明治民法（明治29・31年）

Si les choses grevées de priviléges ont péri ou ont subi des détériorations de la part de tiers et qu'une indemnité soit due, de ce chef, au débiteur, les créanciers privilégiés peuvent exercer, par préférence aux autres créanciers, le droit du débiteur à ladite indemnité, pourvu qu'avant le payement, ils y aient fait une opposition en bonne et due forme.

I en est de même, s'il y a eu vente ou louage de la chose soumise à un privilege, et dans tous les cas où il y a lieu à payement d'une somme ou valeur au débiteur, à raison de l'exercice de droits au sujet de ladite chose.

Si les choses soumises à privilège ou hypothèque sont péries ou détériorées, les sommes dues pour indemnité de la perte ou de la détérioration, par les personnes qui lès ont assurées, sont affectées au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, suivant leur rang, à moins que ces sommes ne soient employées pour réparer la perte ou la détérioration.

Les personnes, qui ont assuré ces choses, sont cependant déchargées, s'ils paient dans le terme de trente jours, à compter de la perte ou de la détérioration, sans qu'il y ait eu opposition.

Sont aussi affectées au payement des dites créances, les sommes dues pour expropriation forcée, pour cause d'utilité publique ou de servitude imposée par la loi.

Si les choses grevées de priviléges ont péri ou ont subi des détériorations de la part de tiers et qu'une indemnité soit due, de ce chef, au débiteur, les créanciers privilégiés peuvent exercer, par préférence aux autres créanciers, le droit du débiteur à ladite indemnité, pourvu qu'avant le payement, ils y aient fait une opposition en bonne et due forme.

I en est de même, s'il y a eu vente ou louage de la chose soumise à un privilege, et dans tous les cas où il y a lieu à payement d'une somme ou valeur au débiteur, à raison de l'exercice de droits au sujet de ladite chose.

Si les choses grevées de priviléges ont péri ou ont subi des détériorations de la part de tiers et qu'une indemnité soit due, de ce chef, au débiteur, les créanciers privilégiés peuvent exercer, par préférence aux autres créanciers, le droit du débiteur à ladite indemnité, pourvu qu'avant le payement, ils y aient fait une opposition en bonne et due forme.

I en est de même, s'il y a eu vente ou louage de la chose soumise à un privilege, et dans tous les cas où il y a lieu à payement d'une somme ou valeur au débiteur, à raison de l'exercice de droits au sujet de ladite chose.