明治商法（明治32年）

会社資本ノ増加ハ株券ノ金額ヲ増シ又ハ新株券若クハ債券ヲ発行シテ之ヲ為シ又其減少ハ株券ノ金領又ハ株数ヲ減シテ之ヲ為スコトヲ得但資本ハ其全額ノ四分一未満ニ減スルコトヲ得ス此債券ハ記名ノモノニシテ其金額ニ付テハ第百七十五条ノ規定ヲ適用ス

会社資本ヲ減セントスルトキハ会社ハ其減少ノ旨ヲ総テノ債権者ニ通知シ且異議アル者ハ三十日内ニ申出ツ可キ旨ヲ催告スルコトヲ要ス

前条ニ掲ケタル期間ニ異議ノ申出アラサルトキハ異議ナキモノト看做ス

異議ノ申出アリタルトキハ会社ハ其債務ヲ弁償シ又ハ之ニ担保ヲ供シテ異議ヲ取除キタル後ニ非サレハ資本ヲ減スルコトヲ得ス

資本ノ減少シタル部分ノ払戻ヲ受ケタル株主ハ過愆ナキ不知ノ為メ其減少ニ付キ異議ヲ申出テサル債権者ニ対シテ登記ノ日ヨリ二个年間其受ケタル払戻ノ額ニ至ルマテ自己ニ責任ヲ負フ

会社ノ解散ハ倒産開始ノ結果ニアラサルトキハ商事登記簿ニ登記ノ為メ頭取之ヲ届出ツヘキモノトス之ニ違フトキハ過料ヲ科ス又其解散ハ公告ノ為メ定メタル公告紙（第二百九条第十二）ヲ以テ三回之ヲ公告スヘシ

此公告ヲ以テ同時ニ債主ニ対シ会社ニ申出ツヘキコトヲ督促スヘキモノトス

解散シタル株式会社ノ財産ハ其負債ヲ消却シタル後株券ノ割合ニ応シ株主ニ之ヲ配当スルモノトス

其配当ハ公告ノ為メ定メタル公告紙（第二百四十三条）ヲ以テ第三回ノ公告ヲナシタル日ヨリ起算シ一年ヲ経過シタル後ニアラサレハ之ヲナスコトヲ許サス

商ヒ帳ニ依テ認知スルヲ得ヘキ債主又ハ其他ノ方法ニ依テ明白ナル債主ノ為メ及未定ノ義務及争ヒトナリタル要求ニ付テハ株式差金会社ニ付テ設ケタル規定（第二百二条第二項及第三項）ヲ適用スルモノトス

本条ノ規定ニ反シテ処置スル頭取ノ職員及決算人ハ其ナシタル支払ヲ弁償スル為メ各自独立シテ無限責任ヲ負担スルモノトス

原資本ノ一部ヲ株主ニ払戻シ又ハ原資本ヲ減少スルハ総会ノ決議アルニアラサレハ之ヲナスコトヲ得サルモノトス

其払戻又ハ減少ハ解散ノ場合ニ於テ会社財産ヲ分配スルニ付キ準拠スヘキト同一ノ規定（第二百四十三条）第二百四十五条）ヲ遵守スルニアラサレハ之ヲナスコトヲ得サルモノトス

此規定ニ反シテ処置スル頭取ノ職員ハ会社ノ債主ニ対シ各自独立シテ無限責任ヲ負担スルモノトス

Les objets sur lesquels l'assemblée générale doit prendre une décision dans tous les cas, sont:

1° La nomination (excepté au cas du § 183) et la révocation de la direction et du conseil de surveillance, de même que la décharge à leur accorder;

2° La vérification des comptes, l'établissement du bilan et le partage des bénéfices; •

3° La fusion avec d'autres sociétés;

4° La conclusion des traités qui ont pour but la gestion de la société dans l'intérêt commun;

5° La réduction ou l'augmentation du capital social;

6° La dissolution de la société et la mission à donner aux liquidateurs ; enfin

7° La modification des statuts.

Les dispositions qui ont été transportées du prospectus dans les statuts ne peuvent, sauf dans les cas indiqués par le présent Code. être modifiées par une décision de l'assemblée générale. —Com.arg., 347; esp., 151, 168;ital., 154; chil., 461, 466 ; mex.,201, 202; port., 179 ; L. fr., 24 juillet 1867, 22, 29,32; C. féd., 644.

