403条bis
(Fixation des domm.-interêts.)
Hors les cas où les dommages-intérêts sont fixés par la loi et quand ils ne l'ont pas été par les parties, ils sont fixés par le tribunal, sous les distinctions et conditions ci-après.
Art. 403 bis. -3 03 bis. La fixation des dommagesintérêts est faite par la loi elle-même dans le cas d'obligation d'une somme d'argent: on rencontrera bientôt cette disposition et elle sera justifiée (v. art. 411).
Les parties peuvent aussi les régler d'avance, par une stipulation spéciale de la convention, appelée clause pénale dont il est traité ci-après (art. 408). A défaut de fixation légale ou conventionnelle, des dommages-in. térêts, elle appartient aux tribunaux qui statueront, d'après les circonstances du fait, sur les justifications fournies par le créancier et florès que le débiteur aura été appelé à y contredire.
Quoique le pouvoir du tribunal soit assez étendu en cette matière, il est cependant soumis à certaines conditions et distinctions qui sont l'objet des articles suivants.