旧民法・法例（明治23年）

Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par Justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. (Pr. 582, 592 s., 1004. - C. 259, 268, 301, 1981.)

Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. (T. 77.)

Ne pourront être saisis. (Pr. 581, 593.)

1°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination; (C. 523 s.)

2°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; (Pr. 593.)

3°. Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix;

4°. Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi;

5°. Les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;

6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance. (Pr. 582. - C. privil., 2102.)

Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par Justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. (Pr. 582, 592 s., 1004. - C. 259, 268, 301, 1981.)

Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. (T. 77.)

Ne pourront être saisis. (Pr. 581, 593.)

1°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination; (C. 523 s.)

2°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; (Pr. 593.)

3°. Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix;

4°. Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi;

5°. Les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;

6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance. (Pr. 582. - C. privil., 2102.)