1034条(甲64)
相続人ハ第千二十八条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
右ノ期間満了ノ後ハ相続人ハ相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル各債権者及ヒ受遺者ニ弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第千十九条第一項、第二項及ヒ第千二十条乃至第千二十三条ノ規定ヲ準用ス
相続人ハ第千二十八条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
右ノ期間満了ノ後ハ相続人ハ相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル各債権者及ヒ受遺者ニ弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第千十九条第一項、第二項及ヒ第千二十条乃至第千二十三条ノ規定ヲ準用ス
L'héritier ou le curateur nommé à la succession peut, pour connaître l'état des dettes, requérir la publication d'un édit qui invite tous les créanciers à produire et à justifier leurs créances dans un délai fixé suivant les circonstances; et il peut, jusqu'à l'expiration de ce terme, suspendre le payement des créances.
L'effet de cette citation judiciaire est doter aux créanciers qui ne se sont pas fait connaître dans le délai fixé tout droit sur la succession, si elle a été épuisée par le payement des créances produites, à moins qu'ils n'aient un droit de gage.
Lorsque l'héritier a négligé d'user de la faculté de citation judiciaire, ou lorsqu'il a payé immédiatement quelques-uns des créanciers, qui se sont présentés sans avoir égard aux droits des autres, et qu'il ne peut payer ces derniers, par suite de l'insuffisance de la succession, if est responsable envers eux, nonobstant l'addition conditionnelle d'hérédité, sur toute sa fortune jusqu'à concurrence de la proportion dans laquelle ils auraient été payés si toute la succession avait été appliquée, suivant le vœu de la loi, au payement des créanciers.
La séparation des patrimoines ne profite qu'à ceux qui l'ont demandée, et ne change pas, relativement aux biens du défunt, la condition juridique et originaire qu'ils avaient entre eux, en suite de leurs titres respectifs et de leurs droits de préférence.
資産分離ハ以テ唯々其請求者タル各人ノミニ利益スル者ニシテ而カモ死亡者ノ資産ニ関シ各自ニ有スル証券ノ法律上ニ於ケル原初ノ規約及ヒ先後順序ニ関スル権理ハ其各自ノ間ニ変換ヲ起生スルコト無シ
Si les créanciers du défunt ont lieu de craindre un préjudice par suite de la confusion du patrimoine de leur débiteur avec celui des héritiers, ils ont le droit de demander au tribunal la séparation des patrimoines dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer le payement de leurs prétentions.
La demande doit être formée dans les trois mois à partir du décès du défunt.
Le tribunal, après examen de la situation, prescrit ce qui convient pour atteindre ce but. Il veille, en particulier, si l'héritier est l'objet d'une procédure de concours, à ce qu'il soit fait une liquidation à part de la masse héréditaire.
Le droit de gage indivisible que les créanciers avaient sur les biens du défunt reste indivisible contre la succession.
Ist der Konkurs über das Vermögen des Erben eröffnet, so ist ein Nachlaßgläubiger berechtigt, die Eröffnung des Konkurses über den Nachlaß zu beantragen, auch wenn der Nachlaß nicht überschuldet ist und, sofern seit der Annahme der Erbschaft bis zrzr Eröffnung des Konkurses über das Vermögen des Erben zwei Jahre noch nicht verstrichen sind, auch wenn das Inventarrecht erloschen ist.
Ist das Inventarrecht erloschen, so kann ein Nachlaßgläubiger seine Forderung auch im Konkurse über das Vermögen des Erben geltend machen, in diesem Konkurse aber nur für denjenigen Bettag verhältnißmäßige Befriedigung verlangen, zu welchem er auf Befriedigung im Nachlaßkonkurse verzichtet oder mit welchem er im Nachlaßkonkurse ausgefallen ist. Ein Gleiches gilt, wenn das Inventarrecht gegenüber einem Gläubiger ausgeschlossen ist, in Ansehung dieses Gläubigers. Die Vorschriften der §§.88, 141, 143, 144, des §.155 Nr. 3 und des §.156 der Konkursordnung finden entsprechende Anwendung.
