ボワソナードプロジェ（明治23年）

●

初版

28条

Les choses sont saisissables ou insaisissables, suivant que les créanciers auxquels elles appartiennent peuvent, ou non, en requérir la vente forcée pour être payés sur le prix.

Sont insaisissables les choses hors du commerce et les choses inaliénables, et, en outre, les choses dont la loi ou la disposition de l'homme interdit la saisie; telles sont: les Rentes sur l'Etat et les rentes viagères ou pensions alimentaires déclarées insaisissables par le constituant.

第二版

30条

(Choses saisissables ou non.)

Les choses sont saisissables ou insaisissables, suivant que les créanciers de ceux auxquels elles appartiennent peuvent, ou non, en requérir la vente forcée pour être payés sur le prix.

Sont insaisissables les choses hors du commerce et les choses inaliénables, et, en outre, les choses dont la loi ou la disposition de l'homme interdit la saisie; telles sont: les rentes sur l'Etat et les rentes viagères ou pensions alimentaires déclarées insaisissables par une constitution gratuite.[C, pr. civ.581 à 582, 592, 593.]

Art. 30.— 43. Généralement, tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers: s'il ne remplit pas ses obligations, ceux-ci peuvent, après avoir obtenu un jugement, saisir et faire vendre ses biens, pour être payés sur le prix (voy. c. civ. fr., art. 2092 et 2093).

Mais, par exception, certains biens échappent à cette action des créanciers; on y retrouve, nécessairement, les choses hors du commerce et les choses inaliénables, puisque la saisie mènerait à l'aliénation et que celle-ci est interdite; mais il y a des choses qui sont dans le commerce, dont l'aliénation volontaire est permise, et dont Il'aliénation forcée sur saisie est interdite (voy. c. pr. civ. fr., art. 581, 582, 592 et 593). Le cas le plus saillant est celui des rentes sur l'Etat, ce qui doit s'étendre aux obligations temporaires du trésor public.

44. On est étonné, au premier abord, que l'Etat couvre ainsi de sa protection les débiteurs qui manquent à leurs engagements, alors qu'ils sont inscrits au Grand livre de la dette publique pour des sommes peut-être considérables.

Ce privilége des rentes a eu pour origine, en France, le besoin d'encourager les particuliers à prêter leurs fonds à l'Etat; mais il ne pourrait plus se motiver de la même manière, aujourd'hui, ni en France, ni au Japon: les Etats ont, à présent, plus de respect du droit et des principes qu'autrefois et c'est dans la bonne administration de leurs finances qu'ils cherchent et trouvent le crédit dont ils ont besoin.

Quoique cette question soit beaucoup d'ordre administratif et financier, elle n'appartient pas moins au droit civil, par l'intérêt légitime des créanciers; on doit donc s'y arrêter un instant.

45. L'insaisissabilité des rentes sur l'Etat peut être maintenue, aujourd'hui encore, par de puissantes raisons pratiques tirées des nécessités de la comptabilité publique.

Si les rentes étaient saisissables, les créanciers d'un rentier insolvable, pourraient faire des saisies-arrêts, pour s'opposer à ce que le payement des arrérages ait lieu entre ses mains et aussi pour empêcher qu'il puisse aliéner ses titres; ces saisies, pour être efficaces, devraient être faites à l'administration centrale, au ministère des. finances même: sans cela, le débiteur pourrait toujours s'y soustraire facilement, en touchant les arrérages ou en aliénant son titre dans un département autre que celui où il y a une saisie-opposition.

Si les saisies étaient faites à l'administration centrale, celle-ci- devrait en donner immédiatement avis à tous les bureaux de département, afin qu'aucun payement d'arrérages ou aucun transfert-cession ne puisse avoir lieu au préjudice des saisissants; il faudrait, de même, donner avis des main-levées d'opposition; le tout entraînerait des lenteurs et des dépenses considérables. Enfin, des erreurs de numéros des titres ou de noms des titulaires seraient inévitables dans les transmissions de ces avis, eu égard à la masse considérable de ces saisies, et la responsabilité de l'Etat serait fréquemment encourue envers les parties saisissantes. Or, cette responsabilité retomberait toujours, directement ou indirectement, sur les contribuables.