La réduction du capital social peut se faire par le rachat des actions, et leur amortissement par la remise des versements encore dus, par le remboursement en espèces et par la réduction du montant nominal des actions.

Lorsque cette réduction n'a pas lieu en vertu d'une dissolution prévue par les statuts originaires, il faut pour l'opérer une résolution de l'assemblée générale et l'approbation du tribunal compétent.

Le tribunal ne peut, en ce cas, autoriser la réduction demandée que lorsqu'il s'est assuré, en consultant le dernier bilan, et après avoir entendu, s'il en est besoin, les créanciers appelés par notification, que la société, même avec un capital réduit, peut faire face à toutes ses obligations — Com. all., 248.

Toute décision de l'assemblée générale relative à la continuation de la société, à la réduction du capital-actions ou à son augmentation par voie d'émission nouvelle, ou bien à toute autre modification des statuts, doit faire l'objet d'un acte authentique ou signé de tous ceux qui ont voté pour la décision.

La décision doit être inscrite sur le registre du commerce et publiée comme les statuts primitifs.

Elle ne produit aucun effet tant qu'elle n'a pas été inscrite sur le registre du commerce de la circonscription où. la société a son siège.

Le remboursement du capital social aux actionnaires ou la réduction de ce capital ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale.

Ce remboursement ou cette réduction ne peut s'opérer que conformément aux règles prescrites pour la répartition de l'actif en cas de dissolution.

Les membres de l'administration qui contreviennent à cette disposition sont personnellement et solidairement responsables envers les créanciers de la société.

Ce qui précède n'est pas applicable au cas d'amortissement d'actions réservé par les statuts et dont traite l'article 628, 1°.

La réduction du capital social ne pourra avoir lieu qu'après un délai de trois mois, à dater du jour auquel la déclaration ou la délibération de la société aura été publiée dans le journal des annonces judiciaires, avec mention expresse que pendant le délai sus-indiqué tout intéressé pourra y faire opposition.

L'opposition aura pour effet de tenir en suspens la réduction du capital tant qu'elle n'aura pas été retirée par son auteur ou repoussée par un jugement qui ne soit plus susceptible d'opposition ou d'appel.

A moins de dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts, on ne pourra délibérer sur les matières ci-après que si les membres présents représentent les trois quarts du capital social et si les votants représentent au moins la moitié dudit capital, savoir:

1° La dissolution anticipée de la société;

2° La prorogation de sa durée;

3° La fusion avec une autre société;

4° La réduction du capital social;

5° La reconstitution ou l'augmentation dudit capital;

6° Le changement de l'objet de la société;

7° Toute autre modification à introduire dans l'acte constitutif.

La même majorité est en outre exigée pour tous les cas spécialement désignés par la loi.

Les associés faisant partie de la minorité, dans les cas indiqués sous les numéros 3°, 5° et 6° ci-dessus, aussi bien que ceux qui auraient été opposés à la prorogation de la durée, sauf consentement par eux donné dans l'acte constitutif, auront le droit de se retirer de la société et d'exiger le remboursement de leur part ou de leurs actions au taux déterminé par l'actif social suivant le dernier bilan approuvé.

Les démissions devront être données sous peine de déchéance, savoir: par les membres ayant assisté à l'assemblée, dans les vingt-quatre heures qui suivront la clôture; par les membres absents, dans le mois qui suivra la publication de la délibération par les journaux d'annonces judiciaires.

La réduction du capital social ne pourra avoir lieu qu'après un délai de trois mois, à dater du jour auquel la déclaration ou la délibération de la société aura été publiée dans le »Moniteur officiel« et dans le journal des annonces judiciaires, avec mention expresse que pendant le délai sus-indiqué tout intéressé pourra y faire opposition.

L'opposition aura pour effet de tenir en suspens la réduction du capital tant qu'elle n'aura pas été retirée par son auteur ou repoussée par un jugement qui ne soit plus susceptible d'opposition ou d'appel.

Fr. 24 Juillet 61. 61, 62. B. 18 Mai 73. 12, 59. It. 96, 101, 158. P. 116. N. 38. A. 214, 215. E. 168.

A moins de dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts, on ne pourra délibérer sur les matières ci-après que si les membres présents représentent les trois quarts du capital social et si les votants représentent au moins la moitié du dit capital, savoir:

1° La dissolution anticipée de la société.

2° La prorogation de sa durée.

3° La fusion avec une autre société.