Die Eröffnung des Konkurses über den Nachlaß kann, wenn der Nachlaß überschuldet, das Inventarrecht aber nicht erloschen ist, auch von dem im Konkurse über das Vermögen des Erben bestellten Verwalter beantragt werden.
Ist der Erbe eine Ehefrau und die Erbschaft im Falle der Gütergemeinschaft Gesammtgut geworden, so finden die Vorschriften des ersten bis dritten Absatzes im Falle des Konkurses über das Vermögen des Ehemannes entsprechende Anwendung. Das Gleiche gilt, wenn eine Erbschaft veräußert und der Konkurs über das Vermögen des Erwerbers eröffnet ist.
- Lorsque le concours s'ouvre sur les biens de l'héritier, un créancier de la succession a le droit de demander l'ouverture du concours sur la succession, même lors- que le montant de celle-ci n'est pas dépassé par les dettes, et lorsque, depuis son acceptation jusqu'à l'ouverture du concours sur les biens de l'héritier, il ne s'est pas encore écoulé deux années, même après que le droit au bénéfice d'inventaire est éteint.
Lorsque ce droit est éteint, un créancier de la succession peut faire valoir sa créance, aussi dans le concours sur les biens de l'héritier, mais dans ce concours il ne peut demander paiement que pour le montant pour lequel il a renoncé à venir dans celui ouvert sur la succession ou pour lequel dans ce concours les fonds ont manqué sur lui. Il en est de même, lorsque le bénéfice d'inventaire est exclu vis-à-vis d'un créancier, relativement à ce créancier. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des §§88, 141,143, 144 du §155 n° 3, et du §156 de l'ordonnance sur le concours.
L'ouverture du concours sur la succession peut, lorsque ' les fonds de la succession sont insuffisants, mais que le - droit au bénéfice d'inventaire n'est pas éteint, être demandé aussi par l'administrateur constitué sur les biens de l'héritier.
Lorsque l'héritier est une femme mariée et que la succession en cas de communauté de biens est devenue bien commun, on applique les dispositions des trois premiers alinéas dans le concours sur les biens du mari. Il en est de même lorsqu'une succession a été aliénée et que le concours est ouvert sur les biens de l'acquéreur.
法典調査会 第185回 議事速記録 *未校正61巻51丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第197回 議事速記録 *未校正64巻68丁表 画像 資料全体表示
相続人ハ第千四十七条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
右ノ期間満了ノ後ハ相続人ハ相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル各債権者及ヒ受遺者ニ弁済ヲ為スコトヲ要ス此場合ニ於テハ第千三十七条乃至第千四十一条ノ規定ヲ準用ス
相続人ハ第千四十一条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
財産分離ノ請求アリタルトキハ相続人ハ第千四十一条第二項ノ期間満了ノ後相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル債権者及ヒ受遺者ニ各其債権ノ割合ニ応シテ弁済ヲ為スコトヲ要ス但優先権ヲ有スル債権者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
第千三十二条乃至第千三十六条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
相続人ハ第千四十一条第一項及ヒ第二項ノ期間満了前ニハ相続債権者及ヒ受遺者ニ対シテ弁済ヲ拒ムコトヲ得
財産分離ノ請求アリタルトキハ相続人ハ第千四十一条第二項ノ期間満了ノ後相続財産ヲ以テ財産分離ノ請求又ハ配当加入ノ申出ヲ為シタル債権者及ヒ受遺者ニ各其債権ノ割合ニ応シテ弁済ヲ為スコトヲ要ス但優先権ヲ有スル債権者ノ権利ヲ害スルコトヲ得ス
第千三十二条乃至第千三十六条ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
1047. L'héritier peut refuser de donner satisfaction aux créanciers de la succession et aux légataires avant l'expiration du délai fixé par l'art. 1041, 1 et 2.
Lorsque la séparation des biens a été demandée, l'héritier doit, après l'expiration du délai indiqué à l'art. 1041, 2, donner satisfaction sur les biens de la succession aux créanciers et légataires qui l'ont demandée ainsi qu'aux créanciers et légataires qui ont signifié adhérer à la séparation, proportionnellement à leurs créances. Néanmoins, les droits des créanciers privilégiés ne doivent pas être par cela lésés.
Les dispositions des art. 1032-1036 s'appliquent par analogie à ce cas.