不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但第百六十八条ノ適用ヲ妨ケス
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.
Toute demande de dommages-intérêts se-teint au bout de trois ans à partir du moment où le dommage a été connu de la partie lésée. Si le dommage ne lui a pas été connu ou s'il a été la suite d'un crime, Faction ne se prescrit que par trente ans.
L'action en dommages et intérêts se prescrit par une année à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'est produit.
Si toutefois les dommages et intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par la législation pénale à une prescription de plus longue durée, la même prescription s'applique à l'action civile.
Toute action en réparation des dommages auxquels se réfèrent les dispositions du présent chapitre doit être intentée au plus tard dans l'année, à partir du jour où la partie lésée a connu le dommage et son auteur.
Mais, à quelque époque que la partie lésée ait connu le dommage ou son auteur, l'action sera toujours prescrite après dix ans à partir du jour où le dommage a été causé. Dans le cas seulement où le dommage dérive d'un fait que la loi punit de plus de trois ans d'emprisonnement, la prescription n'est acquise qu'après vingt ans à partir du jour où ce fait a été commis.
Der Anspruch auf Ersatz des durch eine unerlaubte Handlung entstandenen Schadens verjährt mit Ablauf von drei Jahren. Die Verjährung beginnt mit dem Zeitpunkte, in welchem der Gläubiger von dem erlittenen Schaden und der Person des Schuldners Kenntniß erlangt hat.
Die Verjährungsfrist beträgt dreißig Jahre von dem Zeitpunkte an, in welchem die unerlaubte Handlung begangen worden ist, wenn nicht der Anspruch in Gemäßheit des ersten Absatzes bereits früher verjährt ist.
制禁ノ行為ニ因リテ生シタル損害ノ賠償ニ係ル請求権ハ三年ノ満了ヲ以テ時効ニ罹ル此時効期間ハ債権者カ被フレル損害及ヒ債務者其人ヲ識知シタル時点ヲ以テ始マル
時効期間ハ制禁ノ行為ヲ犯シタル時点ヨリ起算シテ三十年トス但右ノ請求権カ前項ニ適準シテ三十年前既ニ時効ニ罹リタルニ非サルトキニ限ル
- Le droit à indemnité pour le dommage occasionné par un acte illicite se prescrit par le laps de trois ans. La prescription commence à courir du moment où le créancier a eu connaissance du dommage souffert et de la personne du débiteur.
Le délai de prescription est de trente ans a partir du moment où l'action illicite a été commise, lorsque le droit n'a pas été prescrit plus tôt en vertu de l'alinéa qui précède.
Der Anspruch auf Ersatz des durch eine unerlaubte Handlung entstandenen Schadens verjährt in drei Jahren von dem Zeitpunkt an, in welchem der Verletzte von dem Schaden und der Person des Ersatzpflichtigen Kenntniß erlangt hat, ohne Rücksicht auf diese Kenntniß in dreißig Jahren von der Begehung der Handlung an.
Hat der Ersatzpflichtige durch die unerlaubte Handlung auf Kosten des Verletzten etwas erlangt, so ist er auch nach der Vollendung der Verjährung zur Rückerstattung nach den für die Herausgabe einer ungerechtfertigten Bereicherung geltenden Vorschriften verpflichtet.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部6章54条，55条 資料全体表示
§. 54. Wer einen außerhalb dem Falle eines Contrakts erlittenen Schaden innerhalb dreyer Jahre, nachdem das Daseyn und der Urheber desselben zu seiner Wissenschaft gelangt sind, gerichtlich einzuklagen vernachläßigt, der hat sein Recht verloren.
§. 55. Sind seit dem Zeitpunkte der Schadenszufügung dreyßig Jahre verflossen, so kommt es auf den Zeitpunkt der erlangten Wissenschaft nicht weiter an.
イギリス Limitation Act 16233条 資料全体表示
(The Limitation of certain Personal Actions.)