Il faut donc accepter l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat comme une nécessité pratique: si elle est un mal, au point de vue du par droit privé, elle tend à éviter un autre mal, plus grand encore, parce qu'il serait public.

On trouve, du reste, quelque chose d'analogue et qui est fondé sur des raisons semblables, quoiqu'à un moindre degré, au sujet des lettres de change, lesquelles ne sont susceptibles d'opposition que dans des cas très-limités (voy. c. com. fr., art., art. 149).

46. La loi s'arrête ici dans la nomenclature des divisions des choses qui influent sur les dispositions de la loi, c'est-à-dire qui motivent des règles particulières à leur égard. Ce ne sont pas cependant les seules; mais celles qu'on a négligées ici ont une influence moins générale sur le droit.

On se bornera à en signaler quatre, et à indiquer sommairement leur intérêt en droit français, ne pouvant le faire encore d'après le Projet japonais:

1° Choses perdues ou volées, ou non;

2° Choses liquides et certaines, ou non;

3° Choses excédant une valeur déterminée, ou non;

4° Choses susceptibles de dépérissement, ou non.

47.— i. Indépendamment de ce qui a été dit des épaves maritimes, fluviales ou terrestres (p. 64), lesquelles sont des choses perdues, il y a encore une assez importante dérogation au droit commun, au sujet des autres choses perdues: elles ne sont pas susceptibles de la prescription dite instantanée" établie par là loi française par la règle célèbre "en fait de meubles, la possession vaut titre" (art. 2279)..

Les choses volées sont dans le même cas.

Les unes et les autres ne peuvent être prescrites, par le possesseur de bonne foi, que trois ans après la. perte on le vol (ibid., 2e al.).

Ce n'est pas ici le lieu de justifier cette double dérogation à la règle: il faudrait d'abord justifier la règle elle-même, ce qui sortirait du cadre de ces Dispositions préliminaires.

48.— il. Les choses liquides et certaines sont des valeurs, généralement dues, dont on connaît exactement la nature et le montant, ainsi que le temps et le lieu où elles doivent être fournies. Le principal intérêt de cette distinction est au sujet des saisies-exécutions qui ne peuvent avoir lieu que "pour des choses liquides et certaines" (c. pr. civ. fr. art. 551).

49.— ni. En.France, la loi n'est pas favorable à la preuve testimoniale, non par défiance de la sincérité des témoins, comme on le croit trop généralement, mais par le désir de prévenir les procès téméraires dans lesquels se lanceraient les personnes toujours portées à s'exagérer la bonté de leur cause: les demandeurs et les défendeurs compteraient sur des témoignages favorables à leur action ou à leur exception; mais, devant le juge; ces témoignages manqueraient souvent de la précision et de la fermeté nécessaires pour donner à celui-ci la conviction en faveur du plaideur qui les aurait produits et l'on aurait ainsi fait un procès nuisible aux parties en même temps qu'à l'intérêt général.

La loi française veut donc que l'on rédige un acte "de toutes choses excédant la valeur de 150 francs" (art. 1341), et voici comment son but est atteint: si la partie intéressée, demanderesse ou défenderesse, possède la preuve écrite de son droit ou de son exception, elle n'aura pas à craindre une contestation en justice qui n'aboutirait à rien d'utile pour son adversaire; si elle n'a pas de titre écrit, elle ne pourra elle-même réussir: dans les deux cas, le procès est évité.

Le chiffre de 150 francs est considéré comme assez important pour que les parties prennent la peine de rédiger un écrit: au-dessous de ce chiffre, elles en sont dispensées, à cause de la célérité que demandent les petites affaires, plus multipliées que les grandes.

L'importance des sommes ou valeurs réclamées a encore une grande influence sur la compétence des tribunaux, au point de vue de l'appel: les tribunaux de paix jugent sans appel les demandes de cent francs et au-dessous; les tribunaux de première instance, celles de quinze cents francs et au-dessous (Lois des 11 avril et 23 mai 1838).