4° La réduction du capital social.

5° La reconstitution ou l'augmentation dudit capital.

6° Le changement de l'objet de la société.

7° Toute autre modification à introduire dans l'acte constitutif.

La même majorité est en outre exigée pour tous les cas spécialement désignés par la loi.

Les associés faisant partie de la minorité, dans les cas indiqués sous les numéros 3°, 5° et 6° ci-dessus, aussi bien que ceux qui auraient été opposés à la prorogation de la durée, sauf consentement par eux donné dans l'acte constitutif, auront le droit de se retirer de la société et d'exiger le remboursement de. leur part ou de leurs actions au taux déterminé par l'actif social suivant le dernier bilan approuvé.

Les démissions devront être données sous peine de déchéance, savoir: par les membres ayant assisté à l'assemblée dans les vingt-quatre heures qui suivront la clôture; par les membres absents, dans le mois qui suivra la publication de la délibération dans le »Moniteur officiel «. Dans les deux cas avec le délai passé s'éteint le droit de réclamation.

Fr. 24 Juillet 61. 61, 62. B. 18 Mai 73. 12,59. It. 96, 101, 158. P. 116. N. 38. A. 214, 215. E. 168.

Toute prorogation de société; tout changement de raison sociale, d'objet, de siège, de domicile ou de gérance sociale; toute modification dans les statuts; toute augmentation, réduction ou reconstitution de capital; toute dissolution ou fusion, et, en général, toute altération, quelle qu'elle soit, du pacte social, devront être effectuées en la forme prescrite pour la constitution de la société dont il s'agit.

§ unique. Toutefois l'acte de fusion, celui de prorogation de sociétés quelconques, et celui de réduction du capital social, ne pourront être dressés qu'après que la délibération les concernant aura élé inscrite provisoirement et publiée, et à condition qu'aucune opposition ne se soit produite contre ces actes, ou qu'elle ait été jugée inadmissible.

9. Any Company limited by Shares may, by special Resolution, so far modify the Conditions contained in its Memorandum of Association, if authorized so to do by its Regulations as originally framed or as altered by special Resolution, as to reduce its Capital; but no such Resolution for reducing the Capital of any Company shall come into operation until an Order of the Court is registered by the Registrar of Joint Stock Companies, as is herein-after mentioned.

10. The Company shall, after the Date of the passing of any special Resolution for reducing its Capital, add to its Name, until such Date as the Court may fix, the Words ‘and Reduced,’ as the last Words in its Name, and those Words shall, until such Date, be deemed to be Part of the Name of the Company within the Meaning of the Principal Act.

11. A Company which has passed a special Resolution for reducing its Capital, may apply to the Court by Petition for an Order confirming the Reduction, and on the Hearing of the Petition the Court, if satisfied that with respect to every Creditor of the Company who under the Provisions of this Act is entitled to object to theReduction, either his Consent to the Reduction has been obtained, or his Debt or Claim has been discharged or has determined, or has been secured as herein-after provided, may make an Order confirming the Reduction on such Terms and subject to such Conditions as it deems fit.

12. The Expression ‘the Court,’ shall in this Act mean the Court which has Jurisdiction to make an Order for winding-up the petitioning Company, and the Eighty-first and Eighty-third Sections of the Principal Act shall be construed as if the Term ‘Winding-up’ in those Sections included Proceedings under this Act, and the Court may in any Proceedings under this Act make such Order as to Costs as it deems fit.

13. Where a Company proposes to reduce its Capital, every Creditor of the Company who at the Date fixed by the Court is entitled to any Debt or Claim which, if that Date were the Commencement of the winding-up of the Company, would be admissible in Proof against the Company, shall be entitled to object to the proposed Reduction, and to be entered in the List of Creditors who are so entitled to object.

The Court shall settle a List of such Creditors, and for that Purpose shall ascertain as far as possible without requiring an Application from any Creditor the Names of such Creditors and the Nature and Amount of their Debts or Claims, and may publish Notices fixing a certain Day or Days within which Creditors of the Company who are not entered on the List are to claim to be so entered or to be excluded from the Right of objecting to the proposed Reduction.