III. And be it further enacted, That all Actions of Trespass Quare clausum fregit, all Actions of Trespass, Detinue, Action sur Trover, and Replevin for taking away of Goods and Cattle, all Actions of Account, and upon the Case, other than such Accounts as concern the Trade of Merchandize between Merchant and Merchant, their Factors or Servants, all Actions of Debt grounded upon any Lending or Contract without Specialty; all Actions of Debt for Arrearges of Rent, and all Actions of Assault, Menace, Battery, Wounding and Imprisonment, or any of them which shall be sued or brought at any Timeafter the End of this present Session of Parliament, shall be commenced and sued within the Timeand Limitation hereafter expressed, and not after (that is to say) (2) the said Actions upon the Case(other than for Slander) and the said Actions for Account, and the said Actions for Trespass, Debt, Detinueand Replevin for Goods or Cattle, and the said Action of TrespassQuare clausum fregit , within three Yearsnext after the Endof this present Session of Parliament, or within six Years next after the Causeof such Actions or Suit, and not after; (3) and the said Actions of Trespass, of Assault, Battery, Wounding, Imprisonment or any of them, within one Year next after the End of this present Session of Parliament, or within four Years next after the Cause of such Actions or Suit, and not after; (4) and the said Actionsupon the Case for Words, within one Year after the End of this present Session of Parliament, or within two Years next alter the Words spoken, and not after.
不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス但第百六十八条ノ適用ヲ妨ケス
不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス不法行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
法典調査会 民法整理会 第12回 議事速記録 *未校正民整4巻 画像 資料全体表示
不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス不法行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.
不法行為ニ因ル損害賠償ノ請求権ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルトキハ時効ニ因リテ消滅ス不法行為ノ時ヨリ二十年ヲ経過シタルトキ亦同シ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 724. Le droit de demander des dommages-intérêts s'éteint par prescription, lorsque la victime ou son représentant légal ne l'a pas exercé dans les trois ans à partir du moment où il a connu le fait dommageable et son auteur. Il en est de même, lorsque vingt années se sont écoulées depuis le moment où l'acte illicite a été commis.
民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事担当人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ関スル規則ヲ適用ス
Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.
義務ノ免責時効ハ債権者カ其権利ヲ行フコトヲ得ヘキ時ヨリ三十个年間之ヲ行ハサルニ因リテ成就ス但法律上別段短キ期間ヲ定メ又ハ債権ヲ時効ニ罹ラサルモノト定メタルトキハ此限ニ在ラス
La prescription libératoire des obligations s'accomplit par trente ans d'inaction du créancier, à partir du moment où il avait le droit d'agir, lorsque la loi ne fixe pas un délai plus court ou ne déclare pas la créance imprescriptible.
公訴ノ時効ハ左ノ期間ヲ経過スルニ因テ成就ス
違警罪ハ六月
軽罪ハ三年
重罪ハ十年
私訴ノ時効ハ被害者無能力ナルトキ又ハ公訴ニ附帯セスシテ其訴ヲ為シタルトキト雖モ公訴ノ時効ト其期間ヲ同クス
公訴ニ付キ既ニ刑ノ言渡アリタルトキハ民法ニ定メタル時効ノ例ニ従フ
公訴、私訴ノ時効ハ犯罪ノ日ヨリ其期間ヲ起算ス但継続犯罪ニ付テハ其最終ノ日ヨリ起算ス
時効ハ起訴、予審又ハ公判ノ手続アリタルニ因リ其期間ノ経過ヲ中断ス其未タ発覚セサル正犯、従犯及ヒ民事担当人ニ付テモ亦同シ
時効ノ経過ヲ中断シタルトキハ起訴、予審又ハ公判ノ手続ヲ止メタル日ヨリ更ニ其期間ヲ起算ス
起訴、予審又ハ公判ノ手続其規定ニ背キタルニ因リ無効ニ属スルトキハ時効ノ経過ヲ中断スル効ナカル可シ但裁判所ノ管轄違ナルニ因リ其手続ノ無効ニ属スルトキハ此限ニ在ラス