SECTION II.
DE l'action en dommages-intérêts.
Art. 383. La loi indique d'abord les cas où il y a lieu à la seconde action du créancier, à celle qui tend à l'obtention de dommages-intérêts : ces cas sont déjà pressentis par ce qui a été dit au sujet de l'action pour l'exécution directe :
1° Il y a refus plus ou moins explicite du débiteur ; peut-être garde-t-il le silence sur les réclamations formelles du créancier ; peut-être allègue-t-il que l'obligation est nulle ou éteinte ; dans ce premier cas, il peut y avoir encore lieu à l'exécution directe : le tribunal, rejetant les exceptions ou moyens de défense du débiteur, pourra ordonner les mesures prescrites à l'article précédent, en réservant la condamnation subsidiaire aux dommages-intérêts, sur lesquels il statuera ensuite.
2° Il y a impossibilité d'exécuter et elle est imputable au débiteur, soit que, par imprévoyance, il ait promis plus qu'il ne pouvait tenir, soit que, par la mauvaise gestion de ses affaires, il soit arrivé à ne pas pouvoir remplir ses engagements. Ce cas implique la solution inverse dans l'hypothèse où l'inexécution proviendrait d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; par exemple, la chose due aurait péri par accident, ou elle serait retirée du commerce ; bien entendu, ce serait au débiteur à prouver le cas fortuit ou la force majeure. Au surplus, cette impossibilité d'exécution constituant un cas d'extinction de l'obligation, c'est au Chapitre III qu'il en sera reparlé avec quelques détails (art. 539 et s.).
S'il y a seulement retard à l'exécution, les deux action se réunissent : le créancier peut obtenir la satisfactions directe ou en nature qui lui est due ; mais, en vertu de l'axiome que ‘‘celui qui paye tard paye moins”, ledit créancier pourra obtenir une indemnité à raison de ce préjudice. La fixation des dommages-intérêts est faite par la loi elle-même dans le cas d'obligation d'une somme d'argent : on rencontrera bientôt cette disposition (art. 391) et elle sera justifiée ; les parties peuvent aussi les régler d'avance, par une stipulation spéciale de la convention, appelé clause pénale dont il est traité ci-après (art. 388). A défaut de fixation légale ou conventionnelle des dommages-intérêts, elle appartient aux tribunaux qui statueront, d'après les circonstances du fait, sur les justifications fournies par le créancier et après que le débiteur aura été appelé à y contredire.