14. Where a Creditor whose Name is entered on the List of Creditors, and whose Debt or Claim is not discharged or determined, does not consent to the proposed Reduction, the Court may (if it think fit) dispense with such Consent on the Company securing the Payment of the Debt or Claim of such Creditor by setting apart and appropriating in such Manner as the Court may direct, a Sum of such Amount as is herein-after mentioned; (that is to say,)

(1.) If the full Amount of the Debt or Claim of the Creditor is admitted by the Company, or, though not admitted, is such as the Company are willing to set apart and appropriate, then the full Amount of the Debt or Claim shall be set apart and appropriated.

(2.) If the full Amount of the Debt or Claim of the Creditor is not admitted by the Company, and is not such as the Company are willing to set apart and appropriate, or if the Amount is contingent or not ascertained, then the Court may, if it think fit, inquire into and adjudicate upon the Validity of such Debt or Claim, and the Amount for which the Company may be liable in respect thereof, in the same Manner as if the Company were being wound up by the Court, and the Amount fixed by the Court on such Inquiry and Adjudication shall be set apart and appropriated.

15. The Registrar of Joint Stock Companies upon the Production to him of an Order of the Court confirming the Reduction of the Capital of a Company, and the Delivery to him of a Copy of the Order and of a Minute (approved by the Court), showing with respect to the Capital of the Company, as altered by the Order, the Amount of such Capital, the Number of Shares in which it is to be divided, and the Amount of each Share, shall register the Order and Minute, and on the Registration the special Resolution confirmed by the Order so registered shall take effect.

Notice of such Registration shall be published in such Manner as the Court may direct.

The Registrar shall certify under his Hand the Registration of the Order and Minute, and his Certificate shall be conclusive Evidence that all the Requisitions of this Act with respect to the Reduction of Capital have been complied with, and that the Capital of the Company is such as is stated in the Minute.

16. The Minute when registered shall be deemed to be substituted for the corresponding Part of the Memorandum of Association of the Company, and shall be of the same Validity and subject to the same Alterations as if it had been originally contained in the Memorandum of Association; and, subject as in this Act mentioned, no Member of the Company, whether past or present, shall be liable in respect of any Share to any Call or Contribution exceeding in Amount the Difference (if any) between the Amount which has been paid on such Share and the Amount of the Share as fixed by the Minute.

17. If any Creditor who is entitled in respect of any Debt or Claim to object to the Reduction of the Capital of a Company under this Act is, in consequence of his Ignorance of the Proceedings taken with a view to such Reduction, or of their Nature and Effect with respect to his Claim, not entered on the List of Creditors, and after such Reduction the Company is unable, within the Meaningof the Eightieth Section of the Principal Act, to pay to the Creditor the Amount of such Debt or Claim, every Person who was a Member of the Company at the Date of the Registration of the Order and Minute relating to the Reduction of the Capital of the Company, shall be liable to contribute for the Payment of such Debt or Claim an Amount not exceeding the Amount which he would have been liable to contribute if the Company had commenced to be wound up on the Day prior to such Registration, and on the Company being wound up, the Court on the Application of such Creditor, and on Proof that he was ignorant of the Proceedings taken with a view to the Reduction, or of their Nature and Effect with respect to his Claim, may, if it think fit, settle a List of such Contributories accordingly, and make and enforce Calls and Orders on the Contributories settled on such List in the same Manner in all respects as if they were ordinary Contributories in a winding-up; but the Provisions of this Section shall not affect the Rights of the Contributories of the Company among themselves.

18. A Minute when registered shall be embodied in every Copy of the Memorandum of Association issued after its Registration; and if any Company makes default in complying with the Provisions of this Section it shall incur a Penalty not exceeding One Pound for each Copy in respect of which such Default is made, and every Director and Manager of the Company who shall knowingly and wilfully authorize or permit such Default shall incur the like Penalty.

19. If any Director, Manager, or Officer of the Company wilfully conceals the Name of any Creditor of the Company who is entitled to object to the proposed Reduction, or wilfully misrepresents the Nature or Amount of the Debt or Claim of any Creditor of the Company, or if any Director or Manager of the Company aids or abets in or is privy to any such Concealment or Misrepresentation as aforesaid, every such Director, Manager, or Officer shall be guilty of a Misdemeanor.

20. The Powers of making Rules concerning winding-up conferred by the One hundred and seventieth, One hundred and seventy-first, One hundred and seventy-second, and One hundred and seventy-third Sections of the Principal Act shall respectively extend to making Rules concerning Matters in which Jurisdiction is by this Act given to the Court which has the Power of making an Order to wind up a Company, and until such Rules are made the Practice of the Court in Matters of the same Nature shall, so far as the same is applicable, be followed.Warrant of Limited Shares fully paid up may be issued in Name of Bearer.

