明治商法（明治32年）

As soon as it shall appear to the managers, that the capital of the partnership has sustained a loss of fifty per cent, they are bound to announce the fact, by having it recorded in a register to be kept for that purpose at the record office of the Arrondissement (District) Court an.i in the newspapers, as prescribed by Art. 28.

If the loss sustained amounts to seventy five per cent, the partnership is judicially dissolved and the managers are individually and collectively reponsible in respect of third parties, for engagements entered upon, after such diminution of capital was or ought to have been known to them.

§. 240. Erreicht der Verlust, der sich bei der Aufstellung der Jahresbilanz oder einer Zwischenbilanz ergiebt, die Hälfte des Grundkapitals, so hat der Vorstand unverzüglich die Generalversammlung zu berufen und dieser davon Anzeige zu machen.

Sobald Zahlungsunfähigkeit der Gesellschaft eintritt, hat der Vorstand die Eröffnung des Konkurses zu beantragen; dasselbe gilt, wenn sich bei der Aufstellung der Jahresbilanz oder einer Zwischenbilanz ergiebt, daß das Vermögen nicht mehr die Schulden deckt.

Aussitôt qu'il appert des comptes ou du bilan que la société a perdu la moitié de son capital, la direction doit convoquer immédiatement une assemblée générale pour que les actionnaires puissent prendre une résolution sur la continuation ou la dissolution de la société.

S'il advient que l'actif de la société ne puisse faire face aux dettes, la direction doit provoquer la déclaration de faillite par le tribunal compétent. — Com. ail., 240; L. fr. de 1867,37; C. féd.,657.

Lorqu'il résulte du dernier bilan que le capital social a été réduit de moitié, l'administration doit immédiatement convoquer l'assemblée générale et lui faire connaître la situation.

Dès que l'actif ne couvre plus les dettes de la société, l'administration est tenue d'en donner avis au juge compétent, à l'effet de faire déclarer la faillite de la société.

Sur la demande des créanciers ou d'un curateur nommé pour pourvoir aux intérêts communs de certaines classes de créanciers, le juge a le droit d'ajourner la déclaration de faillite et de prendre provisoirement d'autres mesures en vue de la conservation de l'actif.

Dans le cas où les administrateurs constatent que le capital social se trouve diminué d'un tiers, ils doivent convoquer les associés pour leur demander s'ils entendent reformer le capital ou le limiter à la somme qui reste ou dissoudre la société.

Si la diminution atteint les deux tiers du capital, la dissolution est de droit, à moins que les associés, convoqués en assemblée générale, ne décident de le reformer ou de le limiter à la somme qui reste.

Si la société tombe en faillite, les administrateurs devront en faire la déclaration au tribunal, conformément aux dispositions du troisième livre.

Dans le cas où les administrateurs constatent que le capital social se trouve diminué d'un tiers, ils doivent convoquer les associés pour leur demander s'ils entendent réformer le capital ou le limiter à la somme qui reste ou dissoudre la société.

S'il ne reste plus qu' un tiers du capital, la dissolution est de droit, à moins que les associés, convoqués en assemblée générale, ne décident de le réformer ou de le limiter à la somme qui reste.

Si la société tombe en faillite, les administrateurs devront en faire la déclaration, conformément aux dispositions du troisième livre de la présente loi.

Fr. l. l. 37. B. l. l. 72. It. 146. A. 240.

支払停止ハ其停止ヲ為シタル本人ヨリ又商事会社ニ在テハ業務担当ノ任アル社員又ハ取締役又ハ清算人ヨリ支払停止ノ日ヲ算入シテ五日内ニ其営業所又ハ住所ノ裁判所ニ書面ヲ以テ又ハ口述ヲ調書ニ筆記セシメテ之ヲ届出ツ可シ此届出ニハ支払停止ノ事由ヲ明示シ及ヒ貸借対照表並ニ商業帳簿ヲ添フルコトヲ要ス

貸借対照表ニハ左ノ諸件ヲ包含ス

Sobald die Gesellschaft die Hälfte des Kapitals verloren hat, muß der Vorstand unverzüglich die Generalversammlung der Aktionäre berufen und ihr Mitteilung machen.

Wenn das Gesellschaftsvermögen nicht mehr hinreicht, die Verbindlichkeiten der Gesellschaft vollständig zu erfüllen, so muß der Vorstand alsbald den Antrag auf Konkurseröffnung stellen.

If a company has lost half the amount of its capital, the directors must without delay call a general meeting of shareholders and inform it thereof.

If the property of the company is no longer sufficient to fully meet its obligations, the directors must at once apply to the court to have the company adjudged bankrupt.