明治商法（明治32年）

右ノ外社員ハ左ノ諸件ニ因リテ退社ス

前条ニ掲ケタル場合ノ外組合員ハ左ノ事由ニ因リテ脱退ス

会社ハ左ノ諸件ニ依テ終ルモノトス

若シ社員中一人ノ死去ノ場合ニ於テハ其相続人ト共ニ会社ヲ継続シ又ハ唯生残ル所ノ社員ノミノ間ニ於テ会社ヲ継続ス可キ旨ヲ約権シタル時ハ其所定ニ従フ可シ但シ右第二ノ場合ニ於テハ死者ノ相続人ハ其死去ノ時ニ於ケル右会社ノ景状ニ准シテ会社ノ分派ヲ受ク可キノ権利ヲ有スルノミニシテ其後ノ権利ハ其相続人ノ相続セシ社員ノ死去以前ニ為シタル所ノモノノ已ムヲ得サル効果タル時ニ非サレハ死者ノ相続人其後ノ権利ニ参加セサルモノトス

会社ハ左ノ場合ニ於テ解散スルモノトス

終身ノ期限ヲ以テ設立シタル会社ハ無定期限ノ会社ト看做スヘキモノトス

社員会社ノ解散前社員ノ一名又ハ数名退社スルモ其他ノ者ニ於テ会社ヲ継続スヘキコトヲ約束シタルトキ其会社ハ退社シタル者ニ関シテノミ解散シタルモノトス其他会社ハ総テ従来ノ権利及義務ヲ継続ス

La société se dissout:

1° Par la déclaration de faillite de la société;

2° Par le décès d'un associé, à moins que l'acte constitutif ne porte que la société continuera de subsister avec les héritiers de l'associé décédé;

3° Par la déclaration de faillite d'un des associés, ou lorsqu'il perd le droit de libre disposition de ses biens;

4° Par une convention de tous les associés;

5° Par une décision judiciaire prononçant la dissolution de la société (§ 100);

6° Par l'expiration du temps pour lequel la société avait été établie, lorsque les associés ne la continuent pas par accord tacite. En cas de continuation la société vaut comme constituée pour un temps indéterminé à partir de l'expiration du temps primitif;

7° Par l'événement de la condition dont dépendait la dissolution de Io société;

8° Par une dénonciation de la part de l'un des associés quand la société avait été constituée pour un temps indéterminé. - Com.all., 123 ; arg., 422 ; esp., 221, 532 ;ital., 189,191; chil., 407;mex., 133,206;port., 120 à 123. — Civ. fr., 1865etsuiv. ; esp., 1700 ; ital., 1729; chil., 2098 à 2115; C.féd.,572.

Lorsque les associés sont convenus avant la dissolution de la société que, malgré la retraite d'un ou plusieurs associés, la société continuera de subsister entre les autres, celle-ci ne sera considérée comme dissoute qu'au regard de celui des membres qui se retire, et continuera par ailleurs avec tous les droits et les obligations antérieurs. — Com. ail., 127 ; fr., 1868.

La société finit:

1° par la consommation de l'affaire en vue de laquelle elle avait été formée ou par l'impossibilité de la consommer;

2° par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;

3° par la faillite ou l'interdiction de l'un des associés;

4° par la volonté unanime des associés;

5° par l'expiration du temps pour lequel la société a été contractée, à moins que les associés ne la continuent tacitement; dans ce cas, la société est considérée comme ayant désormais une durée illimitée;

6° par la volonté qu'un des associés exprime de n'être plus en société si ce droit de renonciation a été réservé par le contrat ou si la société a été formée, soit pour une durée illimitée, soit pour toute la vie de l'un des associés;

7° par suite d'un jugement rendu dans le cas de l'article 547.

La société en nom collectif est dissoute par la faillite.

On applique d'ailleurs à la dissolution d'une société en nom collectif les règles établies pour la société simple par les articles 545 à 551, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par les dispositions des articles suivants.

Si, avant la dissolution, il a été convenu que, nonobstant la retraite d'un ou de plusieurs des associés, la société continuerait entre les autres, celle-ci ne finit qu'à l'égard des associés sortants et. continue entre les autres avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Lorsque le motif pour lequel la dissolution peut être demandée aux termes de l'article 547 se rapporte essentiellement à la personne de l'un des associés, l'exclusion de cet associé peut être prononcée sur la requête de tous les autres.

Si un associé est déclaré en faillite, ou si l'un des créanciers personnels d'un associé fait usage du droit que lui reconnaît l'article 5774, les autres associés peuvent décider que cet associé devra se retirer, et lui rembourser en espèces sa part dans l'avoir social.

Si la société n'est composée que de deux associés, celui qui n'a pas donné lieu à la dissolution peut, de la même manière, désintéresser son coassocié et continuer les affaires pour son compte personnel, en prenant à son compte la totalité de l'actif et du passif.

Le juge peut en ordonner de même, lorsqu'il y a eu, pour demander la dissolution, quelque autre motif se rapportant essentiellement à la personne de l'un des associés.

