弁済ヲ為スヘキ時期ハ前第九百二十三条乃至第九百二十七条ニ定ム
弁済ノ為メ定メタル日国祭日ニ当ルトキハ其翌日ニ非サレハ弁済ヲ請求スルコトヲ得ス
Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement.
Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant,
弁済ノ否拒ハ其弁済期限ノ日ノ翌日ニ弁済セサル為メノ拒絶証書ト名クル一箇ノ証書ヲ以テ之ヲ証明セサル可カラス
若シ其日カ法律上ノ祭日タル時ハ次キノ日ニ拒絶証書ヲ作ル可シ
弁済ヲ為スヘキ期節ニ関スルモノハ第四百二十三条乃至第四百二十八条ニ於テ之ヲ規定セリ
若シ弁済ノ為メ定メタル日カ法律上ノ休暇日ナルトキハ弁済ハ其翌日ニアラサレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス
Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement.
Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant,
弁済ノ否拒ハ其弁済期限ノ日ノ翌日ニ弁済セサル為メノ拒絶証書ト名クル一箇ノ証書ヲ以テ之ヲ証明セサル可カラス
若シ其日カ法律上ノ祭日タル時ハ次キノ日ニ拒絶証書ヲ作ル可シ
弁済ヲ為ス可キ時期ハ第四百二十三条乃至第四百二十八条ニ於テ之ヲ規定ス
弁済ノ期日カ法律上ノ休暇日ナルトキハ弁済ハ其翌日ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス
民法草案再調査案議事筆記 第11回甲 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
弁済ノ期日カ一般ノ休日ナルトキハ弁済ハ其翌日ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス
弁済ノ期日カ一般ノ休日ナルトキハ弁済ハ其翌日ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
Si le jour fixé pour le payement est un jour férié légal, le payement ne peut être exigé que le lendemain.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示