Art. 414 et 415. Comme on l'a dit plus haut la condition casuelle est celle qui dépend seulement du hasard ou d'un événement sur lequel les parties ne peuvent exercer aucune influence ; si la condition dépend, en même temps, de la volonté d'une partie et du hasard ou de la volonté d'un tiers, la condition est appelée mixte ; enfin, elle est dite potestative, quand il dépend de la volonté de l'une des parties de la faire accomplir ou défaillir.
Il ne s'agit pas d'ailleurs d'une condition purement potestative pour l'accomplissement de laquelle le promettant ne ferait aucun sacrifice, qui dépendrait de son pur caprice ou de sa fantaisie, lorsqu'enlin il n'aurait enten lu s'obliger que si tel était son bon plaisir. Dans ce cas, la convention serait nulle d'après le principe général qu'il n'y a pas convention ou contrat sans volonté de s'obliger, sans consentement. Mais on ne pourrait prétendre qu'une vente fût nulle quand, par exemple, le vendeur l'aurait subordonnée à un voyage, ou à sa démission de fonctions publiques ou privées ; parce qu'on doit reconnaître qu'en pareil cas, comme dans une foule d'autres, ce n'est pas par caprice ou pure fantaisie qu'une partie fait un voyage ou donne sa démission : il y a toujours des intérêts en jeu, des sacrifices à faire, qui peuvent faire hésiter le contractant.
L'article 415 prend d'ailleurs une précaution qui éloigne tout danger. Il est clair que dans le cas où l'accomplissement de la condition dépend de la volonté d'une seule des parties, que ce soit du stipulant ou du promettant, la convention n'est pas pure et simple : il faut encore que cette volonté soit exprimée et notifiée ; jusques-là, le promettant ignore si et quand il devra exécuter, ou c'est le stipulant qui ignore si et quand il pourra demander l'exécution ; la partie qui n'a pas le choix peut donc souffrir plus ou moins d'une trop longue incertitude. La loi y pourvoit, en autorisant cette partie à demander au tribunal la fixation d'un délai, si d'ailleurs les parties n'en ont pas fixé un elles-mêmes. Passé ce délai, la condition sera réputée défaillie, si la partie n'a pas exercé sa faculté.
Il n'y a pas à distinguer, d'ailleurs, si la condition potestative était suspensive ou résolutoire, quant à son effet sur la convention, ni, si elle était positive ou négative, c'est-à-dire s'il s'agissait de l'accomplissement ou du non-accomplissement d'un fait déterminé.
L'article 414 a un autre objet : statuant sur une condition qui ne dépend pas la de volonté du promettant, mais de celle du stipulant ou du hasard, il punit le promettant de tout acte de sa part qui aurait pour effet d'empêcher l'accomplissement de la condition au profit du stipulant, et la punition est que la condition défaillie par son fait sera réputée accomplie contre lui. Ainsi, une vente avait été faite sous la condition suspensive que le vendeur aurait acquis telle autre propriété ; l'acheteur, regrettant le contrat et pour faire manquer la condition, achète lui-même le bien désiré par son vendeur : il en sera puni, si le vendeur invoque la loi, en se trouvant acheteur du premier bien, en même temps qu'il l'est du second, ce qui pourra être pour lui un sérieux embarras. En modifiant l'exemple, on l'appliquera à la condition résolutoire : il a été convenu que la vente serait résolue, dans l'intérêt de l'acheteur, s'il parvenait à acquérir un autre immeuble déterminé qui répond mieux à ses besoins ; le vendeur, pour empêcher la résolution de s'accomplir, s'est rendu lui-même acquéreur de ce bien : comme il a volontairement empêché la résolution, elle sera réputée accomplie ; il devra reprendre son immeuble et restituer le prix qu'il aura reçu.
Bien entendu, dans les deux cas, la résolution n'a pas lieu de plein droit : elle doit être prononcée en justice, à cause de son caractère de peine, et la demande ne peut en être faite que par la partie eu faveur de laquelle la condition avait été établie.
L'article 414 ne s'applique pas au cas où la condition dépendait de la volonté de celui qui en a fait manquer l'accomplissement : il est clair que dans ce cas, il n'est pas responsable, ayant exercé son droit ; ainsi dans notre dernier exemple, l'acheteur a pu refuser l'immeuble dont l'acquisition devait résoudre la première vente.