ボワソナードプロジェ（明治23年）

Art. 490. Outre les cinq questions relatives au payement et maintenant résolues, il y en a une non moins importante, celle de savoir: quand le payement doit être fuit? Mais cette question se rattache en même temps à l'une des modalités de l'obligation qui peut être pure et simple ou à terme; or, les modalités ont été déjà traitées au sujet des effets des obligations; la loi s'est donc bornée à un renvoi, pour mémoire, aux articles 423 à 427. Toutefois, elle saisit cette occasion de faire ici une place utile à l'échéance en accordant une nouvelle faveur au débiteur: quand l'échéance tombe un jour férié légal, le débiteur gagne un jour. Eu F rance, en matière d'effets de commerce, la disposition de la loi est un peu différente: la dette est exigible la veille, mais le débiteur peut encore éviter les frais en payant le lendemain (comp. c. comm., art. 134 et 162).

Le Code français a peut-être été moins méthodique, en traitant ici du terme de grâce ou terme accordé par le tribunal (voy. art. 1244), tandis qu'il a traité du terme de droit au sujet des modalités (art. 1185). De même, il proclame ici que le payement ne peut être offert ni exigé partiellement, alors qu'il avait déjà dit (art. 1220) que l'obligation même divisible doit être exécutée entre les parties comme si elle était indivisible. Le Projet japonais a posé ce principe mieux à sa place, en traitant de l'indivisibilité.

Au surplus, c'est une grandir difficulté que celle de l'ordre et de la méthode dans la rédaction des lois: les diverses matières du droit ont tant de pointe divers de contact qu'il faut au moins les signaler par des renvois à ce qui a été dit ou à ce qui suivra.

Art. 490. — 502. Outre les cinq questions relatives au payement et maintenant résolues, il y en a une non moins importante, celle de savoir: Quand le payement doit être fait? Mais cette question se rattache, en même temps, à l'une des modalités de l'obligation qui peut être pare et simple ou à terme; or, les modalités ont été déjà traitées au sujet des effets des obligations; la loi s'est donc bornée à un renvoi, pour mémoire, aux articles 423 à 427.

Rappelons seulement que le payement doit être fait au temps convenu, et, à défaut de convention expresse ou tacite, aussitôt que l'obligation est née; de même, il doit être fait en entier et non par parties; sauf le droit conféré aux tribunaux d'accorder des délais modérés et de permettre le fractionnement du payement, si cela paraît nécessaire au débiteur sans nuire au créancier (voy. art. 426).

Le Code français a peut-être été moins méthodique, en traitant ici du terme de grâce ou terme accordé par le tribunal (voy. art. 1244), tandis qu'il a traité du terme de droit au sujet des modalités (art. 1185). De même, il proclame ici que le payement ne peut être offert, ni exigé partiellement, alors qu'il avait déjà dit (art. 1220) que l'obligation, même divisible, doit être exécutée entre les parties comme si elle était indivisible. Le Projet japonais a posé ce principe mieux à sa place, en traitant de l'indivisibilité.

Au surplus, c'est une grande difficulté que celle de l'ordre et de la méthode dans la rédaction des lois: les diverses matières du droit ont tant de points divers de contact qu'il est souvent impossible de leur assigner leur place rigoureusement logique; il faut, au moins, les signaler où il convient, par des renvois à ce qui a été dit ou à ce qui suivra. C'est ce que fait constamment le Projet japonais.

Du reste, la loi saisit cette occasion de faire ici une place utile à l'échéance, en accordant une nouvelle faveur an débiteur: quand l'échéance tombe un jour férié légal, le débiteur gagne un jour. En France, en ma tière d'effets de commerce, la disposition de la loi est un peu différente: la dette est exigible la veille, mais le débiteur peut encore éviter les frais en payant le lendemain (comp. c. comm., art. 134 et 162).

Art. 490. — 502. Outre les cinq questions relatives au payement et maintenant résolues, il y en a une non moins importante, celle de savoir: Quand le payement doit être fait ? Mais cette question se rattache, en même temps, à l'une des modalités de l'obligation qui peut être pure et simple ou à terme; or, les modalités ont été déjà traitées, au sujet des effets des obligations; la loi s'est donc bornée à un renvoi, pour mémoire, aux articles 423 à 427.

Rappelons seulement que le payement doit être fait au temps convenu, et, à défaut de convention expresse ou tacite, aussitôt que l'obligation est née; de même, il doit être fait en entier et non par parties; sauf le droit conféré aux tribunaux d'accorder des délais modérés et de permettre le fractionnement du payement, si cela paraît nécessaire au débiteur sans nuire au créancier (voy. art. 426).

Le Code français a peut-être été moins méthodique, en traitant ici du terme de'g'}'IÎ.ce ou terme accorde par le tribunal (voy. art. 1244), tandis qu'il a traité du terme de droit au sujet des modalités (art. 1185). De même, il proclame ici que le payement ne peut être offert, ni exigé partiellement, alors cm'il avait déjà dit (art. 1220) que l'obligation, même divisible, (loit être exécutée entre les parties comme si elle était indivisible. Le Projet japonais a posé ce principe mieux h place, en traitant de l'indivisibilité (v. art. 459).

Au surplus, c'est une grande difficulté que celle (lc l'ordre et de la méthode dans la rédaction des lois: les diverses matières du droit ont tant de points divers de contact qu'il est souvent impossible de leur assigner leur place rigoureusement logique; il faut, au moins, les signaler où il convient, par (les renvois à ce qui a été (lit ou à ce qui suivra. C'est ce que fait constamment le Projet japonais.

Du reste, la loi saisit cette occasion de faire ici une place utile à l'échéance, en accordant une nouvelle faveur au débiteur: quand l'échéance tombe un jour férié légal, le débiteur gagne un jour. En France, en matière d'effets de commerce, la disposition de la loi est un peu différente: la dette est exigible la veille, mais le débiteur peut encore éviter les frais en payant le lendemain (camp. c. comm., art. 184 et 102).