50.— iv. La loi a quelques dispositions spéciales sur les choses susceptibles de dépérissement, ce qu'il faut entendre dans le sens d'un prompt dépérissement (car tout dépérit par le seul effet du temps); telles sont la plupart des denrées.

On peut voir, à ce sujet, les dispositions des articles 603 et 796 du Code français.

▲ 閉じる

再閲民法草案画像

再閲修正民法草案註釈画像

CONCORDANCE

フランス民事訴訟法581条，582条，592条，593条資料全体表示

581.

Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par Justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. (Pr. 582, 592 s., 1004. - C. 259, 268, 301, 1981.)

582.

Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. (T. 77.)

592.

Ne pourront être saisis. (Pr. 581, 593.)

1°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination; (C. 523 s.)

2°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; (Pr. 593.)

3°. Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix;

4°. Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi;

5°. Les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;

6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

593.

Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance. (Pr. 582. - C. privil., 2102.)

第五百八拾壱条

左ノ諸件ハ差押ユ可カラサルモノトス

法律上ニ差押ユ可カラスト定メタル物件

裁判上ニテ裁可セラレタル養資

遺嘱者又ハ贈与者ノ差押ユ可カラサル旨ヲ定メタル其処分スルコトヲ得可キ金額及ヒ物件

遺嘱書又ハ贈与ノ証書ニ差押ユ可カラサル旨ヲ定メサル時ト雖トモ養料ノ為メノ金額及ヒ定期払渡金

第五百八拾弐条

養資ハ養料ノ原由ノ為メニ非サレハ之ヲ差押ユルコトヲ得ス又前条ノ第三及ヒ第四ニ記シタル諸件ハ贈与ノ証書又ハ遺嘱ノ開始ノ後ノ債主ニ於テ之ヲ差押ユルコトヲ得可シ但シ其差押ヲ為スハ裁判官ノ許ニ拠リ且ツ裁判官ノ定メタル部分ノミニ限ルモノトス

第五百九拾弐条

左ノ諸件ハ差押ユルコトヲ得サルモノトス

法律上ニ用方ニ依レル不動産ナリト定メタル物件

差押ヘラレタル者ニ必要ナル臥床及ヒ其同居ノ子ノ臥床並ニ差押ヘラレタル者ノ着用スル衣服

差押ヘラレタル者ノ撰択ニ任カセ三百「フランク」ノ金額ニ充ツル迄其者ノ職業ニ関スル書籍

差押ヘラレタル者ノ撰択ニ任カセ右ニ同シキ金額ニ充ツル迄学芸ノ教授実施又ハ執行ニ用フル器械及ヒ器具

軍規及ヒ等級ニ従ヒ軍人ノ軍装

工作者ノ一身ノ業務ニ必要ナル器具

差押ヘラレタル者及ヒ其家族ノ一月間ノ消費ニ必要ナル穀粉類及ヒ飲食雑品

差押ヘラレタル者ノ撰択ニ任カセ牝牛一頭、牝羊三頭又ハ山羊二頭並ニ其獣類ノ一月間ノ寝藁及ヒ食料ノ為メニ必要ナル藁及ヒ穀類

第五百九拾三条

右ノ物件ハ如何ナル債権ノ為メト雖トモ之ヲ差押ユルコトヲ得スシテ仮令国ノ債権ノ為メト雖トモ之ヲ差押ユルコトヲ得サルモノトス然レトモ差押ヘラレタル者ニ供給シタル養料ノ為メ又ハ右諸物件ノ製造者或ハ売主ニ対シテ負担シタル金額又ハ右諸物件ヲ買入レ、製造シ、或ハ修繕スル為メニ金ヲ貸シタル者ニ対シテ負担シタル金額ノ為メ又ハ右ノ諸物件ヲ用ヒテ耕作シタル土地ノ借賃及ヒ収穫費ノ為メ又ハ右諸物件ノ附属シタル製造所、水車、風車、圧搾場、工作場ノ借賃及ヒ負債者自身ノ住居ニ用立ツ場所ノ借賃ノ為メニハ右ノ諸物件ヲ差押ユルコトヲ得可シ

前条ノ第二ニ明記シタル物件ハ如何ナル債権ノ為メニモ之ヲ差押ユルコトヲ得サルモノトス

▲ 閉じる

●

新版

30条

(Choses saisissables ou non.)

