21.
- Sur le feuillet où se trouve inscrit chaque commerçant ou société on énoncera:
1° Le nom, la raison sociale ou le titre du commerçant ou de la société.
2° L'espéce de commerce ou des opérations auxquels il se livre.
3° La date à laquelle il doit commencer ou celle à laquelle il a commencé ses opérations.
4° Le domicile du commerçant, en indiquant d'une façon spéciale les succursales par lui établies, sans préjudice de l'inscription des dites succursales qui devra être faite sur le registre de la province où elles sont établies.
5° Les actes de constitution des sociétés commerciales, quel que soit leur objet ou leur dénomination, ainsi que les actes portant modification, rescision ou dissolution des dites sociétés.
6° Les pouvoirs généraux et la révocation des dits pouvoirs, s'il y a lieu, donnés aux gérants, facteurs, commis et autres mandataires quelconques.
7° L'autorisation donnée par le mari à la femme de faire le commerce, et l'habilitation légale ou judiciaire de la femme pour administrer ses biens par suite de l'absence ou de 1'incapacité du mari.
8° La révocation de la permission donnée à la femme de faire le commerce.
9° èLes actes constatant les constitutions de dot, les contrats de mariage et les titres de propriété des biens paraphernaux des femmes des commerçants. - Civ. esp., 1321, 1324, 1336 et suiv. , 1381 et suiv.
10° Les émissions d'actions, les titres (cedulas) et obligations des compagnies de chemins de fer et des sociétés de toute nature, compagnies de travaux publics, sociétés de crédit ou autres, en indiquantla série et le nombre des titres de chaque émission, les intérêts, lerevenu, l'amortissement et la prime, s'il y a lieu, le chiffre total de l'émission ainsi que les biens, ouvrages, droits ou hypothèques, s'il y a lieu, affectés au payement.
Seront également inscrites, conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe précédent, les émissions faites par les particuliers.
11° Les émissions de billets de banque, en indiquant les date, classes, séries, quantités et montant de chaque émission.
12° Les titres de propriété industrielle, les brevets d'invention et les marques de fabrique, dans la forme et suivant le mode établis par les lois.
Les sociétés étrangères qui voudront établir ou créer des succursales en Espagne présenteront et feront noter sur le Registre, en outre de leurs statuts et des documents exigés pour les sociétés espagnoles, le certificat délivré par le consul espagnol constatant qu'elles sont constituées et autorisées conformément aux lois de leur pays respectif. - Com. fï, 00 et suiv. et L. fï", Qijuillet 1807, art. 55 et suiv. , belge, 12 etsuiv, etL. belge, 18 mai 1873, art. 0 et 7; ital., 9, 10 et suiv. ,port., 49 à 54,all., 10 et suiv. , roum., 10, 13,191 et suiv.