Share Warrants to Bearer

3. When any Company has accumulated a sum of undivided profits, which with the consent of the shareholders may be distributed among the shareholders in the form of a dividend or bonus, it shall be lawful for the Company, by special resolution, to return the same, or any part thereof, to the shareholders in reduction of the paid-up capital of the Company, the unpaid capital being thereby increased by a similar amount. The powers vested in the directors of making calls upon the shareholders in respect of moneys unpaid upon their shares shall extend to the amount of the unpaid capital as augmented by such reduction.

4. No such special resolution as aforesaid shall take effect until a memorandum, showing the particulars required by law in the case of a reduction of capital by order of the court, shall have been produced to and registered by the Registrar of Joint Stock Companies.

5. Upon any reduction of paid-up capital made in pursuance of this Act, it shall be lawful for any shareholder, or for any one or more of several joint shareholders, within one month after the passing of the special resolution for such reduction, to require the Company to retain, and the Company shall retain accordingly, the whole of the moneys actually paid upon the shares held by such person, either alone or jointly with any other person or persons, and which, in consequence of such reduction, would otherwise be returned to him or them, and thereupon the shares in respect of which the said moneys shall be so retained shall, in regard to the payment of dividends thereon, be deemed to be paid up to the same extent only as the shares on which payment as aforesaid has been accepted by the shareholders in reduction of their paid-up capital, and the Company shall invest and keep invested the moneys so retained in such securities authorised for investment by trustees as the Company shall determine, and upon the money so invested, or upon so much thereof as from time to time exceeds the amount of calls subsequently made upon the shares in respect of which such moneys shall have been retained, the Company shall pay such interest as shall be received by them from time to time on such securities, and the amount so retained and invested shall be held to represent the future calls which may be made to replace the capital so reduced on those shares, whether the amount obtained on sale of the whole or such proportion thereof as represents the amount of any call when made, produces more or less than the amount of such call.

6. From and after such reduction of capital the Company shall specify in the annual lists of members, to be made by them in pursuance of the twenty-sixth section of the Companies Act, 1862, the amounts which any of the shareholders of the Company shall have required the Company to retain, and the Company shall have retained accordingly, in pursuance of the fifth section of this Act, and the Company shall also specify in the statements of account laid before any general meeting of the Company the amount of the undivided profits of the Company which shall have been returned to the shareholders in reduction of the paid-up capital of the Company under this Act.

会社資本ノ増加ハ株券ノ金額ヲ増シ又ハ新株券若クハ債券ヲ発行シテ之ヲ為シ又其減少ハ株券ノ金領又ハ株数ヲ減シテ之ヲ為スコトヲ得但資本ハ其全額ノ四分一未満ニ減スルコトヲ得ス此債券ハ記名ノモノニシテ其金額ニ付テハ第百七十五条ノ規定ヲ適用ス

会社資本ヲ減セントスルトキハ会社ハ其減少ノ旨ヲ総テノ債権者ニ通知シ且異議アル者ハ三十日内ニ申出ツ可キ旨ヲ催告スルコトヲ要ス

前条ニ掲ケタル期間ニ異議ノ申出アラサルトキハ異議ナキモノト看做ス

異議ノ申出アリタルトキハ会社ハ其債務ヲ弁償シ又ハ之ニ担保ヲ供シテ異議ヲ取除キタル後ニ非サレハ資本ヲ減スルコトヲ得ス

資本ノ減少シタル部分ノ払戻ヲ受ケタル株主ハ過愆ナキ不知ノ為メ其減少ニ付キ異議ヲ申出テサル債権者ニ対シテ登記ノ日ヨリ二个年間其受ケタル払戻ノ額ニ至ルマテ自己ニ責任ヲ負フ

Wenn die Generalversammlung der Aktionäre eine Herabsetzung des Gesellschaftskapitals beschließt, so muß sie gleichzeitig auch über die Art und Weise der Herabsetzung Beschluß fassen.

Die Bestimmungen der Art. 78—80 kommen im Falle der Herabsetzung des Kapitals zur entsprechenden Anwendung.

If a resolution is passed at a general meeting of shareholders to reduce the capital, the manner of such reduction must be determined at the same time.

The provisions of Arts. 78—80 apply correspondingly to the case of a reduction of the capital.