Les choses sont saisissables ou insaisissables, suivant que les créanciers de ceux auxquels elles appartiennent peuvent ou non en requérir la vente forcée pour être payés sur le prix.

Sont insaisissables les choses hors du commerce et les choses inaliénables et, en outre, les choses dont la loi ou la disposition de l'homme interdit la saisie; telles sont les rentes viagères ou pensions alimentaires déclarées insaisissables par une constitution gratuite.[C. pr. civ. fr., 581, 582, 592, 593.]

Art. 30. — 43. Généralement, tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers: s'il ne remplit pas ses obligations, ceux-ci peuvent, après avoir obtenu un jugement, saisir et faire vendre ses biens, pour être payés sur le prix (voy. c. civ. fr., art. 2092 et 2093; Proj., art. 1001).

Mais, par exception, certains biens échappent à cette action des créanciers; on y retrouve, nécessairement, les choses hors du commerce et les choses inaliénables, puisque la saisie mènerait à l'aliénation et que celle-ci est interdite; mais il y a des choses qui sont dans le commerce, dont l'aliénation volontaire est permise, et dont l'aliénation forcée sur saisie est interdite (voy. c. pr. civ. fr., art. 581, 582, 592 et 593).

44. En France, le cas le plus saillant d'insaisissabilité est celui des rentes sur l'Etat, ce qui doit s'étendre aux obligations temporaires du Trésor public.

On est étonné, au premier abord, que l'Etat couvre ainsi de sa protection les débiteurs qui manquent à leurs engagements, alors qu'ils sont inscrits au Grand livre de la dette publique pour des sommes peut-être considérables.

Ce privilége des rentes a eu pour origine le besoin d'encourager les particuliers à prêter leurs fonds à l'Etat; mais il ne pourrait plus se motiver de la même manière, aujourd'hui, ni en France, ni au Japon: les Etats ont, à présent, plus de respect du droit et des principes qu'autrefois et c'est dans la bonne administration de leurs finances qu'ils cherchent et trouvent le crédit dont ils ont besoin.

Quoique cette question soit beaucoup d'ordre administratif et financier, elle n'appartient pas moins au droit civil, par l'intérêt légitime des créanciers; on doit donc s'y arrêter un instant.

45. L'insaisissabilité des rentes sur l'Etat peut être maintenue, aujourd'hui encore, par de puissantes raisons pratiques tirées des nécessités de la comptabilité publique.

Si les rentes étaient saisissables, les créanciers d'un rentier insolvable, pourraient faire des saisies-arrêts, pour s'opposer à ce que le payement des arrérages ait lieu entre ses mains et aussi pour empêcher qu'il puisse aliéner ses titres; ces saisies, pour être efficaces, devraient être faites à l'administration centrale, au ministère des finances même: sans cela, le débiteur pourrait toujours s'y soustraire facilement, en touchant les arrérages ou en aliénant son titre dans un département autre que celui où il y a une saisie-opposition.

Si les saisies étaient faites à l'administration centrale, celle -ci devrait en donner immédiatement avis à tous les bureaux de département, afin qu'aucun payement d'arrérages ou aucun transfert-cession ne puisse avoir lieu au préjudice des saisissants; il faudrait, de même, donner avis des main-levées d'opposition; le tout entraînerait des lenteurs et des dépenses considérables. Enfin, des erreurs de numéros des titres ou de noms des titulaires seraient inévitables dans les transmissions de ces avis, eu égard à la masse considérable de ces saisies, et la responsabilité de l'Etat serait fréquemment encourue envers les parties saisissantes. Or, cette responsabilité retomberait toujours, directement ou indirectement, sur les contribuables.

On se bornera à en signaler quatre, et à indiquer sommairement leur intérêt en droit français, ne pouvant le faire encore d'après le Projet japonais:

1° Choses perdues ou volées, ou non;

2° Choses liquides et certaines, ou non;

3° Choses excédant une valeur déterminée, ou non;

4° Choses susceptibles de dépérissement, ou non.

