Art. 62. Le cas prévu par cet article est particulièrement intéressant et il a toujours occupé les légistes qui n'ont jamais hésité à refuser au vendeur de la chose d'autrui devenu plus tard légitime propriétaire le droit de revendiquer la chose comme sienne : sans doute, il est devenu propriétaire, mais il est toujours vendeur et tenu de la garantie ; c'est bien là le cas de l'application directe du principe déjà signalé que “celui qui doit la garantie ne peut lui-même opérer l'éviction.”
On serait peut-être tenté de soutenir que la vente se trouvait, dans ce cas, confirmée de plein droit, virtuellement, dès que le vendeur était devenu propriétaire; mais ce serait une erreur certaine : l'aclieteur a eu le droit d'invoquer la nullité, dès la formation du contrat, ce droit ne peut lui être enlevé sans sa volonté ; peut d'ailleurs avoir déjà pourvu au remplacement de la chose, en avoir acquis une autre, avant de demander la nullité de la première vente comme il en avait le droit.
Mais ici, comme au cas de l'article précédent, il serait très-dur pour le vendeur devenu propriétaire de rester pendant un temps indéfini dans l'incertitude sur ce que fera l'acheteur, lequel peut, suivant son intérêt et les circonstances, ou invoquer la nullité de la vente, avec les indemnités qui en résultent, ou garder le silence et attendre une plus-value, ou attendre le temps de la prescription.
Le Code, ici encore, introduit une grave innovation, mais dont l'équité est évidente. Le vendeur pourrait dire à l'acheteur : “je ne conteste pas que vous avez gardé le droit de vous prévaloir de la nullité originaire de la vente, parce que vous pouvez avoir souffert de n'être pas devenu propriétaire dès le jour du contrat. ; je suis donc prêt à vous rendre votre prix et à vous indemniser de tout le préjudice que vous avez éprouvé jusqu'à ce jour; si vous avez encore intérêt à devenir propriétaire, déclarez-le et le droit qui m'est survenu deviendra le vôtre, plus encore par votre volonté que par la mienne; mais vous ne pouvez me laisser indéfiniment dans l'incertitude sur la nullité ou la confirmation de la vente.”
Dans le cas même où l'acheteur ratifie la vente, il peut avoir droit à une indemnité : par exemple, il pourrait prouver qu'il a manqué l'occasion de revendre la chose avec bénéfice, parce qu'il n'avait pas encore le droit de propriété, et cette occasion ne se retrouve pas alors qu il est devenu propriétaire.
Le 1^ alinéa recevra son application, quand le vendeur de la chose d'autrui sera, postérieurement au contrat, devenu propriétaire de la chose vendue : ce pourra être parce qu'il l'aura lui-même achetée de vrai propriétaire ; ce pourra être aussi parce qu'il est devenu son héritier. Il cumule ainsi, dans les deux cas, la qualité de propriétaire et celle de vendeur, avec cette seule différence que, dans le second cas, il a la qualité de vendeur, de son chef, et celle de propriétaire, du chef de son auteur.
Le 2e alinéa donne la même solution, le droit de provoquer une option de la part de l'acheteur, lorsque le vendeur de la chose d'autrui a eu pour héritier le vrai propriétaire, il faut y ajouter le cas où un tiers a succédé à l'un et à l'autre.