

公布

36条

関連資料

CONCORDANCE

法取委原案

法取委再調査案

法取委上申案(1888)