Pourra être exclu d'une société en nom collectif ou en commandite:

1° L'associé qui, mis en demeure, n'aura pas acquitté sa part sociale;

2° L'associé administrateur qui aura usé pour son profit personnel de la signature sociale ou des capitaux de la société; celui qui aura commis des fraudes dans son administration ou dans sa comptabilité ; celui qui, s'étant absenté, n'aura pas obtempéré à l'invitation de revenir, faite en forme légale, ou n'aura pas justifié son absence;

3° L'associé responsable sans limite, dans les cas suivants;

a) S'il s'est ingéré dans l'administration alors que l'administrateur était désigné par l'acte de société;

b) S'il a contrevenu aux dispositions des articles 110 et 112;

c) S'il a été déclaré en faillite, s'il a été interdit ou pourvu d'un curateur;

4° L'associé commanditaire qui se sera ingéré dans l'administration sans tenir compte des prohibitions de l'article 118.

L'associé commanditaire pourra de même être exclu lorsque la chose dont il devait faire l'apport aura péri avant d'être remise à la société, et même après, si le commanditaire s'en était réservé la propriété.

L'associé exclu restera tenu des engagements contractés avant son exclusion, ainsi que de la responsabilité civile.

L'exclusion d'un associé n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société.

Jusqu'au jour de son exclusion, l'associé sera tenu des pertes et aura droit aux profits, mais il n'en pourra exiger la liquidation tant que les profits et pertes n'auront pas été répartis suivant les règles du pacte social.

Si, au moment de son exclusion, des opérations se trouvent être engagées, il devra en supporter les chances et il ne pourra retirer sa part sociale tant qu'elles n'auront été liquidées.

L'associé exclu n'a pas droit à une part proportionnelle de la chose sociale; il ne peut prétendre qu'au montant de la valeur de cette part.

La société en nom collectif prend fin par la mort, l'interdiction, la mise en curatelle ou la mise en faillite d'un des associés, sauf stipulations contraires.

A moins de stipulations contraires, la société en commandite prend fin par la mort, l'interdiction ou la mise en curatelle, ou la mise en faillite du commandité ou de l'un des commanditaires.

En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions, la dissolution n'a pas lieu si l'administrateur mort, interdit ou pourvu d'un curateur, est remplacé par un autre dans les conditions prévues à l'article 120.

- Les sociétés en nom collectif et en commandite seront en outre dissoutes complètement pour les causes suivantes:

1°Mort de l'un des associés en nom collectif ,lorsque l'acte constitutif ne contient pas stipulation expresse quela société continuera avec les héritiers de l'associé défunt ou avec les associés survivants ;

2°Démence d'un associé gérant, ou toute autre cause quelconque rendant l'associé gérant incapable d'administrer ses biens ;

3° Faillite de l'un quelconque des associés en nom collectif. - Com.ital., 191;port., 120; all., 123 et suiv., 170 et suiv., 200; roum., 193; chil., 407 et suiv.

Les sociétés commerciales finissent:

1° Par l'expiration du terme pour lequel elles ont été constituées, s'il n'a été prorogé;

2° Par l'extinction ou la cessation de leur objet;

3° Par l'accomplissement de leur objet ou l'impossibilité d'y satisfaire;

4° Par la faillite de la société;

5° Par la diminution du capital social au delà des deux tiers, si les associés ne font pas immédiatement des versements suffisants pour maintenir au moins au tiers le capital social;

6° Par l'accord des associés;

7° Par la fusion avec d'autres sociétés.

§ 1er. Les sociétés en nom collectif finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés et, si elles ont été constituées pour un temps indéterminé, par la seule volonté de l'un des associés.

§ 2. Les sociétés en commandite finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés à responsabilité illimitée.

§ 3. Les sociétés anonymes finissent lorsqu'elles auront existé pendant plus de six mois avec un nombre d'actionnaires inférieur à dix et que l'un des intéressés en requiert la dissolution.

§ 4. Les créanciers d'une société anonyme peuvent en demander la dissolution, en prouvant que, depuis sa constitution, la moitié du capital social a été perdue; mais la société peut s'opposer à la dissolution en donnant à ses créanciers les garanties de payement nécessaires.

§ 5. Les dispositions des paragraphes 1 et a doivent s'entendre sans préjudice de toutes stipulations contraires.

右ノ外社員ハ左ノ諸件ニ因リテ退社ス

Abgesehen von den im vorgehenden Artikel aufgeführten Fällen, scheidet ein Gesellschafter aus:

1. Wenn ein in der Satzung bestimmter Grund eintritt;

2. wenn alle Gesellschafter einwilligen;

3. wenn er stirbt;

4. wenn er in Konkurs verfällt;

5. wenn er entmündigt wird;

6. wenn er ausgeschlossen wird.

In addition to the cases mentioned in Art. 68, a partner's membership is terminated :—

1. By any cause specified in the partnership contract ;

2. By the consent of all the partners ;

3. By his death ;

4. By his bankruptcy ;

5. By his being adjudged incompetent ;

6. By his expulsion.