47. - I. Indépendamment des épaves maritimes, fluviales ou terrestres, lesquelles sont des choses perdues, et dont il sera parlé sous l'article 604, il y a encore une assez importante dérogation au droit commun, au sujet des autres choses perdues: elles ne sont pas susceptibles de la prescription dite " instantanée " établie dans la loi française par la règle célèbre "en fait de meubles, la possession vaut titre " (v. art. 2279) et dans le Projet (art. 1482 et s.).

Les choses volées sont dans le même cas.

Les unes et les autres ne peuvent être prescrites, par le possesseur de bonne foi, qu'après un certain temps depuis la perte ou le vol: trois ans, en droit français (ibid.), un an dans le Projet japonais (art. 1483 lis).

Ce n'est pas ici le lieu de justifier cette double dérogation à la règle: il faudrait d'abord justifier la règle elle-même, ce qui sortirait du cadre de ces Dispositions préliminaires.

48. —II. Les choses liquides et certaines sont des valeurs, généralement dues, dont on connaît exactement la nature et le montant, ainsi que le temps et le lieu où elles doivent être fournies. Le principal intérêt de cette distinction est au sujet de la compensation (v. c. fr., art. 1291; Proj., art. 542 et 545); de même, les saisies-exécations ne peuvent avoir lieu que '« pour des choses liquides et. certaines " (voy. c. pr. civ. fr., art. 551).

49. -III. En France, la loi n'est pas favorable à la preuve testimoniale, non par défiance de la sincérité des témoins, comme on le croit trop généralement, mais par le désir de prévenir les procès téméraires dans lesquels se lanceraient les personnes toujours portées à s'exagérer, la bonté de leur cause: les demandeurs et les défendeurs compteraient sur des témoignages favorables à leur action ou à leur exception; mais, devant le juge, ces témoignages manqueraient souvent de la précision et de la fermeté nécessaires pour donner à celui-ci la conviction en faveur du plaideur qui les aurait produits et l'on aurait ainsi fait un procès nuisible aux parties, en ipême temps qu'à l'intérêt général (v. T. V, nos 186 et s)

La loi française veut donc que l'on rédige un acte "-de- toutes choses excédant la valeur de 150 francs " (art. 1341), et voici comment son but est atteint: si la - partie intéressée, demanderesse ou défenderesse, possède la preuve écrite de son droit ou de son exception, elle n'aura pas à craindre une contestation en justice qui n'aboutirait à rien d'utile pour son adversaire; si elle n'a pas de titre écrit, elle ne pourra elle-même réussir: dans les deux cas, le procès est évité.

Le chiffre de 150 francs, est, considere comme assez important pour que les parties prennent la peine de rédiger un écrit: au-dessous de ce chiffre, elles en sont dispensées, à cause de la célérité que demandent les petites affaires, plus multipliées que les grandes (16).

L'importance des sommes ou valeurs réclamées a en- '001'8 une grande influence sur la compétence des tribunaux, au point de vue de l'appel: les tribunaux de paix jugent sans appel les demandes de cent francs et au- dessous; les tribunaux de première instance, celles de quinze cents francs et au-dessous (Lois des 11 avril et 23 mai 1838) (17).

50. -IV. La loi a quelques dispositions spéciales sur les choses susceptibles de dépérissement, ce qu'il faut entendre dans le sens d'un prompt dépérissement (car tout dépérit par le seul effet du temps); telles sont la plupart des denrées alimentaires.

On peut voir, à ce sujet, les dispositions des articles 603 et 796 du Code français et des articles 58 et 799 du Projet.

----------

(15) Nous avions admis dans le Projet l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat; mais la loi des finances en permet la saisie.

(16) Le Projet limite l'emploi de la preuve testimoniale à 50 yen, 200 francs environ (v. art. 1396).

(17) La nouvelle Loi organique des Cours et Tribunaux (10 février d,3 la 23° année de Meiji, 1890) détermine aussi la compétence des tribunaux de divers degrés suivant l'importance du litige.