明治商法（明治32年）

会社契約ハ総社員ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ変更スルコトヲ得ス其承諾ナキトキハ契約ノ従前ノ規定ニ従フ

会社ノ目的ニ反セサルモ之ニ異ナル業務及ヒ事項ニ付テハ業務担当ノ任アル総社員ノ承諾ヲ要ス

Bach of the partners, not specially precluded, from doing so, is entitled to act, pay and receive moneys, in the name of the partnership, to bring it under engagements to others and vice-versa.

Transactions, foreign to the partnership, or to which the agreement, existing between the parties, does not authorise them, are not included, in the foregoing rule.

総社員ノ決議ハ会社ノ通例ナス商ヒ営業外ナル取引又ハ会社ノ目的外ナル取引ヲナス前ニ之ヲナスヘキモノトス

前項ノ規定ハ事務執行ヲ社員ノ一名又ハ数名ニ委任シタルトキニモ亦必要ナリトス

此決議ヲナスニハ総社員ノ同意ヲ要ス同意ヲ得サルトキハ其決議ヲナスヘキ行為ヲ止ムヘキモノトス

Pour les affaires qui dépassent la gestion ordinaire de la société ou qui ne rentrent pas dans son but, il faut une décision de tous les associes, même lorsque la gestion a été confiée à l'un ou à plusieurs d'entre eux.

Cette décision ne peut être prise valablement qu'à l'unanimité. Si on né peut l'obtenir, il faut s'abstenir de l'acte qui l'exigeait. — Com. all., 103. — Civ.fr., 1859.

A moins de stipulation contraire, la majorité des associés n'aura pas le droit de changer ou de modifier la nature de la société et les conventions sociales; elle ne pourra non plus se livrer à des opérations autres que celles qui sont déterminées par le contrat.

A moins de stipulation contraire, la majorité des associés n'aura pas le droit de changer ou de modifier la nature de la société et les conventions sociales; elle ne pourra non plus se livrer à des opérations autres que celles qui sont déterminées par le contrat.

It. 108.

Dans une société en nom collectif, le droit de décision et la haute surveillance des affaires et intérêts sociaux appartiennent aux associés réunis en la forme prescrite par l'acte de société. ,

§ 1er. Les délibérations de la société seront prises à la pluralité des voix.

§ 2. La majorité des associés ne peut entreprendre des opérations différentes de celles qui sont expressément spécifiées dans l'acte de société, ni changer ou modifier l'espèce de la société ou les clauses du pacte social, contre la volonté de l'un des associés, fût-il seul; à moins de stipulation contraire dans l'acte de société.

§ 3. Les délibérations sociales seront insérées dans le registre des procès-verbaux, toutes les fois qu'il sera nécessaire de constater une décision expresse des associés.

会社契約ハ総社員ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ変更スルコトヲ得ス其承諾ナキトキハ契約ノ従前ノ規定ニ従フ

会社ノ目的ニ反セサルモ之ニ異ナル業務及ヒ事項ニ付テハ業務担当ノ任アル総社員ノ承諾ヲ要ス

Zur Abänderung der Satzung und zur Vornahme eines Geschäftes, das nicht innerhalb des Zwecks der Gesellschaft liegt, bedarf es der Einwilligung aller Gesellschafter.

The consent of all the partners is required for any alteration of the partnership contract and for all transactions foreign to the object of the partnership.